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Statuts - Page 10

Nous souhaitons abandonner nos statuts pour en adopter de nouveaux. Quelle procédure doit-on suivre ?

Tout d'abord il s'agit d'une modification et non d'un abandon des statuts (il faudrait alors dissoudre l'association et en créer une nouvelle). Vous devez pour cela suivre la procédure prévue par les statuts de votre association. Généralement,[…]

Alsace et Moselle : « Le droit local n'est pas contraire à la liberté d'association »

Un sénateur a demandé au ministre de l'Intérieur si, dans le droit local alsacien-mosellan, le tribunal d'instance est toujours obligé de solliciter l'avis de la préfecture avant de procéder à l'inscription d'une association ou à la modification[…]

24/02/2013 |

Pouvoirs et procurations : il n'y a pas de limites

Répondant à un député, le ministre de l'Intérieur a rappelé que dans le silence des statuts, rien n'interdit le cumul de plusieurs pouvoirs pour voter au sein d'une association. « Ni la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,[…]

Somme-nous obligés de prévoir un article sur les AG dans nos statuts ou pouvons-nous l'inscrire dans un règlement intérieur ?

Non. Il n'y a pas obligation formelle d'inscrire dans les statuts les caractéristiques du fonctionnement des AG, etc. Cependant étant généralement censées approuver les comptes, qui sont clos une fois par an, il semble évident que les AG doivent[…]

Quelles règles de représentation dans les associations ?

Existe-t-il des dispositions légales régissant les conflits au sein d'associations qui surviennent suite à des problèmes de représentation (par exemple, concernant le mandataire ou le mandant, le nombre de pouvoirs par mandataire, ou bien[…]