Statuts - Page 3
Vous désirez dissoudre votre association et vous avez besoin d’être guidé
La dissolution d’une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires), sur décision de justice ou décision administrative.La dissolution entraîne la liquidation ainsi qu’un...
Les règles du code de l’urbanisme n’entravent pas la liberté associative
L’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’« une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en...
La presse associative échappe à une douloureuse réforme
La Commission paritaire des périodiques et agences de presse a fait l’objet d’une réforme en 2022. Un décret conditionne en effet l’octroi d’un numéro de commission paritaire de presse et les avantages qui vont avec, à la...
Une association loi 1901 n’est pas une société commerciale
Une question prioritaire de constitutionnalité a été examinée par la Cour de cassation : « Les dispositions de l’article 1843-5, alinéa 1, du code civil, qui prévoient que “outre l’action en réparation du préjudice subi...
De nouvelles mentions obligatoires dans le règlement intérieur du personnel
Depuis le 1er septembre 2022, les associations employeuses qui disposent d’un règlement intérieur (obligatoire au-dessus de 50 salariés) doivent y intégrer le dispositif de protection des lanceurs d’alerte ainsi que les nouvelles...
Quels sont les motifs d'une exclusion ou d'une radiation?
L’exclusion est une décision prise par l’association, à titre de sanction. Celle-ci peut être décidée lorsqu’un de ses membres commet un manquement aux règles statutaires (c’est-à-dire à l’une des obligations inscrites dans...
Comment établir une charte de confidentialité
Toute association qui recueille, de manière directe ou indirecte, les données à caractère personnel de ses membres (salariés, adhérents, bénévoles, donateurs, etc.) a pour obligation d’établir une politique de confidentialité,...
Le siège d’une association peut-il se situer au domicile d’un de ses membres ?
Oui, que celui-ci soit propriétaire ou locataire de son logement. Cependant, les conséquences de cette domiciliation ne sont pas les mêmes qu’il s’agisse d’une adresse administrative ou d’un lieu qui propose des activités. Ainsi,...
Comment construire ou retravailler votre projet associatif ?
Le CNOSF a créé une plateforme pour vous guider dans l’élaboration de votre projet associatif sportif. Celle-ci peut être utile aux autres associations, et donne accès à un kit d’écriture (type formulaire), à des clés...
Une collectivité peut-elle avoir une carte de membre ?
Rien de plus habituel que d’avoir une commune, voire une autre collectivité, pour membre. Pourtant, ce n’est pas toujours légal. Tout dépend des activités de l’association. Et encore faut-il doser la présence de la collectivité...
