Questions : Vie juridique et statutaire - Page 9
Composée de contribuables locaux, notre association a pour objet la lutte contre la corruption. Le maire de notre commune fait l’objet de poursuites pour, notamment, fraude fiscale et corruption passive. Pouvons-nous nous constituer partie civile ?
Non. Pour pouvoir agir en justice et se constituer partie civile, il faut que votre association ait été déclarée depuis cinq ans au moins et agréée comme association de lutte contre la corruption. Par ailleurs, il faut aussi que...
Nous organisons une randonnée avec moins 100 participants. Quelles démarches devons-nous faire ?
Les conditions de déclaration des manifestations sportives motorisées ou non motorisées devant se dérouler sur la voie publique ou sur circuits ont été modifiées par un décret-loi paru au Journal officiel du 13 août 2017.Ce...
Nous voudrions entamer une procédure d’exclusion à l’égard d’un adhérent, mais nos statuts ne disent rien sur le sujet. Comment devons-nous faire ?
L’association doit respecter le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné sans avoir pu se défendre. Lorsque les statuts ou le règlement intérieur ne prévoient rien, l’autorité compétente est l’assemblée générale....
Au cours d’une assemblée générale extraordinaire de modification des statuts, un adhérent a exigé le vote à bulletin secret alors que nos statuts ne prévoient aucune procédure particulière. En a-t-il le droit ?
Non. En cas de silence des statuts, il convient de se référer à la pratique en vigueur dans l’association.En tout état de cause, il appartient au président de l’assemblée ou à son bureau de choisir le mode de scrutin le...
En cas de dissolution de notre association sommes-nous obligés de verser l’argent qui nous reste à une association ayant le même objet que nous ?
Non, sauf si vos statuts vous y contraignent. En effet, le choix du bénéficiaire est large : une autre association, une fondation, un syndicat, ou une commune, une autre collectivité locale ou un établissement public, voire une...
Nous avons reçu une facture de plusieurs centaines d’euros pour être intégrés à un annuaire en ligne des associations intitulé « Journal légal ». Est-ce la même chose que le Journal officiel ?
Non. Il s’agit évidemment d’une arnaque et vous avez tout intérêt à ne pas y répondre ! Si vous recevez un courrier de ce genre, sous d’autres noms (APE, le registre professionnel des entreprises, Centre des fichiers des...
Peut-on saisir directement le juge pour contester la décision d’une association d’exclure l’un de ses membres ?
Non. Depuis le 1er avril 2015, il n’est en principe plus possible d’introduire une instance, que ce soit par requête, déclaration ou assignation, sans justifier dans l’acte d’une tentative de résolution amiable. Le décret n°...
Les modifications statutaires doivent-elles être adoptées à l'unanimité ?
Non. La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er février 2017, précise que les modifications statutaires n'ont pas besoin d'être prises à l'unanimité, sauf si les statuts de l'association le prévoient. Cependant,et dans le silence...
Qui est responsable dans un collectif informel ou une association de fait, sans personnalité juridique ?
Être en association de fait n'exonère d'aucune responsabilité. Ce sont les membres qui vont devoir répondre personnellement de ce qui pourrait être reproché à l'association. La responsabilité est en effet personnelle et collective,...
Si nos statuts ne définissent pas les droits de chaque catégorie de membre, peut-on en conclure que tous les membres ont les mêmes droits ?
Oui. S'il n'existe aucune précision dans vos statuts, tous les membres ont forcément les mêmes droits. De même, si vos statuts ne précisent rien quant à la nomination d'un membre d'honneur, c'est à vous d'en proposer les règles et...
