Questions : Vie juridique et statutaire - Page 4
Existe-t-il un délai pour valider les comptes annuels ?
Existe-t-il un délai pour valider nos comptes annuels ? Souvent. Bien que rien ne l’impose légalement pour de nombreuses associations, il est d’usage (et parfois réclamé par les partenaires) de soumettre les comptes au vote des membres de[…]
Mise à disposition d'un local via un bail emphytéotique
Notre commune propose de mettre à disposition un local pour notre association via un bail emphytéotique. Peut-elle décider de l’usage de ce local ? Oui ou non. Les collectivités peuvent recourir à deux types de bail emphytéotique : le bail[…]
Le siège social de l'association à domicile
Je veux créer une association. Puis-je en fixer le siège chez moi ? Oui. Le siège de votre association peut être domicilié chez vous ou chez un autre membre, que vous soyez locataire ou propriétaire du logement. Si vous êtes propriétaire, il n’y[…]
Remboursement de la cotisation
Trois mois après avoir payé sa cotisation, un membre nous a demandé de la lui rembourser car il déménage et ne pourra plus participer à la vie de l’association. Est-on obligé de le rembourser ? Non. La cotisation à l’association marque[…]
Association de solidarité internationale, quel statut ?
Nous voulons créer une organisation de solidarité internationale pour soutenir des projets éducatifs en Afrique. Y a-t-il un statut spécifique pour cela ? Non. Il n’existe pas de statuts particuliers, ni de reconnaissance spécifique, pour se[…]
Dépôt de plainte pour faux
Notre présidente a déclaré en préfecture la dissolution de notre association sur la base d’un PV d’AG fictive et en falsifiant la signature du secrétaire. Quels recours pouvons-nous avoir ? Si toute médiation est impossible et que la situation[…]
Responsabilité de l'association dans le cadre d'une mise à disposition
Le club de foot souhaite l’installation de cages mobiles sur le terrain mis à disposition par la municipalité. Les installations sont utilisées uniquement par le club. Qui sera responsable du matériel ? Et que se passe-t-il en cas d’accident ?[…]
Des étrangers peuvent créer une association en France
Des réfugiés africains arrivés récemment dans notre commune souhaitent créer une association. Faut-il un représentant de nationalité française parmi les responsables ? Non. Depuis 1981 la constitution d’une association par des étrangers n’est[…]
Natation : quel encadrement ?
Y a-t-il des obligations particulières à mettre sur place en matière de sécurité pour une activité de natation ? Oui. Pour certains sports à risques, et c’est le cas de la natation mais aussi du canoë, de l’escalade, du tir à l’arc, de[…]
Obligation d'adhésion
Sommes-nous obligés de rester adhérent à une fédération pour organiser la pratique d’une activité sportive ? Non. On ne peut pas être obligé d'adhérer à une association ou de rester adhérent. La Cour de cassation l'a rappelé dans une décision du[…]
