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Questions : Vie juridique et statutaire - Page 9

À quoi sert le numéro Waldec ?

Waldec (Web des associations librement déclarées) est une application informatique permettant la gestion dématérialisée des procédures de déclarations en préfecture, l'archivage des documents joints à la déclaration et la mise en place d'un[…]

25/10/2014

Je me découvre membre du bureau d'une association sans l'avoir voulu. Est-ce légal ?

Vous ne pouvez être partie d'un contrat sans le vouloir explicitement, encore moins en être dirigeante. L'adhésion à une association est un acte volontaire. Si vous n'avez pas marqué votre volonté en remplissant par exemple un bulletin[…]

25/10/2014

Une association peut-elle ne comporter qu'un seul organe dirigeant, par exemple un conseil d'administration et pas de bureau ?

OUI. Légalement il n'y a aucun problème à organiser les structures comme vous l'entendez. Et donc de ne créer qu'un seul niveau de délégation, voire même de n'avoir aucune délégation et ne gérer l'association qu'à travers des réunions de[…]

20/10/2014

Nous avons changé de président, mais malgré plusieurs relances téléphoniques, l'ancien président refuse de nous communiquer les archives de l'association. Que faire ?

Vous devez confirmer votre demande dans une lettre recommandée AR de mise en demeure en précisant les documents que vous demandez et en donnant un délai raisonnable pour les remettre. Si vous n'avez pas de retour, demandez l'intervention du[…]

20/10/2014

Nos statuts indiquent que pour prononcer la dissolution de l'association, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée. Notre président peut-il décider seul de la dissolution ?

La fonction de président ne lui permet pas de s'exonérer de la loi de l'association, c'est-à-dire de ses statuts. Il n'a donc absolument pas le droit de décider seul de la dissolution de l'association. Pour la mettre en ½uvre, il devra suivre la[…]

20/10/2014

Nos statuts prévoient la présence d'un membre de droit, délégué du maire, avec droit de vote. Est-ce légal ?

Vous êtes effectivement libre de rédiger vos statuts comme bon vous semble, y compris d'y mentionner des membres « de droit », avec les prérogatives que vous voudrez bien leur accorder. Cependant, rien n'oblige les personnes désignées comme[…]

20/10/2014 | StatutsPartenaires

La commune veut municipaliser notre association, et nous demande de la dissoudre. En a-t-elle le droit ? Comment résister ?

Seuls les adhérents peuvent voter la dissolution de votre association. La municipalité ne peut, en aucun cas, vous obliger à le faire. En revanche, rien ne l'empêche de créer des services identiques aux vôtres, ou de ne plus vous attribuer de[…]

26/09/2014

Notre association d'éducation à l'environnement souhaite ouvrir aux familles et aux groupes scolaires un jardin-refuge pour la faune et la flore. Quelles sont les conditions pour recevoir du public ?

Dès que vous ouvrez un terrain ou un local au public, vous devenez, de fait, responsable des éventuels incidents occasionnés aux visiteurs. Vous devez donc être en règle et pouvoir vous protéger. Pour cela, il vous faut une autorisation[…]

29/07/2014

Le registre spécial doit-il être complété manuellement ou peut-on y coller directement les comptes rendus d'assemblées générales ou un résumé ?

La loi du 1er juillet 1901 impose aux associations la tenue d'un registre spécial, à conserver au siège social aussi longtemps que l'association existe, dans lequel on consigne les changements intervenus dans la direction de l'association comme[…]

29/07/2014

Le président peut-il procéder à une présélection des candidatures aux postes de secrétaire et de trésorier ?

Le mode de validation des candidatures des différents postulants à l'élection du bureau d'une association est fixé par les statuts. Généralement c'est l'AG qui élit ses représentants parmi les différents candidats. Si vous souhaitez que le[…]

04/07/2014