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Mise à disposition expérimentale de fonctionnaires
Le décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences et pris pour l’application de l’article 209 de la loi 21 février...
Deux des principes du contrat d’engagement républicain sont l’égalité et la non-discrimination. Est-ce que ces principes remettent en question la liberté d’association ?
Le principe d’égalité et de non-discrimination impose de ne pas opérer de différences de traitement qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire de la structure...
La nomination d’un administrateur provisoire doit être justifiée par l’existence d’un péril imminent menaçant l’association
La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire d’une association est une mesure exceptionnelle qui suppose que la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de l’association et menaçant celle-ci...
Est-ce qu’un membre peut faire un versement en nature comme cotisation ?
La cotisation des membres est la première ressource des associations mentionnée à l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901. La cotisation se définit comme une somme d’argent librement fixée, que les statuts de l’association...
Une personne sans papiers peut-elle être bénévole dans une association ?
Oui. L’article L.823-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’aide à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le...
Dans le silence des statuts, seule l’AG peut exclure un membre
La cour d’appel de Rennes rappelle que, dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d’une association, la décision de radier ou d’exclure un sociétaire relève de l’assemblée générale, son président ne...
Une association dont l’activité principale n’est pas l’organisation de spectacles et qui organise dix représentations par an doit-elle obligatoirement détenir un récépissé de spectacle ?
Le récépissé valant licence est obligatoire pour toute structure dont l’activité principale – exercée à but lucratif ou non – est la production ou la diffusion de spectacles ou l’exploitation de lieux de spectacles.Si...
Le Réseau national des budgets participatifs, une association désormais officielle
Après plusieurs années de maturation, douze collectivités se sont associées pour donner naissance au Réseau national des budgets participatifs, conférant ainsi un statut juridique à un groupement qui regroupait régulièrement de...
Les étapes à prévoir lors d’un départ à la retraite
L’organisation et la trésorerie de l’association peuvent être perturbées par le départ à la retraite d’un salarié. Bien préparer cette phase et respecter la procédure sont essentiels.Départ volontaire ou non ? Combien cela...
Avis du HCVA sur le statut d’association européenne transfrontalière
Dans le cadre de la consultation publique sur la reconnaissance transfrontalière des associations dans l’Union européenne, le HCVA a publié un rapport dans le but « d’éclairer la Commission européenne sur les notions propres au...
