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Une mairie peut-elle exiger de récupérer les biens d'une association en cours de dissolution sous prétexte qu'elle lui a versé des subventions ?
Non. La loi du 1er juillet 1901 est très claire : « En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les[…]
Subvention ou marché : quel bilan pour la circulaire « Valls » ?
La loi du 31 juillet 2014, dite loi ESS, a juridiquement défini le régime de la subvention. La circulaire « Valls » du 29 septembre 2015 en a précisé les modalités d’application. Ces textes permettent de limiter les risques de requalifications[…]
Est-il obligatoire d'ouvrir un compte bancaire pour gérer la trésorerie d'une association ?
Non, il n'y a aucune obligation légale d'ouvrir un compte bancaire. Il faut néanmoins savoir que les transactions en espèces avec un professionnel ne peuvent dépasser 1 000 € (décret n° 2015-741). De plus, les mouvements d'espèces ne sont pas[…]
5 arguments pour justifier d’un excédent face à votre collectivité
Difficile de convaincre les élus de vous attribuer une aide si votre association réalise un excédent. Et pourtant, c’est non seulement normal mais souhaitable car cela traduit une bonne gestion. Voici comment argumenter votre demande de[…]
Un guide d’usage de la subvention
Annoncé par la circulaire Valls en date du 29 septembre 2015, un guide de la subvention condensant les règles applicables vient d’être édité par le ministère de la Jeunesse et des Sports. Il permet aux associations de sécuriser leurs relations[…]
Mathieu Cahn « Les CPO lèvent l’incertitude annuelle qui peut mettre en difficulté une association »
Interview de Mathieu Cahn, adjoint en charge de l’accompagnement et du soutien de la vie associative de la ville de Strasbourg. La ville de Strasbourg a créé un « groupe de travail subventions ». À quoi correspond-il ? Avant 2008, il existait[…]
Les sommes versées à notre radio par la mairie sont-elles assujetties aux impôts ?
S'il s'agit de subventions en contrepartie d'un service rendu, l'administration fiscale peut les considérer imposables. Cependant, elles peuvent bénéficier de l'exonération telle que prévue dans le code général des impôts (l'article 261-7-1°-b[…]
Subventions : Laval opte pour la double part
Le système lavallois d’attribution des subventions repose sur un dosage entre une « part fixe », qui attribue à l’association au moins la moitié du montant de la subvention de l’année précédente, et une « part développement », qui l’incite à[…]
Aides des collectivités locales : les dix commandements
Il existe de très nombreuses règles qui encadrent le versement des subventions par une collectivité locale (commune, département, région, EPCI). La jurisprudence éclaire les dix principales à connaître impérativement. 1. De subvention hors[…]
Associations et mairie : des relations encadrées
La mairie est sollicitée par les associations pour la tenue de réunions publiques, de manifestations, pour des subventions ou des mises à disposition. À chacune de ces situations correspondent des règles bien précises et la collectivité ne peut[…]
