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Questions : Vie juridique et statutaire - Page 8

Un président d'association peut-il désigner lui-même son suppléant en cas de démission ?

Non. Le président, les membres du bureau et, plus largement, les administrateurs sont des mandataires au sens des articles 1991 à 1996 du code civil. Un mandat ne peut être transféré sans que cela soit prévu par les statuts. Si vos statuts[…]

04/07/2016 | StatutsDroit associatif

Notre association va être dissoute. Devons-nous garder les statuts ? Quels sont les autres documents à conserver ?

Oui. Les documents relatifs à la création d'une association doivent être conservés sans limitation de durée. Cela comprend les statuts, bien sûr, mais aussi le règlement intérieur, les récépissés de déclaration en préfecture, ainsi que les[…]

24/06/2016 | StatutsDroit associatif

On nous a dit que le registre spécial était supprimé. Pourtant en nous reportant au décret du 16 août 1901 sur Légifrance, nous voyons que l'article 6 concernant ce registre est toujours en vigueur. Que devons-nous en conclure ?

Que les textes réglementaires sont parfois mis à jour avec retard... En réalité le registre spécial dans lequel les associations devaient porter mention de leurs changements de statuts et d'administrateurs a bel et bien été supprimé par[…]

Est-il légal pour une fédération nationale d'imposer un membre de droit dans une association affiliée ?

Oui. L'adhésion à une association doit être volontaire et libre. Mais il s'agit ici d'une démarche différente puisque la présence de ce membre de droit conditionne l'adhésion à la fédération. Cette pratique, comme celle de la désignation d'un[…]

04/04/2016

Que doit faire une association qui égare ou perd son registre spécial ?

L'ordonnance du 23 juillet 2015 a abrogé l'obligation de tenir un registre spécial. Ce dernier avait été institué par la loi de 1901 qui indiquait que devaient y être mentionnés les changements de statuts de l'association ainsi que tout[…]

12/02/2016

Pouvons-nous refuser une adhésion ?

Oui, mais. Une association est libre de déterminer qui peut en être membre. Dans ce cas, elle doit préciser dans ses statuts les conditions à remplir, ou procédure à suivre, pour être adhérent. Par exemple, il peut s'agir d'une qualité spécique[…]

24/12/2015 | Droit associatif

Que devons-nous faire lorsque le président de notre association démissionne en cours de mandat sans organiser son remplacement ?

Pas de panique ! Commencez par vous reporter à vos statuts et voir ce qu'ils prévoient en cas de vacance du poste. C'est alors aux membres du bureau ou à l'instance décisionnaire d'assumer la responsabilité de l'association par intérim et[…]

30/11/2015 | PrésidentStatuts

Les personnes mineures peuvent-elles voter lors de l'assemblée générale de notre association ?

Oui, un mineur (à jour de sa cotisation) peut voter. L'article 2 bis de la loi de 1901 précise : « Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant[…]

15/10/2015

Nous avons mis 3 mois pour faire enregistrer notre association, car la préfecture a jugé que notre objet était trop long et que nos administrateurs étaient domiciliés dans des communes qui ne correspondaient pas à notre siège social. Est-ce normal ?

Non. Vous avez été victime d'un abus de pouvoir manifeste de la part des services de votre préfecture ou sous-préfecture. Les services de l'État n'ont pas à porter de jugement sur la longueur de votre objet ou les domiciles de vos[…]

15/10/2015

Est-il possible, pour une association, d'avoir deux présidents ?

Oui. Il suffit de le préciser dans les statuts... et surtout de bien indiquer les compétences et responsabilités de chacun. Peu importe au demeurant le titre que vous leur donnerez. Attention ! Vous serez peut-être confrontés à l'incompréhension[…]

05/10/2015