Questions : Vie juridique et statutaire - Page 7
Instaurer un quorum
Doit-on prévoir dans nos statuts un quorum pour que nos décisions prises en AG soient valables ?Non. Si c’est une pratique associative répandue, elle n’est en rien obligatoire hormis dans certains cas spécifiques (associations...
L'association a reçu une contravention pour excès de vitesse
Nous avons reçu une contravention suite à un excès de vitesse constaté pour le véhicule de l’association. Qui doit payer l’amende ?L’association ne peut pas payer l’amende en lieu et place du conducteur, que ce soit un...
Vente d'objets neufs lors d'un vide-grenier
Notre association participe à un vide-greniers. Peut-on y vendre des objets neufs ?Oui, sous condition. En principe, les vide-greniers sont réservés à la vente d’objets usagés pour ne pas faire de concurrence aux commerçants. Une...
Mise en sommeil de votre association
Les dirigeants actuels de notre club de handball arrivent au terme de leur mandat et personne ne veut reprendre. Peut-on mettre l’association en sommeil en attendant de trouver des personnes qui souhaitent s’impliquer ?Oui. Les...
Délégation de pouvoirs du président
Ne disposant pas du temps nécessaire pour assumer toutes les fonctions qui m’incombent en tant que président, je souhaiterais en déléguer aux salariés. Dois-je le faire par écrit ?Oui. En premier lieu, il faut vérifier que les...
Existe-t-il un délai pour valider les comptes annuels ?
Existe-t-il un délai pour valider nos comptes annuels ?Souvent. Bien que rien ne l’impose légalement pour de nombreuses associations, il est d’usage (et parfois réclamé par les partenaires) de soumettre les comptes au vote des...
Mise à disposition d'un local via un bail emphytéotique
Notre commune propose de mettre à disposition un local pour notre association via un bail emphytéotique. Peut-elle décider de l’usage de ce local ?Oui ou non. Les collectivités peuvent recourir à deux types de bail...
Le siège social de l'association à domicile
Je veux créer une association. Puis-je en fixer le siège chez moi ?Oui. Le siège de votre association peut être domicilié chez vous ou chez un autre membre, que vous soyez locataire ou propriétaire du logement.Si vous êtes...
Remboursement de la cotisation
Trois mois après avoir payé sa cotisation, un membre nous a demandé de la lui rembourser car il déménage et ne pourra plus participer à la vie de l’association. Est-on obligé de le rembourser ?Non. La cotisation à l’association...
Association de solidarité internationale, quel statut ?
Nous voulons créer une organisation de solidarité internationale pour soutenir des projets éducatifs en Afrique. Y a-t-il un statut spécifique pour cela ?Non. Il n’existe pas de statuts particuliers, ni de reconnaissance spécifique,...
