Questions : Vie juridique et statutaire - Page 6
Nous avons reçu une facture de plusieurs centaines d’euros pour être intégrés à un annuaire en ligne des associations intitulé « Journal légal ». Est-ce la même chose que le Journal officiel ?
Non. Il s’agit évidemment d’une arnaque et vous avez tout intérêt à ne pas y répondre ! Si vous recevez un courrier de ce genre, sous d’autres noms (APE, le registre professionnel des entreprises, Centre des fichiers des entreprises, Registre[…]
Peut-on saisir directement le juge pour contester la décision d’une association d’exclure l’un de ses membres ?
Non. Depuis le 1er avril 2015, il n’est en principe plus possible d’introduire une instance, que ce soit par requête, déclaration ou assignation, sans justifier dans l’acte d’une tentative de résolution amiable. Le décret n° 2015-282 du 11 mars[…]
Les modifications statutaires doivent-elles être adoptées à l'unanimité ?
Non. La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er février 2017, précise que les modifications statutaires n'ont pas besoin d'être prises à l'unanimité, sauf si les statuts de l'association le prévoient. Cependant, et dans le silence des statuts,[…]
Qui est responsable dans un collectif informel ou une association de fait, sans personnalité juridique ?
Être en association de fait n'exonère d'aucune responsabilité. Ce sont les membres qui vont devoir répondre personnellement de ce qui pourrait être reproché à l'association. La responsabilité est en effet personnelle et collective, c'est-à-dire[…]
Si nos statuts ne définissent pas les droits de chaque catégorie de membre, peut-on en conclure que tous les membres ont les mêmes droits ?
Oui. S'il n'existe aucune précision dans vos statuts, tous les membres ont forcément les mêmes droits. De même, si vos statuts ne précisent rien quant à la nomination d'un membre d'honneur, c'est à vous d'en proposer les règles et les modalités[…]
Est-il obligatoire d'être présent à l'AG pour se présenter au conseil d'administration ?
Non. Votre candidature peut très bien être présentée par une autre personne qui participe à l'assemblée générale. Elle pourra indiquer que vous ne pouviez pas être présent à la date de l'AG mais que vous postulez néanmoins à un poste[…]
Notre association emploie du personnel. Quels sont les documents que nous devons garder et durant combien d'années ?
Les documents relatifs au personnel doivent être conservés 5 ans : livre de paie, registre du personnel, double des bulletins de paie, solde de tout compte, certificat de travail, etc. Mais il est très vivement conseillé de les conserver de[…]
Sur les onze membres de notre comité de fêtes il y a six membres du conseil municipal, dont trois font partie du bureau. Ces six personnes peuvent-elles prendre part au vote de la subvention de la mairie pour le comité des fêtes ?
Non. Si ces élus peuvent participer et voter les délibérations de l'association, ils ne doivent en aucune manière prendre part au vote de votre subvention au conseil municipal. Cela vaut aussi pour les groupes de travail qui préparent les[…]
Notre association est composée uniquement de personnes morales (pour la plupart d'autres associations d'intérêt général). Suite à la décision de dissoudre notre association, nous avons décidéde distribuer l'argent restant à certaines de nos associations membres. Cela est-il possible ?
Non. Le décret du 16 août 1901 est très clair à ce sujet. Dans son article 15 il stipule : « Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens, quel que soit le mode de dévolution, elle ne peut, conformément aux[…]
Notre association de sport et santé pour les seniors bénéficie automatiquement de l'agrément sportif du fait que notre fédération est agréée. Le vote à main levée, prévu dans nos statuts, nous met-il en infraction avec le code du sport ?
Oui. Selon le code du sport (article R.121-3), pour que l'association soit agréée et puisse bénéficier des aides de l'État, ses statuts doivent répondre à un certain nombre de critères parmi lesquels le vote à bulletin secret. Concernant les[…]
