Questions : Vie juridique et statutaire - Page 7

    Délégation de pouvoirs du président

    Délégation de pouvoirs du président

    Ne disposant pas du temps nécessaire pour assumer toutes les fonctions qui m’incombent en tant que président, je souhaiterais en déléguer aux salariés. Dois-je le faire par écrit ?Oui. En premier lieu, il faut vérifier que les...

    22/05/2019 |
    Existe-t-il un délai pour valider les comptes annuels ?

    Existe-t-il un délai pour valider les comptes annuels ?

    Existe-t-il un délai pour valider nos comptes annuels ?Souvent. Bien que rien ne l’impose légalement pour de nombreuses associations, il est d’usage (et parfois réclamé par les partenaires) de soumettre les comptes au vote des...

    Mise à disposition d'un local via un bail emphytéotique

    Mise à disposition d'un local via un bail emphytéotique

    Notre commune propose de mettre à disposition un local pour notre association via un bail emphytéotique. Peut-elle décider de l’usage de ce local ?Oui ou non. Les collectivités peuvent recourir à deux types de bail...

    30/04/2019 | MairieQuestions Réponses
    Le siège social de l'association à domicile

    Le siège social de l'association à domicile

    Je veux créer une association. Puis-je en fixer le siège chez moi ?Oui. Le siège de votre association peut être domicilié chez vous ou chez un autre membre, que vous soyez locataire ou propriétaire du logement.Si vous êtes...

    03/04/2019 | Questions Réponses
    Remboursement de la cotisation

    Remboursement de la cotisation

    Trois mois après avoir payé sa cotisation, un membre nous a demandé de la lui rembourser car il déménage et ne pourra plus participer à la vie de l’association. Est-on obligé de le rembourser ?Non. La cotisation à l’association...

    13/03/2019 |
    Association de solidarité internationale, quel statut ?

    Association de solidarité internationale, quel statut ?

    Nous voulons créer une organisation de solidarité internationale pour soutenir des projets éducatifs en Afrique. Y a-t-il un statut spécifique pour cela ?Non. Il n’existe pas de statuts particuliers, ni de reconnaissance spécifique,...

    26/02/2019 |
    Dépôt de plainte pour faux

    Dépôt de plainte pour faux

    Notre présidente a déclaré en préfecture la dissolution de notre association sur la base d’un PV d’AG fictive et en falsifiant la signature du secrétaire. Quels recours pouvons-nous avoir ?Si toute médiation est impossible et que...

    Responsabilité de l'association dans le cadre d'une mise à disposition

    Responsabilité de l'association dans le cadre d'une mise à disposition

    Le club de foot souhaite l’installation de cages mobiles sur le terrain mis à disposition par la municipalité. Les installations sont utilisées uniquement par le club. Qui sera responsable du matériel ? Et que se passe-t-il en cas...

    28/11/2018 |
    Des étrangers peuvent créer une association en France

    Des étrangers peuvent créer une association en France

    Des réfugiés africains arrivés récemment dans notre commune souhaitent créer une association. Faut-il un représentant de nationalité française parmi les responsables ?Non. Depuis 1981 la constitution d’une association par des...

    02/11/2018 | Loi 1901
    Natation : quel encadrement ?

    Natation : quel encadrement ?

    Y a-t-il des obligations particulières à mettre sur place en matière de sécurité pour une activité de natation ?Oui. Pour certains sports à risques, et c’est le cas de la natation mais aussi du canoë, de l’escalade, du tir à...

    19/09/2018 |