Questions : Vie juridique et statutaire - Page 25
Notre association sportive doit étendre son activité aux communes voisines. Celles-ci préfèrent que l'association soit domiciliée chez elles. Comment faire ?
La solution le plus simple serait de créer des « sections », plus ou moins autonomes mais rattachées à l'association mère. Cela éviterait les formalités de déclarations, permettrait de n'avoir qu'un seul bureau, de centraliser les...
Somme-nous obligés de prévoir un article sur les AG dans nos statuts ou pouvons-nous l'inscrire dans un règlement intérieur ?
Non. Il n'y a pas obligation formelle d'inscrire dans les statuts les caractéristiques du fonctionnement des AG, etc. Cependant étant généralement censées approuver les comptes, qui sont clos une fois par an, il semble évident que les...
Un bureau peut-il décider de réattribuer les rôles et titres entre ses membres ?
Non. Les membres du bureau sont généralement élus à leur poste par le conseil d'administration, lui-même élu par l'assemblée générale. C'est donc cette instance qui est habilitée à prendre une décision. D'autre part, les statuts...
Les salariés ont-ils le droit de voter lors d'une assemblée générale ?
La réponse se trouve dans vos statuts. Généralement, le droit de vote en assemblée générale est réservé aux adhérents, à jour de leur cotisation. Si les salariés sont adhérents et sont à jour de leur cotisation, ils ont le même...
Doit-on conserver les statuts d'une association à vie ?
OUI. Les documents fondateurs de l'association doivent être conservés tant que celle-ci n'est pas dissoute. Seule la déclaration de dissolution met fin à « la vie » de la structure. Mais il peut être prudent que le dernier responsable...
Les membres de notre CA veulent démissionner. Les adhérents veulent de leur côté poursuivre les activités mais sans devenir administrateurs et s'opposent à la dissolution. Quelle solution ?
Si les membres du conseil d'administration veulent démissionner, personne ne peut les en empêcher. D'un autre côté, vous ne pouvez dissoudre l'association sans l'accord de l'assemblée générale. C'est donc aux membres opposés à la...
Est-il obligatoire ou recommandé de doubler les postes du bureau en élisant des adjoints ?
Non. Il n'est même pas obligatoire d'élire un bureau ou un conseil d'administration, ni même un secrétaire ou un trésorier. Tout ceci relève de votre propre décision. Chaque association est différente et son organisation doit...
Lors d'un événement, pour des raisons d'assurance, nous avons inclus une adhésion symbolique au prix d'entrée. Lors de notre AG, ces nouveaux membres ne sont pas venus. Or nos statuts prévoient un quorum de 2/3 des membres. L'élection du CA est-elle valide ?
Si vos statuts prévoient un quorum, ils doivent aussi prévoir une procédure au cas où le nombre minimum de membres n'est pas atteint. Généralement, il s'agit de renvoyer une deuxième convocation. À cette seconde assemblée...
Les délibérations d'un conseil d'administration sont-elles valables si la feuille de présence n'est pas signée ?
Il est toujours préférable d'avoir une trace des personnes présentes aux réunions qu'elles soient du bureau ou du conseil d'administration. Cela peut se résumer à un simple constat des présences en introduction du procès-verbal, sans...
Le bureau d'une association peut-il être exclusivement composé par les membres d'une même famille ?
Rien ne l'interdit. Bien sûr, il faut soigneusement veiller à ce qu'aucun membre de ce « bureau familial » n'ait un intérêt direct ou indirect à la gestion de l'association. Cela veut dire qu'il ne doit y avoir nul avantage en nature...
