Questions : Vie juridique et statutaire - Page 5
Est-il obligatoire d’avoir un président, un trésorier et un secrétaire dans son association ?
Non, il n’existe aucune obligation légale à structurer une association avec ces trois fonctions classiques, que l’on retrouve dans une immense majorité des associations. L’article 5 de la loi de 1901 évoque «… ceux qui à un...
Une association peut-elle choisir ses membres ?
Durant l’année, nous avons eu un différend avec un membre de notre association. Afin d’éviter d’autres déboires, avons-nous la possibilité de choisir nos membres ?Le principe de liberté contractuelle permet aux associations de...
L’AG est en visioconférence, comment mettre en place un vote à bulletin secret ?
Quand l’assemblée générale est en visioconférence, comment mettre en place un vote à bulletin secret ?Si les personnes ne peuvent être là physiquement, elles doivent être en direct, via visioconférence ou par conférence...
Notre association souhaite acheter un immeuble pour ensuite le louer. Est-ce légal ?
Notre association souhaite acheter un immeuble pour ensuite le louer. Est-ce légal ?Non. La capacité juridique des organisations non lucratives fait l’objet de certaines restrictions légales, limitant les actes qu’elles sont...
Report de l'AG pour cause de confinement ?
Du fait du confinement nous avons reporté notre AG à septembre. Un de nos membres conteste cette décision car, dit-il, nous devons obligatoirement faire notre AG avant le 30 juin. A-t-il raison ?L’obligation de tenir son assemblée...
Voyage annulé, l'association doit-elle rembourser ?
Accueil collectif de mineurs à caractère éducatif, nous avions prévu un séjour pour des jeunes durant les vacances de Pâques qui a été annulé du fait de la crise sanitaire. Devons-nous rembourser l’intégralité des paiements...
![[Gouvernance] Secrétaire ET trésorier, est-ce possible ?](/mediatheque/1/0/0/000013001_210x140_c.jpg)
[Gouvernance] Secrétaire ET trésorier, est-ce possible ?
Notre secrétaire a démissionné, notre trésorier veut bien cumuler les deux fonctions. Est-ce possible ?Oui, si vos statuts ne vous l’interdisent pas.Légalement, les statuts sont librement établis par les fondateurs de...
Faute du président
Le président a commis des erreurs dans la tenue des comptes de l’association, ce qui a entraîné un important redressement fiscal. Est-ce que l’association peut agir en justice afin d’engager sa responsabilité ?Oui. Il faut pour...
Refus d'enregistrement de la préfecture
Nous venons de faire les formalités pour créer notre association. Alors que notre dossier est complet, la préfecture refuse de l’enregistrer et nous demande de modifier nos statuts. En a-t-elle le droit ?Non. Le ministère de...
Doit-on communiquer le montant des rémunérations des dirigeants ?
Doit-on communiquer le montant des rémunérations des dirigeants de l’association si on nous le demande ?Oui, dans certains cas. Un adhérent peut demander des documents internes d’une association. La loi, les statuts de...
