Questions : Vie juridique et statutaire - Page 3
Peut-on numériser de la documentation pour la diffuser à nos membres ?
Non. La reproduction et la diffusion de documents dont votre association n’est pas l’auteur, ou sur lesquels elle n’a pas de tels droits, nécessitent de demander l’autorisation et les conditions financières à son auteur, à ses ayants droit ou au[…]
Comment savoir si son association est bien assurée ?
Pour trouver le contrat adapté, vous devez identifier les risques auxquels vous êtes soumis et en particulier ceux liés à vos activités. L’assurance en responsabilité civile a pour objet de couvrir les risques qu’encourt une association[…]
Des mineurs peuvent-ils adhérer ou créer une association ?
Des jeunes, âgés de 15 à 17 ans, souhaiteraient s’investir dans une association tournée vers des activités de pleine nature. Peuvent-ils créer ou adhérer à cette future association sportive en étant mineurs? Oui. Sous certaines conditions, les[…]
Notre association peut-elle accueillir des enfants sans-papiers lors d'activités artistiques ?
Notre association propose des activités artistiques, et il nous arrive d’accueillir des enfants qui n’ont pas de papiers. Est-ce légal de les accepter ? Oui. Il est essentiel de savoir qu’aucun texte juridique ne définit la notion de régularité[…]
Obligés de dissoudre notre association, que devons-nous faire ?
À cause de la crise sanitaire, nous sommes dans l’obligation de dissoudre notre association. Que devons-nous faire ? La dissolution devra toujours être faite selon les règles prévues dans vos statuts (généralement lors d’une assemblée générale[…]
Association de maintien à domicile, quelle serait notre part de responsabilité en cas de transmission du Covid-19 ?
Depuis presque un an, l’association de maintien à domicile, dont je suis le responsable légal, a mis en place toutes les conditions sanitaires pour assurer ses missions. Cependant, quelle serait notre part de responsabilité en cas de[…]
Comment limoger un président d'association ?
À la suite de divergences au sein de notre association d’aide à domicile, nous souhaiterions limoger notre président. Quelle démarche devons-nous engager ? Avant de parler de limogeage ou de révocation, il faudrait d’abord avoir une trace du[…]
Nous sommes obligés de dissoudre notre association de jeu. Quelles sont les démarches à suivre ?
Il appartient d’abord à l’organe délibérant compétent (conseil d’administration, bureau) de procéder au remboursement des dettes de l’association, à la restitution éventuelle des apports avec droit de reprise faits par les membres ainsi qu’au[…]
Quel statut juridique choisir ?
En l’état actuel de notre projet, nous ne savons pas quel statut juridique choisir. Comment pouvons-nous nous décider ? Le caractère non lucratif d’une association, la possibilité de recevoir des dons et des subventions, la liberté de[…]
Comment transformer son association en fondation ?
Œuvrant pour le patrimoine régional, notre association a pris de l’ampleur en quelques années et nous souhaiterions la transformer en fondation. Est-ce possible ? Oui. Depuis la loi ESS du 31 juillet 2014, il est possible de transformer son[…]
