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Les dirigeants d’une association non déclarée sont personnellement responsables
Toute faute commise par les dirigeants d’une collectivité dépourvue de personnalité juridique constitue une faute personnelle de nature à engager leur responsabilité à l’égard de la victime. Et cela, que la faute soit ou non...
Le contrôle des fonds de dotation renforcé
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République consacre ses articles 17 et 22 au renforcement du contrôle des fonds de dotation.Dans ce cadre, un décret du 16 mai 2022 précise les modalités de...
Un livret interne pour faciliter le management coopératif
Comment soutenir des professionnels du secteur médico-social afin de favoriser la capacité d’autonomie et l’accompagnement en responsabilité de personnes en situation de handicap ? Grâce à un livret interne, fruit d’une démarche...
Communes et associations, partenaires pour l’intérêt général
Dans de nombreux territoires, les associations sont des partenaires essentielles de l’action publique.Favorisant le lien social entre les habitants, générant de nouvelles activités créatrices d’emplois et de services essentiels, les...
Le volontaire en service civique peut-il être rémunéré ?
Non. Le service civique n’est pas un emploi, mais il est prévu une indemnité permettant au volontaire d’être indépendant financièrement, de subvenir un minimum à ses besoins et d’accomplir son service dans des conditions...
Une association nationale peut justifier d’un intérêt à agir contre une décision locale
La Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen (association d’un ressort national) a demandé au tribunal administratif de Lille de suspendre l’exécution d’une délibération du 13 avril 2021 par laquelle...
Les règles du code de l’urbanisme n’entravent pas la liberté associative
L’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’« une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en...
Panorama sur les pratiques associatives innovantes
Lors de son 34e congrès, l’Uniopss a présenté une étude avec une centaine d’expériences associatives, qui ont su innover dans la pratique sociale de terrain (service rendu et organisation), sur ce qui « fait société » et sur ce...
Revalorisation des aides à l’emploi dans l’IAE
Plusieurs aides financières à l’emploi ont fait l’objet d’une revalorisation en particulier le montant socle de l’aide accordée aux structures d’insertion par l’activité économique (IAE, arrêté du 5 juillet 2022) :-...
La suspension d’une subvention est justifiée si la convention d’objectifs n’est pas respectée
Une association qui gérait un établissement d’accueil d’enfants à Toulouse, a conclu, le 29 juillet 2013, avec la commune une convention d’objectifs et de moyens prévoyant le versement par la commune d’une subvention annuelle...
