Statuts
La Cour des comptes critique la gouvernance des festivals
Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes recommande de moderniser la gouvernance des structures organisatrices, de mieux cibler les aides de l’État et pointe les insuffisances en matière de démocratisation culturelle. Ainsi...
Quel recours si une autre association utilise le même nom que celui de notre association ?
L’association peut saisir le juge en cas d’utilisation de son nom par un autre organisme, même s’il n’est pas enregistré. En effet, le nom ou le sigle d’une association est en principe automatiquement protégé par un droit...
Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?
Seules certaines associations ont l’obligation d’en avoir un (associations de chasse, qui emploient au moins 50 salariés, de pêche et de protection du milieu aquatique, associations et fédérations sportives agréées). Par exemple,...
L’assemblée générale peut-elle délibérer d’autres points que ceux inscrits à l’ordre du jour ?
En principe non. Pour chaque assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), un ordre du jour doit être établi, et comporter les différentes « résolutions » qui seront soumises au vote des membres de l’association.Ce sont...
Mise à disposition expérimentale de fonctionnaires
Le décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences et pris pour l’application de l’article 209 de la loi 21 février...
Deux des principes du contrat d’engagement républicain sont l’égalité et la non-discrimination. Est-ce que ces principes remettent en question la liberté d’association ?
Le principe d’égalité et de non-discrimination impose de ne pas opérer de différences de traitement qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire de la structure...
La nomination d’un administrateur provisoire doit être justifiée par l’existence d’un péril imminent menaçant l’association
La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire d’une association est une mesure exceptionnelle qui suppose que la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de l’association et menaçant celle-ci...
Est-ce qu’un membre peut faire un versement en nature comme cotisation ?
La cotisation des membres est la première ressource des associations mentionnée à l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901. La cotisation se définit comme une somme d’argent librement fixée, que les statuts de l’association...
Une personne sans papiers peut-elle être bénévole dans une association ?
Oui. L’article L.823-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’aide à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le...
Dans le silence des statuts, seule l’AG peut exclure un membre
La cour d’appel de Rennes rappelle que, dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d’une association, la décision de radier ou d’exclure un sociétaire relève de l’assemblée générale, son président ne...
