Questions : Vie juridique et statutaire - Page 7
Notre association a déposé ses statuts et nous pensions que cela nous coûterait 44 €. Or, nous avons reçu une facture de 90 € ! Est-ce normal ?
Oui sans doute. Le tarif de 44 € est un tarif forfaitaire de déclaration d'association qui intègre la publication de votre création, avec son objet, au Journal officiel. Cependant, ce forfait ne concerne qu'un volume de texte inférieur à 1 000[…]
Quelle est la différence entre les numéros Siren et Siret et le code NAF de notre association ?
Pour être identifiée, l'association doit s'enregistrer auprès de différents organismes et posséder un certain nombre de numéros d'immatriculation. Cet enregistrement est indispensable pour des formalités relatives à l'embauche, l'obtention de[…]
Le trésorier de notre association est le nouveau maire de la commune qui nous attribue une subvention. Peut-il rester trésorier ?
Oui, mais la coexistence du mandat de maire avec la qualité de membre, ici de trésorier, peut engendrer l'illégalité administrative des actes pris par la collectivité et faire courir au maire deux risques majeurs : le risque pénal de[…]
La préfecture a-t-elle le droit d'exiger un président dans nos statuts alors que nous voulons mettre en place une gouvernance collective ?
Non. La loi 1901 laisse libre chaque association pour défi nir ses modalités de gouvernance. Cependant l'usage dominant étant qu'une association est dirigée par un conseil d'administration avec un président, certaines préfectures poussent[…]
Combien de temps devrions-nous conserver les documents administratifs de notre association ?
Sont à conserver de manière illimitée, par exemple parmi les plus courants : les statuts et modifications ultérieures, le règlement intérieur, le récépissé de la déclaration initiale, l'extrait du Journal officiel contenant la déclaration[…]
Notre association peut-elle demander à la mairie de devenir son siège social ?
Oui. Le Code général des collectivités territoriales, dans son article L.2144-3, prévoit que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande ». Vous pouvez donc demander au[…]
En quoi le fonds de dotation est-il différent entre notre association et une fondation ? Quels avantages présente cette forme juridique ?
Le fonds de dotation allie la facilité de création d'une association loi de 1901 et les possibilités de financement d'une fondation. Vous pouvez créer un fonds de dotation autour de l'apport de biens et de droits (somme d'argent, biens meubles,[…]
Le secrétaire de notre association peut-il cumuler sa fonction avec celle de trésorier ?
La loi du 1er juillet 1901 n'impose aucune fonction ni titre des administrateurs. Le fonctionnement interne de l'association est entièrement libre. Seuls vos statuts ou votre règlement intérieur peuvent répondre à cette question. Ainsi, ils[…]
Un mineur peut-il adhérer, voter et être élu dans notre association ?
Un mineur est considéré comme juridiquement incapable de passer un contrat. C'est pourquoi il appartient à son représentant légal de le faire. Ce principe vaudrait également pour le contrat d'association si l'article 15 de la Convention[…]
Notre association risque de grosses difficultés financières, car son président l'a engagée dans des dépenses inconsidérées contre l'avis dubureau. Que pouvons-nous faire ?
Les tiers auprès desquels ont été engagées les dépenses ne pouvaient pas savoir que le président n'en avait pas l'autorisation. En toute vraisemblance, par application de la théorie du mandat apparent, l'association est donc engagée vis-à-vis[…]
