Nous suivre Associations Mode d’emploi

Statuts - Page 7

Nos statuts prévoient la présence d'un membre de droit, délégué du maire, avec droit de vote. Est-ce légal ?

Vous êtes effectivement libre de rédiger vos statuts comme bon vous semble, y compris d'y mentionner des membres « de droit », avec les prérogatives que vous voudrez bien leur accorder. Cependant, rien n'oblige les personnes désignées comme[…]

Liberté associative pour les mineurs : c'est pas gagné !

Les sénateurs sont moins libéraux que les députés. Ils viennent de le prouver en rognant de manière substantielle la liberté associative que les députés avaient libéralement octroyée aux mineurs dans la première mouture de la loi ESS que ceux-ci[…]

Le point sur les irrégularités potentielles de l'AG d'une association

Une cour d'appel, après avoir été saisie d'une demande d'annulation d'une AG, est venue préciser que lors du vote, lorsque les statuts ne prévoient rien, la désignation des scrutateurs composant le bureau de l'assemblée peut avoir lieu de[…]

Existe-t-il une limite d'âge légale pour être administrateur d'une association ?

Non. Mais vos statuts peuvent en prévoir une. C'est à vous de voir si cela présente un intérêt par rapport à votre projet associatif. Ce peut être le cas par exemple si votre association a pour objet de ne s'adresser qu'aux jeunes ou si vous[…]

Nous souhaitons abandonner nos statuts pour en adopter de nouveaux. Quelle procédure doit-on suivre ?

Tout d'abord il s'agit d'une modification et non d'un abandon des statuts (il faudrait alors dissoudre l'association et en créer une nouvelle). Vous devez pour cela suivre la procédure prévue par les statuts de votre association. Généralement,[…]

Alsace et Moselle : « Le droit local n'est pas contraire à la liberté d'association »

Un sénateur a demandé au ministre de l'Intérieur si, dans le droit local alsacien-mosellan, le tribunal d'instance est toujours obligé de solliciter l'avis de la préfecture avant de procéder à l'inscription d'une association ou à la modification[…]

24/02/2013 |

Pouvoirs et procurations : il n'y a pas de limites

Répondant à un député, le ministre de l'Intérieur a rappelé que dans le silence des statuts, rien n'interdit le cumul de plusieurs pouvoirs pour voter au sein d'une association. « Ni la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,[…]

Somme-nous obligés de prévoir un article sur les AG dans nos statuts ou pouvons-nous l'inscrire dans un règlement intérieur ?

Non. Il n'y a pas obligation formelle d'inscrire dans les statuts les caractéristiques du fonctionnement des AG, etc. Cependant étant généralement censées approuver les comptes, qui sont clos une fois par an, il semble évident que les AG doivent[…]

Quelles règles de représentation dans les associations ?

Existe-t-il des dispositions légales régissant les conflits au sein d'associations qui surviennent suite à des problèmes de représentation (par exemple, concernant le mandataire ou le mandant, le nombre de pouvoirs par mandataire, ou bien[…]