Questions : Vie juridique et statutaire - Page 6
Que doit faire une association qui égare ou perd son registre spécial ?
L'ordonnance du 23 juillet 2015 a abrogé l'obligation de tenir un registre spécial. Ce dernier avait été institué par la loi de 1901 qui indiquait que devaient y être mentionnés les changements de statuts de l'association ainsi que tout[…]
Pouvons-nous refuser une adhésion ?
Oui, mais. Une association est libre de déterminer qui peut en être membre. Dans ce cas, elle doit préciser dans ses statuts les conditions à remplir, ou procédure à suivre, pour être adhérent. Par exemple, il peut s'agir d'une qualité spécique[…]
Que devons-nous faire lorsque le président de notre association démissionne en cours de mandat sans organiser son remplacement ?
Pas de panique ! Commencez par vous reporter à vos statuts et voir ce qu'ils prévoient en cas de vacance du poste. C'est alors aux membres du bureau ou à l'instance décisionnaire d'assumer la responsabilité de l'association par intérim et[…]
Les personnes mineures peuvent-elles voter lors de l'assemblée générale de notre association ?
Oui, un mineur (à jour de sa cotisation) peut voter. L'article 2 bis de la loi de 1901 précise : « Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant[…]
Nous avons mis 3 mois pour faire enregistrer notre association, car la préfecture a jugé que notre objet était trop long et que nos administrateurs étaient domiciliés dans des communes qui ne correspondaient pas à notre siège social. Est-ce normal ?
Non. Vous avez été victime d'un abus de pouvoir manifeste de la part des services de votre préfecture ou sous-préfecture. Les services de l'État n'ont pas à porter de jugement sur la longueur de votre objet ou les domiciles de vos[…]
Est-il possible, pour une association, d'avoir deux présidents ?
Oui. Il suffit de le préciser dans les statuts... et surtout de bien indiquer les compétences et responsabilités de chacun. Peu importe au demeurant le titre que vous leur donnerez. Attention ! Vous serez peut-être confrontés à l'incompréhension[…]
Comment notre association peut-elle modifier l'adresse de son siège social. Doit-elle déclarer ce changement en préfecture ?
La procédure est en général décrite dans les statuts. Lorsque rien n'est précisé, il convient de convoquer une assemblée générale qui fixera l'adresse du nouveau siège. Cette modification doit ensuite être communiquée aux services des[…]
Une association peut-elle choisir ses membres ?
Oui. Une association peut rejeter une demande d'adhésion sans avoir à se justifier. Elle doit toutefois respecter les circonstances et les conditions requises pour l'admission des membres prévues par ses statuts et/ou son règlement intérieur[…]
Une personne de nationalité étrangère peut-elle être élue dirigeante de notre association ?
Oui, il n'existe aucune restriction liée à la nationalité des dirigeants élus d'associations dont le siège est domicilié en France. Depuis la loi du 1er juillet 1901, toute personne, sans distinction de nationalité, peut adhérer à une[…]
Comment faire reconnaître l'utilité sociale de notre association ?
La loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a institué un agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) qui remplace et rénove l'ancien agrément dit d'« entreprise solidaire ». Il peut être intéressant[…]
