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Siège social - Page 2

Statuts : la préfecture ne peut pas faire de contrôle a priori

Face aux préfectures qui chipotent sur vos statuts et demandent des modifications avant enregistrement, une seule réponse : la loi ! En aucun cas, elles n’ont à faire un contrôle a priori, constitutif d’un abus de pouvoir ! On croyait ce genre[…]

01/01/2016 | GouvernanceMagazine
Local associatif, comment choisir le bon bail ?

Local associatif, comment choisir le bon bail ?

Il n’existe pas de bail spécifique aux associations. En règle générale, c’est donc la liberté contractuelle prévue par le Code civil qui s’applique entre le bailleur et son locataire associatif. Toutefois, en fonction notamment de la nature de[…]

12/09/2015 |

Comment notre association peut-elle modifier l'adresse de son siège social. Doit-elle déclarer ce changement en préfecture ?

La procédure est en général décrite dans les statuts. Lorsque rien n'est précisé, il convient de convoquer une assemblée générale qui fixera l'adresse du nouveau siège. Cette modification doit ensuite être communiquée aux services des[…]

Le bureau de vote pour les municipales peut se trouver au siège d'une association dont la présidente est candidate

L'aménagement des locaux dans lesquels se déroule un scrutin ne doit pas porter atteinte à la liberté et à la sincérité du vote et doit, donc, être neutre. Pour le juge administratif, le fait qu'un bureau électoral se tienne dans un local[…]

12/05/2015 | Droit associatif

Notre association peut-elle demander à la mairie de devenir son siège social ?

Oui. Le Code général des collectivités territoriales, dans son article L.2144-3, prévoit que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande ». Vous pouvez donc demander au[…]