Questions : Vie juridique et statutaire - Page 8
Dépôt de plainte pour faux
Notre présidente a déclaré en préfecture la dissolution de notre association sur la base d’un PV d’AG fictive et en falsifiant la signature du secrétaire. Quels recours pouvons-nous avoir ?Si toute médiation est impossible et que...
Responsabilité de l'association dans le cadre d'une mise à disposition
Le club de foot souhaite l’installation de cages mobiles sur le terrain mis à disposition par la municipalité. Les installations sont utilisées uniquement par le club. Qui sera responsable du matériel ? Et que se passe-t-il en cas...
Des étrangers peuvent créer une association en France
Des réfugiés africains arrivés récemment dans notre commune souhaitent créer une association. Faut-il un représentant de nationalité française parmi les responsables ?Non. Depuis 1981 la constitution d’une association par des...
Natation : quel encadrement ?
Y a-t-il des obligations particulières à mettre sur place en matière de sécurité pour une activité de natation ?Oui. Pour certains sports à risques, et c’est le cas de la natation mais aussi du canoë, de l’escalade, du tir à...
Obligation d'adhésion
Sommes-nous obligés de rester adhérent à une fédération pour organiser la pratique d’une activité sportive ?Non. On ne peut pas être obligé d'adhérer à une association ou de rester adhérent. La Cour de cassation l'a rappelé...
Déclarer les modifications de statuts
Devons-nous déclarer les modifications de statuts de notre association ?Oui. Vous êtes tenus de déclarer, dans les trois mois, au greffe des associations, les modifications statutaires et les changements survenus dans votre administration...
Représentation de l'association en justice
Nos statuts précisent : « l’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président ». Cette formulation suffit-elle pour permettre à notre président d’agir en justice ?Non. Cette phrase...
Nous avons une base de données personnelles de nos salariés et de nos adhérents. Sommes-nous concernés par la nouvelle loi sur la protection des données personnelles ?
Oui. À partir du 25 mai 2018, toutes les associations doivent être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) sous peine de sanctions.Elles doivent pour cela préparer une analyse...
La préfecture a exigé de notre association qu’elle désigne un président, alors que nos statuts prévoient une direction collégiale... Est-ce légal ?
Non. Votre préfecture procède ici à un abus de pouvoir. Vous pouvez très bien déclarer une association sans président.La loi de 1901 ne précise aucune obligation en la matière et le site officiel service-public.fr précise...
Existe-t-il une loi qui réglemente le vote à main levée ou au scrutin secret ?
Non. En revanche, le vote à bulletin secret est interdit pour prendre les résolutions de copropriété figurant à l’ordre du jour de l’assemblée générale, pour la simple et bonne raison qu’il ne permet pas de discerner...
