Questions : Vie juridique et statutaire - Page 5

    Report de l'AG pour cause de confinement ?

    Report de l'AG pour cause de confinement ?

    Du fait du confinement nous avons reporté notre AG à septembre. Un de nos membres conteste cette décision car, dit-il, nous devons obligatoirement faire notre AG avant le 30 juin. A-t-il raison ?L’obligation de tenir son assemblée...

    Voyage annulé, l'association doit-elle rembourser ?

    Voyage annulé, l'association doit-elle rembourser ?

    Accueil collectif de mineurs à caractère éducatif, nous avions prévu un séjour pour des jeunes durant les vacances de Pâques qui a été annulé du fait de la crise sanitaire. Devons-nous rembourser l’intégralité des paiements...

    [Gouvernance] Secrétaire ET trésorier, est-ce possible ?

    [Gouvernance] Secrétaire ET trésorier, est-ce possible ?

    Notre secrétaire a démissionné, notre trésorier veut bien cumuler les deux fonctions. Est-ce possible ?Oui, si vos statuts ne vous l’interdisent pas.Légalement, les statuts sont librement établis par les fondateurs de...

    Faute du président

    Faute du président

    Le président a commis des erreurs dans la tenue des comptes de l’association, ce qui a entraîné un important redressement fiscal. Est-ce que l’association peut agir en justice afin d’engager sa responsabilité ?Oui. Il faut pour...

    Refus d'enregistrement de la préfecture

    Refus d'enregistrement de la préfecture

    Nous venons de faire les formalités pour créer notre association. Alors que notre dossier est complet, la préfecture refuse de l’enregistrer et nous demande de modifier nos statuts. En a-t-elle le droit ?Non. Le ministère de...

    30/03/2020 | Statuts
    Doit-on communiquer le montant des rémunérations des dirigeants ?

    Doit-on communiquer le montant des rémunérations des dirigeants ?

    Doit-on communiquer le montant des rémunérations des dirigeants de l’association si on nous le demande ?Oui, dans certains cas. Un adhérent peut demander des documents internes d’une association. La loi, les statuts de...

    11/03/2020 | Statuts
    [Clubs] Le transport des enfants pour les compétitions

    [Clubs] Le transport des enfants pour les compétitions

    En tant que parents d’enfants d’un club de judo, nous organisons régulièrement des transports groupés en utilisant nos véhicules personnels pour aller aux compétitions. Une réglementation spécifique s’applique-t-elle ?Non. Il...

    Une association est-elle autorisée à vendre son fichier d’adhérents ?

    Une association est-elle autorisée à vendre son fichier d’adhérents ?

    Oui, mais… La loi « Informatique et libertés » n’interdit pas à une association de céder, louer ou vendre le fichier de ses adhérents à des fins commerciales. Mais il y a toutefois des précautions à prendre. Une association a le...

    Peut-on rémunérer le dirigeant de l'association ?

    Peut-on rémunérer le dirigeant de l'association ?

    Il semble qu’on puisse rémunérer un dirigeant pour ses fonctions d’administrateur. Notre association sera-t-elle toujours considérée comme ayant une gestion désintéressée ?Oui, sous conditions. En premier lieu, il faut que les...

    Une aide pour payer les frais de justice des associations ?

    Une aide pour payer les frais de justice des associations ?

    Nous devons faire face à des frais de justice. Existe-t-il des aides comme pour les particuliers ?Oui. L’aide juridictionnelle permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais liés à une procédure...

    31/12/2019 |