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Quand doit-on rembourser une subvention ?
Une association peut être amenée à rembourser totalement ou partiellement une subvention, si elle n’a pas respecté les conditions fixées à son octroi. La subvention est nécessairement justifiée par un intérêt général. En contrepartie de son[…]
Le maire de notre commune peut-il demander la liste des adhérents de notre association au motif qu'il lui verse une subvention ?
Non. La liberté d'association est un principe constitutionnel qui serait remis en cause par le fait même de communiquer à la commune la liste nominative des adhérents de votre association. Ainsi, dans son arrêt n° 182912 du 28 mars 1997, le[…]
Le trésorier de notre association est le nouveau maire de la commune qui nous attribue une subvention. Peut-il rester trésorier ?
Oui, mais la coexistence du mandat de maire avec la qualité de membre, ici de trésorier, peut engendrer l'illégalité administrative des actes pris par la collectivité et faire courir au maire deux risques majeurs : le risque pénal de[…]
Notre association peut-elle accéder au Fonds social européen (FSE) et comment ?
Oui. Votre association a accès au FSE si quatre conditions cumulatives sont remplies : elle emploie des salariés ; elle mène des actions d'une certaine envergure ; elle a des actions déjà partiellement financées par les pouvoirs publics locaux[…]
Notre association peut-elle embaucher une personne en emploi d'avenir pour la mettre à disposition en contrepartie d'une subvention d'un établissement public auquel son ministère de tutelle interdit une telle embauche ?
Non. L'article L.8231-1 du Code du travail interdit formellement le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre ayant pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder[…]
Notre association a-t-elle le droit d'aider une autre association en difficulté en lui reversant la subvention publique qu'elle a reçue ?
Non. Votre association a reçu cette subvention pour un objet précis. Vous devrez rendre compte de son utilisation. La reverser à une autre association serait considéré comme de la gestion de fait, dans la mesure où l'affectation des fonds[…]
Devrions-nous systématiquement inviter aux assemblées générales de notre association le maire de la commune qui nous verse une subvention ?
Non. Votre collectivité vous verse une subvention parce que l'action de votre association représente un intérêt local. Pour en juger, le maire a besoin d'informations contenues dans le rapport d'activité, le compte de résultat et le bilan. Cela[…]
Nouvelle association, nous n'avons comme recettes que 172 euros de cotisations, mais aucune dépense. Comment présenter un budget prévisionnel pour demander une subvention de matériel de 5 800 euros ?
Un budget prévisionnel doit toujours être équilibré et, en l'état, vous pourriez l'équilibrer en faisant figurer en recettes une subvention de 5 800 - 172 = 5 628 euros. Mais, votre demande de subvention concerne du matériel qui probablement[…]
L'austérité, pour ou contre l'intérêt général ?
Lettre ouverte du collectif des Associations Citoyennes au Premier Ministre pour dénoncer le caractère illusoire des récentes annonces d'austérité budgétaire et le risque induit d'un vaste plan social, après l'annonce faite par le gouvernement[…]
