Responsabilité
Arbitrage du Conseil d’État attendu quant à la légalité de subventions pour un programme de sauvetage en mer et de soins aux migrants
La cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux a considéré comme valable une subvention du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine de 50 000 euros versée à l’association SOS Méditerranée à titre d’aide humanitaire d’urgence...
Une fédération sportive n’est pas responsable d’un accident survenu en dehors de l’activité qu’elle organisait
Selon l’article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa...
Le respect de la liberté d’association en France critiqué par la CNCDH
Dans son dernier rapport « Les droits de l’Homme en France. Regards portés par les instances internationales » couvrant la période 2017-2021, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) se penche sur la...
Les affaires internes d’une association chargée d’une mission de service public ne relèvent pas du tribunal administratif
Les adhérents d’une association spécialisée par race de chiens, association fédérée de la société centrale canine, s’opposaient aux résultats des élections des membres de leur organe de direction.Le tribunal rappelle...
Condamnation à verser un abondement sur le CPF d’un lanceur d’alerte
Depuis le 30 décembre 2022, l’employeur peut être sanctionné par un conseil de prud’hommes, à l’occasion de tout litige et en plus d’autres sanctions, au versement d’une somme sur le compte CPF de son salarié lanceur...
Une association souhaite organiser un feu d’artifice. Doit-elle obligatoirement avoir recours à un prestataire spécialisé ?
Depuis le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019, l’utilisation des articles pyrotechniques classés dans les catégories F4 et T2 doit être effectuée par des personnes titulaires de l’agrément et du certificat de qualification ou sous...
A-t-on le droit de faire de la publicité pour promouvoir les activités de notre association ?
Une association non fiscalisée peut faire de la publicité mais elle ne doit pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l’information du public sur les services qu’elle offre (Conseil d’État, 1er octobre...
Une clause contractuelle attributive de compétence réservée aux commerçants est inopposable à une association
Pour la cour d’appel, s’il n’est pas établi que l’association réalise à titre professionnel et personnel des actes de commerce, la conclusion d’un contrat avec une société X doit être considérée comme étant l’accessoire...
Un salarié d’une association chargée d’une mission de service public a une obligation de neutralité et de réserve
Les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes constituées sous forme d’association sont des personnes morales de droit privé gérant un service public. Il s’ensuit que le salarié de droit privé...
Un bénévole a oublié de refermer un robinet dans les locaux de l’association, ce qui a provoqué une fuite chez le voisin du dessous. Qui est responsable ?
La fuite causée par un bénévole de l’association cause un dommage à un tiers (un voisin) qui, en tant que victime d’un dommage, peut demander la réparation de son préjudice. Il s’agit de la responsabilité civile du bénévole....
