Statuts - Page 2
Une personne peut-elle être interdit bancaire et assumer la fonction de trésorier d’une association ?
Les fonctions de trésorier ne sont pas définies par la loi. Un particulier interdit bancaire peut donc être trésorier d’une association. Il agit comme mandataire et non en son nom propre. Il a ainsi la possibilité de gérer le compte...
Quelle est l’utilité du quitus ?
Le quitus est une procédure utilisée lorsqu’une personne reçoit un mandat de la part d’un groupe d’individus. Pour les associations, il n’est pas obligatoire mais si les statuts de l’association l’imposent, il a des...
Rémunération : peut-on rémunérer un dirigeant d’association ?
Oui, une association peut rémunérer ses dirigeants sous certaines conditions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif. Seules les personnes désignées par les statuts pour diriger l’association (membres du conseil...
Justice : est-ce qu’une association peut se constituer partie civile ?
Oui. La constitution de partie civile est une demande d’indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d’une ou plusieurs infractions.Une association qui défend des intérêts collectifs de portée...
Quelles limites à une gouvernance collective ?
Direction collégiale, coprésidence, absence de président, assemblées générales décisionnaires fréquentes, conseil d’administration sans hiérarchie, délégations de pouvoir et de signature… En principe, la gouvernance est...
L’association sportive et ses particularités
Les associations sportives relèvent du code du sport qui prévoit dans ses articles L.121-1 et suivants leur régime spécifique, ainsi que de la convention collective nationale du sport.Les règles et obligations des associations sportives...
Le casse-tête du renouvellement des administrateurs
Le renouvellement des administrateurs est une grande source d’inquiétude pour les responsables associatifs. Voici quelques pistes pour essayer d’avancer face à ce délicat défi.Qu’est-ce qui rend le renouvellement des...
Quelle est la durée de l’agrément Jeunesse éducation populaire ?
Depuis la loi du 24 août 2021, l’agrément Jeunesse éducation populaire (JEP) est attribué pour cinq ans (il était illimité auparavant). Les associations actuellement agréées ou souhaitant le demander devront, avant le 23 août...
Les dirigeants d’une association non déclarée sont personnellement responsables
Toute faute commise par les dirigeants d’une collectivité dépourvue de personnalité juridique constitue une faute personnelle de nature à engager leur responsabilité à l’égard de la victime. Et cela, que la faute soit ou non...
Le contrôle des fonds de dotation renforcé
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République consacre ses articles 17 et 22 au renforcement du contrôle des fonds de dotation.Dans ce cadre, un décret du 16 mai 2022 précise les modalités de...
