Nous suivre Associations Mode d’emploi

Statuts - Page 2

Celui qui représente l’association devant le juge administratif doit être habilité conformément aux statuts

Celui qui représente l’association devant le juge administratif doit être habilité conformément aux statuts

Une association est régulièrement engagée par l’organe qui tient de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ceux-ci qui réserverait expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action[…]

22/01/2021 |
Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime

Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit aux associations la liberté d’organiser librement leurs modalités de fonctionnement (art. 11), sauf restrictions prévues par la loi et justifiées[…]

14/01/2021 |
Choisir ses membres par agrément

Choisir ses membres par agrément

Peut-on choisir ses membres en soumettant l’adhésion à l’association à certaines conditions ? Oui, dès lors que les dispositions inscrites dans les statuts ne sont ni discriminatoires, ni anticoncurrentielles. Par sa décision n° 71-44 DC du 16[…]

30/11/2020 | Droit associatif
Déménagement de l'association : quels documents conserver ?

Déménagement de l'association : quels documents conserver ?

Notre association sportive a récemment déménagé dans de nouveaux locaux. Quels documents devons-nous conserver ? Seuls les documents fondamentaux qui justifient la création de l’association doivent être conservés indéfiniment. Un litige peut en[…]

Qui peut représenter la collectivité au sein de l’association ?

Qui peut représenter la collectivité au sein de l’association ?

La loi du 1er juillet 1901 n’interdit pas à une collectivité d’être membre d’une association. Mais la représentation de la collectivité doit être précise sous peine d’entraîner la nullité des actes. L’article L.2121-33 du code général des[…]

Est-il obligatoire d’avoir un président, un trésorier et un secrétaire dans son association ?

Est-il obligatoire d’avoir un président, un trésorier et un secrétaire dans son association ?

Non, il n’existe aucune obligation légale à structurer une association avec ces trois fonctions classiques, que l’on retrouve dans une immense majorité des associations. L’article 5 de la loi de 1901 évoque «… ceux qui à un titre quelconque sont[…]

Peut-on rémunérer les dirigeants de l’association ?

Peut-on rémunérer les dirigeants de l’association ?

Oui, il est tout à fait possible de verser une rémunération à ses dirigeants. Cela ne remet pas en cause à lui seul le caractère désintéressé de la gestion de l’association. Les niveaux de rémunération dépendent du budget de l’association et[…]

Notre association cesse son activité. A qui attribuer le boni de liquidation ?

Notre association cesse son activité. A qui attribuer le boni de liquidation ?

Notre association cesse son activité. À qui pouvons-nous donner notre matériel et que faire de l’argent qu’il nous reste ? Le boni de liquidation est ce qu’il reste comme actifs (biens mobiliers, immobiliers ou argent en banque) une fois toutes[…]

[VIDÉO] Une association peut-elle choisir ses membres ?

[VIDÉO] Une association peut-elle choisir ses membres ?

Oui une association peut tout-à-fait sélectionner ses membres en fixant des critères que le futur adhérent doit remplir. Mais ces critères ne doivent en aucun cas être discriminatoires. Yannick Dubois, consultant et formateur, fait le tour de la[…]

11/09/2020 | Droit associatif
Une association peut-elle choisir ses membres ?

Une association peut-elle choisir ses membres ?

Durant l’année, nous avons eu un différend avec un membre de notre association. Afin d’éviter d’autres déboires, avons-nous la possibilité de choisir nos membres ? Le principe de liberté contractuelle permet aux associations de choisir librement[…]