Statuts - Page 13
Inclure une clause de médiation dans ses statuts
Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 exige qu’en cas d’action en justice, il soit précisé les actions entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Les statuts d’une association peuvent aussi prévoir le...
Un président d'association peut-il désigner lui-même son suppléant en cas de démission ?
Non. Le président, les membres du bureau et, plus largement, les administrateurs sont des mandataires au sens des articles 1991 à 1996 du code civil. Un mandat ne peut être transféré sans que cela soit prévu par les statuts.Si...
Chasses associatives : l’union ou la fusion ?
Avec 1 100 000 pratiquants et 70 000 associations, la chasse mobilise chaque année 500 000 bénévoles et 78 millions d’heures de bénévolat. Une activité très réglementée qui doit évoluer en fonction des regroupements de...
Transformer son association en Scop
La transformation d’une association en Scop a été rendue possible par l’article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. Une solution pour les associations qui développent une activité économique ou qui veulent mieux impliquer...
Qui est le représentant légal de l’association ?
Contrairement à ce que l’on croit généralement, le président n’est pas automatiquement le représentant légal de l’association. C’est aux instances de le désigner et de définir précisément les pouvoirs qui lui sont...
Notre association va être dissoute. Devons-nous garder les statuts ? Quels sont les autres documents à conserver ?
Oui. Les documents relatifs à la création d'une association doivent être conservés sans limitation de durée.Cela comprend les statuts, bien sûr, mais aussi le règlement intérieur, les récépissés de déclaration en...
On nous a dit que le registre spécial était supprimé. Pourtant en nous reportant au décret du 16 août 1901 sur Légifrance, nous voyons que l'article 6 concernant ce registre est toujours en vigueur. Que devons-nous en conclure ?
Que les textes réglementaires sont parfois mis à jour avec retard...En réalité le registre spécial dans lequel les associations devaient porter mention de leurs changements de statuts et d'administrateurs a bel et bien été...
Une association peut-elle accorder des prêts à ses membres ?
Oui. L'article L.511-6 du code monétaire et financier stipule que « l'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas : 1. Aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre...
Les différents types de règlement intérieur
Sous le vocable « règlement intérieur » se cachent en fait plusieurs documents. Il est essentiel de bien distinguer le règlement intérieur qui complète les statuts de l’association, du règlement intérieur lié au personnel ou à...
Franck Seguin « Pour 2016, nous devrons intégrer les évolutions législatives, réglementaires, économiques de nos secteurs »
Interview de Franck Seguin, délégué général du Conseil national des employeurs d’avenir (CNEA)Vous avez adopté de nouveaux statuts et une nouvelle signature. Que symbolisent-ils ?À la suite du congrès national de 2012, le...
