Responsabilité - Page 3
Distinguer le bail du prêt à usage
La mise à disposition d’un local est un contrat de bail (code civil, art. 1709) s’il a un caractère onéreux ou un prêt à usage (art. 1875) s’il est consenti gratuitement. Le contrat de bail implique une contrepartie à l’occupation des lieux, que[…]
Comment savoir si son association est bien assurée ?
Pour trouver le contrat adapté, vous devez identifier les risques auxquels vous êtes soumis et en particulier ceux liés à vos activités. L’assurance en responsabilité civile a pour objet de couvrir les risques qu’encourt une association[…]
Une dirigeante de fait condamnée à supporter une partie de l’insuffisance d’actif
Une directrice salariée s’était vue déléguer « tous pouvoirs et délégations de signature, sans limite de temps » par la présidente de l’association qui souhaitait être remplacée. Jusqu’à la nomination d’une nouvelle présidente, soit pendant plus[…]
« Mettre en œuvre des bonnes pratiques de gouvernance sécurise les dirigeants associatifs »
Interview de Cécile Chassefeire, avocate spécialiste en droit des associations et des fondations Les responsables associatifs sont-ils plutôt négligents ou surestiment-ils trop la question de la responsabilité ? C’est très variable d’un[…]
Des dirigeants associatifs conscients de leurs responsabilités
Une enquête menée pour Associations mode d’emploi et MAIF explore la perception que les dirigeants associatifs ont de leur responsabilité. Un sujet qui est au cœur de la future loi en faveur de l’engagement associatif. Le 20 mai, la loi en[…]
Les deux propositions de lois sur la trésorerie et l’engagement bénévole enfin sur la bonne voie !
Le Sénat a récemment adopté en deuxième lecture les deux propositions de loi relatives aux associations : la première visant à améliorer la trésorerie des associations, la seconde destinée à encourager l’engagement associatif. Destinés à[…]
Utiliser son véhicule personnel pour le compte de l’association
L’utilisation de son véhicule personnel pour les besoins de l’association fait partie des pratiques courantes de nombreux bénévoles ou salariés. Parfois sans avoir réfléchi aux conséquences en cas d’accident ou de problème. Mieux vaut avoir[…]
Un dirigeant ne peut être condamné pour faute de gestion que si cette dernière n’a pas contribué à l’insuffisance d’actif
Après avoir été mis en redressement et en liquidation, le dirigeant d’une structure s’est vu assigner en paiement de l’insuffisance d’actif par le liquidateur. La cour d’appel a retenu la responsabilité du dirigeant pour avoir déclaré[…]
Participez à l'enquête « Les responsabilités du dirigeant bénévole »
Le Mouvement associatif, en partenariat avec Aésio et Recherches et Solidarités, viennent de lancer une étude sur « La responsabilité du dirigeant bénévole ». Dans ce contexte de crise sanitaire, cette question de la responsabilité se pose[…]
Délégation de pouvoirs pour un salarié. Quels sont les points à ne pas oublier ?
Le président d’une association sportive doit faire une délégation de pouvoirs pour un salarié. Quels sont les points à ne pas oublier ? La délégation de pouvoirs est un moyen qui permet à un représentant légal de s’exonérer de sa responsabilité[…]
