Questions : Vie juridique et statutaire - Page 4
Association de maintien à domicile, quelle serait notre part de responsabilité en cas de transmission du Covid-19 ?
Depuis presque un an, l’association de maintien à domicile, dont je suis le responsable légal, a mis en place toutes les conditions sanitaires pour assurer ses missions. Cependant, quelle serait notre part de responsabilité en cas de...
Comment limoger un président d'association ?
À la suite de divergences au sein de notre association d’aide à domicile, nous souhaiterions limoger notre président. Quelle démarche devons-nous engager ?Avant de parler de limogeage ou de révocation, il faudrait d’abord avoir une...
Nous sommes obligés de dissoudre notre association de jeu. Quelles sont les démarches à suivre ?
Il appartient d’abord à l’organe délibérant compétent (conseil d’administration, bureau) de procéder au remboursement des dettes de l’association, à la restitution éventuelle des apports avec droit de reprise faits par les...
Quel statut juridique choisir ?
En l’état actuel de notre projet, nous ne savons pas quel statut juridique choisir. Comment pouvons-nous nous décider ?Le caractère non lucratif d’une association, la possibilité de recevoir des dons et des subventions, la liberté...
Comment transformer son association en fondation ?
Œuvrant pour le patrimoine régional, notre association a pris de l’ampleur en quelques années et nous souhaiterions la transformer en fondation. Est-ce possible ?Oui. Depuis la loi ESS du 31 juillet 2014, il est possible de transformer...
Déménagement de l'association : quels documents conserver ?
Notre association sportive a récemment déménagé dans de nouveaux locaux. Quels documents devons-nous conserver ?Seuls les documents fondamentaux qui justifient la création de l’association doivent être conservés indéfiniment. Un...
Est-il obligatoire d’avoir un président, un trésorier et un secrétaire dans son association ?
Non, il n’existe aucune obligation légale à structurer une association avec ces trois fonctions classiques, que l’on retrouve dans une immense majorité des associations. L’article 5 de la loi de 1901 évoque «… ceux qui à un...
Une association peut-elle choisir ses membres ?
Durant l’année, nous avons eu un différend avec un membre de notre association. Afin d’éviter d’autres déboires, avons-nous la possibilité de choisir nos membres ?Le principe de liberté contractuelle permet aux associations de...
L’AG est en visioconférence, comment mettre en place un vote à bulletin secret ?
Quand l’assemblée générale est en visioconférence, comment mettre en place un vote à bulletin secret ?Si les personnes ne peuvent être là physiquement, elles doivent être en direct, via visioconférence ou par conférence...
Notre association souhaite acheter un immeuble pour ensuite le louer. Est-ce légal ?
Notre association souhaite acheter un immeuble pour ensuite le louer. Est-ce légal ?Non. La capacité juridique des organisations non lucratives fait l’objet de certaines restrictions légales, limitant les actes qu’elles sont...
