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Statuts - Page 4

Mutuelle : les bonnes questions pour faire le bon choix

Depuis le 1er janvier 2016, toute association, dès lors qu’elle emploie un salarié, doit avoir mis en place un régime collectif et obligatoire couvrant les frais de santé. Se poser les bonnes questions aide à départager les nombreuses offres. La[…]

Site internet : les règles à respecter

En application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), tout site internet doit respecter un socle commun de règles qui concernent les mentions légales, la protection des données personnelles ou bien encore le consentement[…]

Reha Hutin : Les associations se sont regroupées pour former le collectif Animal Politique et peser sur l’élection présidentielle

Interview de Reha Hutin, présidente de la Fondation 30 Millions d’amis. Qui sont les associations de défense de la cause animale ? On connaît bien sûr les fondations et associations nationales de protection animale comme la nôtre, mais il y a[…]

01/01/2017 | MagazineFondations

Le CNOSF arbitre les conflits sportifs

Pour régler les litiges sportifs, les parties doivent, avant de recourir aux tribunaux de droit commun, mettre en oeuvre une procédure de conciliation. L’article L.141-4 du code du sport a confié cette mission au CNOSF Parmi les différentes[…]

03/12/2016 | Droit associatif

Inclure une clause de médiation dans ses statuts

Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 exige qu’en cas d’action en justice, il soit précisé les actions entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Les statuts d’une association peuvent aussi prévoir le recours à ce mode de[…]

Un président d'association peut-il désigner lui-même son suppléant en cas de démission ?

Non. Le président, les membres du bureau et, plus largement, les administrateurs sont des mandataires au sens des articles 1991 à 1996 du code civil. Un mandat ne peut être transféré sans que cela soit prévu par les statuts. Si vos statuts[…]

Transformer son association en Scop

La transformation d’une association en Scop a été rendue possible par l’article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. Une solution pour les associations qui développent une activité économique ou qui veulent mieux impliquer leurs[…]

01/07/2016 | Droit associatif

Qui est le représentant légal de l’association ?

Contrairement à ce que l’on croit généralement, le président n’est pas automatiquement le représentant légal de l’association. C’est aux instances de le désigner et de définir précisément les pouvoirs qui lui sont délégués. Le représentant[…]

Notre association va être dissoute. Devons-nous garder les statuts ? Quels sont les autres documents à conserver ?

Oui. Les documents relatifs à la création d'une association doivent être conservés sans limitation de durée. Cela comprend les statuts, bien sûr, mais aussi le règlement intérieur, les récépissés de déclaration en préfecture, ainsi que les[…]

On nous a dit que le registre spécial était supprimé. Pourtant en nous reportant au décret du 16 août 1901 sur Légifrance, nous voyons que l'article 6 concernant ce registre est toujours en vigueur. Que devons-nous en conclure ?

Que les textes réglementaires sont parfois mis à jour avec retard... En réalité le registre spécial dans lequel les associations devaient porter mention de leurs changements de statuts et d'administrateurs a bel et bien été supprimé par[…]