Questions : Vie juridique et statutaire - Page 7
Les assemblées générales sont-elles publiques ou réservées aux seuls adhérents ?
Sauf disposition contraire dans les statuts, les AG sont privées. Une association est un organisme de droit privé. Les participants aux assemblées générales sont convoqués individuellement. On peut inviter des personnes à y assister, mais[…]
Une mairie peut-elle exiger de récupérer les biens d'une association en cours de dissolution sous prétexte qu'elle lui a versé des subventions ?
Non. La loi du 1er juillet 1901 est très claire : « En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les[…]
Est-il obligatoire d'établir un procès-verbal des réunions du bureau ou du conseil d'administration ?
Non, pas formellement. Cependant, pour des raisons de transparence et de communication, il est préférable d'avoir une trace écrite des délibérations. D'autant que certaines démarches exigent la présentation d'un extrait de délibération pour[…]
Le président et le trésorier peuvent-ils être de la même famille ?
Oui. Cela ne pose pas de problème à partir du moment où ni l'un ni l'autre n'en tire un intérêt matériel quelconque. Cela veut dire qu'il ne doit y avoir nul avantage en nature ou en numéraire pour ces membres, ni de relations commerciales avec[…]
Un président d'association peut-il désigner lui-même son suppléant en cas de démission ?
Non. Le président, les membres du bureau et, plus largement, les administrateurs sont des mandataires au sens des articles 1991 à 1996 du code civil. Un mandat ne peut être transféré sans que cela soit prévu par les statuts. Si vos statuts[…]
Notre association va être dissoute. Devons-nous garder les statuts ? Quels sont les autres documents à conserver ?
Oui. Les documents relatifs à la création d'une association doivent être conservés sans limitation de durée. Cela comprend les statuts, bien sûr, mais aussi le règlement intérieur, les récépissés de déclaration en préfecture, ainsi que les[…]
On nous a dit que le registre spécial était supprimé. Pourtant en nous reportant au décret du 16 août 1901 sur Légifrance, nous voyons que l'article 6 concernant ce registre est toujours en vigueur. Que devons-nous en conclure ?
Que les textes réglementaires sont parfois mis à jour avec retard... En réalité le registre spécial dans lequel les associations devaient porter mention de leurs changements de statuts et d'administrateurs a bel et bien été supprimé par[…]
Est-il légal pour une fédération nationale d'imposer un membre de droit dans une association affiliée ?
Oui. L'adhésion à une association doit être volontaire et libre. Mais il s'agit ici d'une démarche différente puisque la présence de ce membre de droit conditionne l'adhésion à la fédération. Cette pratique, comme celle de la désignation d'un[…]
Que doit faire une association qui égare ou perd son registre spécial ?
L'ordonnance du 23 juillet 2015 a abrogé l'obligation de tenir un registre spécial. Ce dernier avait été institué par la loi de 1901 qui indiquait que devaient y être mentionnés les changements de statuts de l'association ainsi que tout[…]
Pouvons-nous refuser une adhésion ?
Oui, mais. Une association est libre de déterminer qui peut en être membre. Dans ce cas, elle doit préciser dans ses statuts les conditions à remplir, ou procédure à suivre, pour être adhérent. Par exemple, il peut s'agir d'une qualité spécique[…]
