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Questions : Vie juridique et statutaire - Page 4

Notre association emploie du personnel. Quels sont les documents que nous devons garder et durant combien d'années ?

Les documents relatifs au personnel doivent être conservés 5 ans : livre de paie, registre du personnel, double des bulletins de paie, solde de tout compte, certificat de travail, etc. Mais il est très vivement conseillé de les conserver de[…]

16/03/2017

Sur les onze membres de notre comité de fêtes il y a six membres du conseil municipal, dont trois font partie du bureau. Ces six personnes peuvent-elles prendre part au vote de la subvention de la mairie pour le comité des fêtes ?

Non. Si ces élus peuvent participer et voter les délibérations de l'association, ils ne doivent en aucune manière prendre part au vote de votre subvention au conseil municipal. Cela vaut aussi pour les groupes de travail qui préparent les[…]

13/03/2017

Notre association est composée uniquement de personnes morales (pour la plupart d'autres associations d'intérêt général). Suite à la décision de dissoudre notre association, nous avons décidéde distribuer l'argent restant à certaines de nos associations membres. Cela est-il possible ?

Non. Le décret du 16 août 1901 est très clair à ce sujet. Dans son article 15 il stipule : « Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens, quel que soit le mode de dévolution, elle ne peut, conformément aux[…]

09/01/2017

Notre association de sport et santé pour les seniors bénéficie automatiquement de l'agrément sportif du fait que notre fédération est agréée. Le vote à main levée, prévu dans nos statuts, nous met-il en infraction avec le code du sport ?

Oui. Selon le code du sport (article R.121-3), pour que l'association soit agréée et puisse bénéficier des aides de l'État, ses statuts doivent répondre à un certain nombre de critères parmi lesquels le vote à bulletin secret. Concernant les[…]

16/12/2016

Le conseil d'administration de notre association a été élu en assemblée générale ordinaire sur la base de statuts modifiés par cette même AG. Trois mois après, les statuts n'ont pas encore été éposés en préfecture. Le CA ainsi élu reste-t-il légitime ?

Oui, le nouveau CA élu sur la base des statuts modifiés, même si ceux-ci n'ont pas encore été déclarés à la préfecture, reste légitime car le contrat d'association s'applique d'abord entre les membres parties à ce contrat. Cependant, la loi du[…]

Comment rattraper un retard de plusieursannées dans nos déclarations de changement de dirigeants ?

Il ne s'agit pas de « rattraper » un retard, mais plutôt de mettre à jour votre dossier à la préfecture. Il faut savoir que, tant que les changements ne sont pas déclarés, c'est la responsabilité des dirigeants connus qui est engagée.[…]

05/12/2016

Le conseil d'administration peut-il désigner un membre en remplacement d'un administrateur démissionnaire ?

Oui, sauf stipulation contraire dans vos statuts. Cependant ce nouvel administrateur n'aura pas la légitimité d'un élu, aussi il vaut mieux éviter de lui confier un poste clé. Prenez soin de bien noter cette décision dans un compte rendu de[…]

05/12/2016

Est-il obligatoire d'établir une feuille de présence lors de l'assemblée générale ?

Non. Aucun texte n'impose la feuille de présence. Cependant il est préférable de recueillir une preuve de la présence des membres. Cela permet d'une part, de vérifier et d'attester que l'éventuel quorum est atteint, et, d'autre part, de mettre à[…]

09/11/2016

En cas de changement de président, qui signe les procès-verbaux d'assemblée générale : le nouveau président ou l'ancien ?

Le président en fonction, c'est-à-dire le nouveau. En effet, l'élection du nouveau conseil d'administration a mis de facto fin au mandat du président sortant. Il n'est donc plus habilité à signer les documents officiels de l'association. Sauf si[…]

04/11/2016

Peut-on refuser l'adhésion d'une personne ?

Tout dépend d'abord de vos statuts. Comprennent-ils une clause traitant des conditions requises pour devenir membre de l'association ? Ou une procédure particulière (approbation du CA, par exemple) ? Si c'est le cas, vous ne pouvez refuser[…]

12/10/2016