Questions : Vie juridique et statutaire - Page 3
![[PASSE SANITAIRE] Devons-nous exiger le passe sanitaire pour la participation à notre assemblée générale ?](/mediatheque/4/5/3/000015354_210x140_c.jpeg)
[PASSE SANITAIRE] Devons-nous exiger le passe sanitaire pour la participation à notre assemblée générale ?
Non, sauf si votre assemblée générale se déroule dans un local public ou un ERP.En effet, la liste des lieux, établissements, services ou événements pour lesquels la présentation d’un passe sanitaire est obligatoire ne...
![[PASSE SANITAIRE] Que risque l’association en cas de non-respect des obligations de mise en place du passe sanitaire ?](/mediatheque/9/4/3/000015349_210x140_c.jpeg)
[PASSE SANITAIRE] Que risque l’association en cas de non-respect des obligations de mise en place du passe sanitaire ?
Si l’association qui en a l’obligation ne contrôle pas la détention, par les personnes qui souhaitent accéder à ses activités, du passe sanitaire, en cas de contrôle des autorités administratives, elle sera mise en demeure, sauf...
![[PASSE SANITAIRE] Est-ce que mon employeur peut m’obliger à me faire vacciner ?](/mediatheque/4/4/3/000015344_210x140_c.jpeg)
[PASSE SANITAIRE] Est-ce que mon employeur peut m’obliger à me faire vacciner ?
Non. La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire n’a prévu l’obligation vaccinale que pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, ou dans divers types de...
![[PASSE SANITAIRE] L’association doit-elle vérifier l’identité de la personne contrôlée ?](/mediatheque/9/3/3/000015339_210x140_c.jpeg)
[PASSE SANITAIRE] L’association doit-elle vérifier l’identité de la personne contrôlée ?
Non. Sauf pour les discothèques, la vérification de l’identité du porteur du passe sanitaire n’incombe pas aux personnes en charge de mettre en place le passe sanitaire.Mais il peut être pertinent pour l’association de...
![[PASSE SANITAIRE] Le passe sanitaire est-il obligatoire pour les activités organisées par mon association ?](/mediatheque/4/3/3/000015334_210x140_c.jpg)
[PASSE SANITAIRE] Le passe sanitaire est-il obligatoire pour les activités organisées par mon association ?
Il y a de grandes chances que oui. Depuis le 21 juillet 2021, l’accès du public à de nombreux lieux, établissements, services ou événements est en effet subordonné à la présentation d’un passe sanitaire, et cela quel que soit le...
Peut-on numériser de la documentation pour la diffuser à nos membres ?
Non. La reproduction et la diffusion de documents dont votre association n’est pas l’auteur, ou sur lesquels elle n’a pas de tels droits, nécessitent de demander l’autorisation et les conditions financières à son auteur, à ses...
Comment savoir si son association est bien assurée ?
Pour trouver le contrat adapté, vous devez identifier les risques auxquels vous êtes soumis et en particulier ceux liés à vos activités. L’assurance en responsabilité civile a pour objet de couvrir les risques qu’encourt une...
Des mineurs peuvent-ils adhérer ou créer une association ?
Des jeunes, âgés de 15 à 17 ans, souhaiteraient s’investir dans une association tournée vers des activités de pleine nature. Peuvent-ils créer ou adhérer à cette future association sportive en étant mineurs?Oui. Sous certaines...
Notre association peut-elle accueillir des enfants sans-papiers lors d'activités artistiques ?
Notre association propose des activités artistiques, et il nous arrive d’accueillir des enfants qui n’ont pas de papiers. Est-ce légal de les accepter ?Oui. Il est essentiel de savoir qu’aucun texte juridique ne définit la notion de...
Obligés de dissoudre notre association, que devons-nous faire ?
À cause de la crise sanitaire, nous sommes dans l’obligation de dissoudre notre association. Que devons-nous faire ?La dissolution devra toujours être faite selon les règles prévues dans vos statuts (généralement lors d’une...
