Statuts - Page 10
Rédiger le règlement intérieur de l’association
Le règlement intérieur précise les modalités pratiques de fonctionnement conformément aux principes définis par les statuts. C’est un document non obligatoire. Il ne nécessite donc pas de formalité administrative. Il doit être...
A quoi sert le quitus ?
En donnant quitus, l'association reconnaît que ses responsables se sont acquittés de leur charge conformément au mandat confié. Non obligatoire, ce dispositif a néanmoins une portée juridique dès lors qu'il est instauré par les...
Une décision prise par téléphone est nulle si ce procédé n’est pas prévu par les statuts
Une cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel interjeté par une association. La Cour d’appel relève qu’en première instance, la décision avait été expressément et valablement prise par le conseil...
Pour agir en justice l’objet de l’association requérante ne doit pas être trop général
Une association qui a pour objet la protection de l’environnement a intenté une action en justice aux fins d’engager la responsabilité d’une agence gouvernementale chargée de la conception, de la faisabilité et de la sûreté...
Les statuts types des associations et fondations d’utilité publique simplifiés et modernisés
Pour être reconnues d’utilité publique, associations et fondations doivent adopter des statuts types. Ils viennent d’être modifiés par avis du Conseil d’État du 19 juin 2018 et publiés le 6 août dernier.Parmi les...
Déclarer les modifications de statuts
Devons-nous déclarer les modifications de statuts de notre association ?Oui. Vous êtes tenus de déclarer, dans les trois mois, au greffe des associations, les modifications statutaires et les changements survenus dans votre administration...
À quoi servent les adjoints ?
Vice-président, trésorier adjoint, secrétaire associé... Si ces dénominations peuvent parfois avoir un caractère honorifique, elles sont surtout l’occasion de diversifier les tâches et de préparer à la prise de compétence.À...
La préfecture a exigé de notre association qu’elle désigne un président, alors que nos statuts prévoient une direction collégiale... Est-ce légal ?
Non. Votre préfecture procède ici à un abus de pouvoir. Vous pouvez très bien déclarer une association sans président.La loi de 1901 ne précise aucune obligation en la matière et le site officiel service-public.fr précise...
Existe-t-il une loi qui réglemente le vote à main levée ou au scrutin secret ?
Non. En revanche, le vote à bulletin secret est interdit pour prendre les résolutions de copropriété figurant à l’ordre du jour de l’assemblée générale, pour la simple et bonne raison qu’il ne permet pas de discerner...
Modèle économique : s’adapter sans perdre son âme
Les tensions sur les financements publics amènent les associations à repenser leur modèle économique tout en garantissant la pérennité de l’utilité sociale. Le guide « Entreprises sociales et solidaires, le modèle économique...
