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Questions : Vie juridique et statutaire - Page 8

Devrions-nous systématiquement inviter aux assemblées générales de notre association le maire de la commune qui nous verse une subvention ?

Non. Votre collectivité vous verse une subvention parce que l'action de votre association représente un intérêt local. Pour en juger, le maire a besoin d'informations contenues dans le rapport d'activité, le compte de résultat et le bilan. Cela[…]

18/02/2015 | SubventionsPartenaires

Quelles informations peut-on obtenir sur une fondation ?

Auprès du service de consultation des annonces officielles des associations et fondations du Journal officiel, vous obtiendrez très facilement le titre, le siège social et l'objet de cette fondation, ainsi que ses comptes si elle a reçu plus de[…]

18/02/2015 | Fondations

La fédération à laquelle nous sommes affiliés peut-elle empêcher notre association d'en démissionner ?

Non. La liberté d'association implique non seulement la liberté d'adhérer à des statuts associatifs, qu'ils soient locaux ou fédéraux, mais aussi celle de démissionner. En effet, la loi du 1er juillet 1901 prévoit dans son article 4 que « tout[…]

18/02/2015 | Droit associatif

Pouvons-nous obtenir de l'administration qu'elle ne divulgue publiquement aucune des informations qu'elle possède sur notre association ?

Non. Toute personne doit pouvoir obtenir auprès de la Dila (Direction de l'information légale et administrative, composée du Journal officiel et de Légifrance) un certain nombre de renseignements en application de l'article 2 du décret du 16[…]

J'entends que, désormais, une association doit effectuer sa déclaration de création auprès de l'Urssaf et non plus en préfecture. Est-ce vrai ?

Non ! La déclaration de création de votre association ne peut en aucun cas être effectuée auprès de l'Urssaf. Certes, vous devez faire auprès de l'Urssaf votre demande d'immatriculation Insee, mais lors de la déclaration du premier salarié. En[…]

18/02/2015

Une association non déclarée peut-elle exercer une action en justice ?

Les associations non déclarées ne possèdent pas de personnalité morale mais elles peuvent agir en justice dans des cas très limités. La jurisprudence indique ainsi qu'une association non déclarée a une personnalité juridique au moins partielle[…]

18/11/2014

Une association qui va être dissoute peut-elle vendre son mobilier et utiliser l'argent pour offrir des T-shirts personnalisés aux adhérents ?

Non. La décision de dissolution est affaire de l'assemblée générale extraordinaire qui décide cette dissolution et nomme un ou des liquidateurs dont le travail est justement de faire l'état de l'actif et du passif de l'association. L'action des[…]

10/11/2014

Quand la licence d'entrepreneur du spectacle devient-elle obligatoire et comment l'obtenir ?

À partir du moment où l'activité de production de spectacles devient habituelle et principale. Vous devez alors remplir une demande de licence, qui est nominative et incessible. Pour l'obtenir, la personne désignée par le conseil[…]

25/10/2014

Doit-on conserver les bulletins d'adhésion et, si oui, pendant combien de temps ?

Un bulletin d'adhésion est une pièce justificative comptable. En tant que telle, il faut la traiter comme les autres. Il faut savoir qu'une association ayant obligation de tenir une comptabilité est astreinte aux mêmes règles qu'une entreprise,[…]

25/10/2014

Le président peut-il déléguer sa signature à un salarié ?

Oui, bien sûr. Mais attention à ne pas vous défaire de responsabilités trop importantes, auquel cas le salarié pourrait être considéré comme « gestionnaire de fait » et l'association perdre son caractère de gestion désintéressée. Il faut donc[…]

25/10/2014