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Questions : Vie juridique et statutaire - Page 9

Comment notre association peut-elle modifier l'adresse de son siège social. Doit-elle déclarer ce changement en préfecture ?

La procédure est en général décrite dans les statuts. Lorsque rien n'est précisé, il convient de convoquer une assemblée générale qui fixera l'adresse du nouveau siège. Cette modification doit ensuite être communiquée aux services des[…]

Une association peut-elle choisir ses membres ?

Oui. Une association peut rejeter une demande d'adhésion sans avoir à se justifier. Elle doit toutefois respecter les circonstances et les conditions requises pour l'admission des membres prévues par ses statuts et/ou son règlement intérieur[…]

23/06/2015 | StatutsDroit associatif

Une personne de nationalité étrangère peut-elle être élue dirigeante de notre association ?

Oui, il n'existe aucune restriction liée à la nationalité des dirigeants élus d'associations dont le siège est domicilié en France. Depuis la loi du 1er juillet 1901, toute personne, sans distinction de nationalité, peut adhérer à une[…]

23/06/2015

Comment faire reconnaître l'utilité sociale de notre association ?

La loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a institué un agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) qui remplace et rénove l'ancien agrément dit d'« entreprise solidaire ». Il peut être intéressant[…]

15/05/2015

Notre conseil d'administration a, suite à une démission, coopté un nouveau membre. Cela peut-il être assimilé à un mandat ?

Non. Le membre coopté est désigné par le CA lui-même, tandis qu'un membre « normal » du CA est élu par l'ensemble des adhérents. La cooptation tire donc sa légitimité d'une validation a posteriori par l'assemblée générale, tandis qu'un mandat[…]

15/05/2015 | Droit associatif

A-t-on le droit d'élire un salarié dans notre conseil d'administration (CA) ?

Oui. Le cumul des fonctions de dirigeant bénévole et de travailleur salarié d'une association est possible si les statuts de l'association ne s'y opposent pas. Cependant, le cumul peut entrer en contradiction avec le principe de gestion[…]

Notre association a déposé ses statuts et nous pensions que cela nous coûterait 44 €. Or, nous avons reçu une facture de 90 € ! Est-ce normal ?

Oui sans doute. Le tarif de 44 € est un tarif forfaitaire de déclaration d'association qui intègre la publication de votre création, avec son objet, au Journal officiel. Cependant, ce forfait ne concerne qu'un volume de texte inférieur à 1 000[…]

15/05/2015

Quelle est la différence entre les numéros Siren et Siret et le code NAF de notre association ?

Pour être identifiée, l'association doit s'enregistrer auprès de différents organismes et posséder un certain nombre de numéros d'immatriculation. Cet enregistrement est indispensable pour des formalités relatives à l'embauche, l'obtention de[…]

15/05/2015

Le trésorier de notre association est le nouveau maire de la commune qui nous attribue une subvention. Peut-il rester trésorier ?

Oui, mais la coexistence du mandat de maire avec la qualité de membre, ici de trésorier, peut engendrer l'illégalité administrative des actes pris par la collectivité et faire courir au maire deux risques majeurs : le risque pénal de[…]

08/04/2015 | FinancementsMairie

La préfecture a-t-elle le droit d'exiger un président dans nos statuts alors que nous voulons mettre en place une gouvernance collective ?

Non. La loi 1901 laisse libre chaque association pour défi nir ses modalités de gouvernance. Cependant l'usage dominant étant qu'une association est dirigée par un conseil d'administration avec un président, certaines préfectures poussent[…]

11/03/2015