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L’intérêt à agir en justice d’une association dépend de la rédaction de son objet
L’association Juristes pour l’enfance a pour objet « de conduire et développer une action d’intérêt général à caractère familial et social centrée autour de la défense de l’intérêt des enfants nés, à naître ou à...
Le pouvoir de licencier appartient au président de l’association par défaut
Il entre dans les attributions du président d’une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en œuvre la procédure de licenciement d’un salarié.Ainsi, si les statuts de...
Les modifications de statuts d’une Arup doivent respecter le fond des statuts types
Lorsque des modifications sont apportées aux statuts d’une association reconnue d’utilité publique (Arup), il convient de vérifier que les nouveaux statuts se rapprochent autant que possible des statuts types approuvés par le Conseil...
Les activités des associations doivent entrer dans leur objet
L’association Trèfle AMCCF avait sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles. Par décision du 17 décembre 2019, la commission restreinte de l’assemblée générale des magistrats de cette...
Comment limoger un président d'association ?
À la suite de divergences au sein de notre association d’aide à domicile, nous souhaiterions limoger notre président. Quelle démarche devons-nous engager ?Avant de parler de limogeage ou de révocation, il faudrait d’abord avoir une...
Quel statut juridique choisir ?
En l’état actuel de notre projet, nous ne savons pas quel statut juridique choisir. Comment pouvons-nous nous décider ?Le caractère non lucratif d’une association, la possibilité de recevoir des dons et des subventions, la liberté...
Celui qui représente l’association devant le juge administratif doit être habilité conformément aux statuts
Une association est régulièrement engagée par l’organe qui tient de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ceux-ci qui réserverait expressément à un autre organe la capacité de décider de former...
Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit aux associations la liberté d’organiser librement leurs modalités de fonctionnement (art. 11), sauf restrictions prévues par la loi...
Choisir ses membres par agrément
Peut-on choisir ses membres en soumettant l’adhésion à l’association à certaines conditions ? Oui, dès lors que les dispositions inscrites dans les statuts ne sont ni discriminatoires, ni anticoncurrentielles.Par sa décision n°...
Déménagement de l'association : quels documents conserver ?
Notre association sportive a récemment déménagé dans de nouveaux locaux. Quels documents devons-nous conserver ?Seuls les documents fondamentaux qui justifient la création de l’association doivent être conservés indéfiniment. Un...
