Responsabilité

    Un bénévole a oublié de refermer un robinet dans les locaux de l’association, ce qui a provoqué une fuite chez le voisin du dessous. Qui est responsable ?

    Un bénévole a oublié de refermer un robinet dans les locaux de l’association, ce qui a provoqué une fuite chez le voisin du dessous. Qui est responsable ?

    La fuite causée par un bénévole de l’association cause un dommage à un tiers (un voisin) qui, en tant que victime d’un dommage, peut demander la réparation de son préjudice. Il s’agit de la responsabilité civile du bénévole....

    Un licenciement fondé sur des faits participant à la liberté d’expression du salarié est nul

    Un licenciement fondé sur des faits participant à la liberté d’expression du salarié est nul

    Il résulte des articles L.1121-1 du code du travail et 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que, sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa...

    Pas de responsabilité financière du dirigeant pour des fautes postérieures à l’ouverture de la liquidation judiciaire

    Pas de responsabilité financière du dirigeant pour des fautes postérieures à l’ouverture de la liquidation judiciaire

    La faute de gestion d’un dirigeant de droit ou de fait, visée par l’article L.651-2 du code de commerce, qui peut conduire à ce qu’il supporte toute ou partie de l’insuffisance d’actif de la structure, doit avoir été commise...

    La violation de la réglementation environnementale est cause de préjudice moral pour les associations de protection

    La violation de la réglementation environnementale est cause de préjudice moral pour les associations de protection

    Les associations agréées ou déclarées répondant aux conditions de l’article L.142-2 du code de l’environnement, et qui ont notamment pour objet la protection de l’environnement ou la sûreté nucléaire, peuvent obtenir...

    L’administration doit prouver le bien-fondé de sa demande de remboursement des dépenses de service d’ordre

    L’administration doit prouver le bien-fondé de sa demande de remboursement des dépenses de service d’ordre

    L’association Plus de sons a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de l’obligation de payer la somme de 201 733,94 euros, résultant d’une facture (et du titre exécutoire) émise par le préfet de police en...

    Nomination d’un mandataire ad hoc par un juge de référés

    Nomination d’un mandataire ad hoc par un juge de référés

    Il était demandé en référé la nomination d’un administrateur ad hoc afin de représenter une société en cause dans le cadre d’une instance judiciaire l’opposant à ses fournisseurs, et pour la représenter lors d’assemblées...

    21/12/2022 | ActualitésSocial
    Des jeunes âgés de 16 et 17 ans peuvent-ils créer une association ou devenir membres d’une instance de direction ?

    Des jeunes âgés de 16 et 17 ans peuvent-ils créer une association ou devenir membres d’une instance de direction ?

    Le décret n° 2017-1057 du 9 mai 2017 a formalisé les modalités de création d’association pour les mineurs de plus de 16 ans. Il a modifié l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901, qui permet à tout mineur d’adhérer, de...

    19/12/2022 | ActualitésJeunes
    Notre association peut-elle bénéficier d’une subvention alors qu’elle est placée en redressement judiciaire ?

    Notre association peut-elle bénéficier d’une subvention alors qu’elle est placée en redressement judiciaire ?

    Oui. Si l’activité de l’association continue, le placement en redressement judiciaire n’a pas d’incidence sur le versement des subventions accordées. Car le fait de ne pas percevoir ces subsides risque d’aggraver la situation de...

    Obligation de mettre en place un service alternatif au téléservice

    Obligation de mettre en place un service alternatif au téléservice

    Le Conseil d’État a annulé le décret du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d’un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour.Cette décision est justifiée par le fait qu’il ne soit pas prévu de...

    Lorsqu’une association reçoit un don manuel important, a-t-elle une obligation de vigilance quant à l’origine des fonds ?

    Lorsqu’une association reçoit un don manuel important, a-t-elle une obligation de vigilance quant à l’origine des fonds ?

    Oui et non.Oui, éthiquement. Étant donné qu’un don ne le devient qu’après son acceptation, une association, en interne peut parfaitement délibérer un refus. Si certains signes lui font sérieusement craindre une origine...