Questions : Vie juridique et statutaire - Page 24
Notre association a facturé des prestations effectuées par des membres. Ceux-ci peuvent-ils à leur tour facturer leurs services à l'association ?
Les deux points - la facturation de prestations et la rémunération de membres - sont liés. Si cette activité économique est régulière et prépondérante, votre association sera assujettie aux impôts commerciaux. Tout va dépendre du...
Une association peut-elle avoir pour président une personne qui n'est pas membre du CA ?
Tout dépend des statuts. Le fonctionnement interne d'une association étant complètement libre, le président peut être coopté par certains membres, ou par le CA sans qu'il y ait obligation pour lui d'être membre élu. Bien sûr, dans...
Que faire si le bureau nous refuse l'accès aux statuts et l'organisation d'une assemblée générale ?
Si vous êtes adhérent, on ne peut pas vous refuser l'accès aux statuts. Adhérer à une association, c'est en approuver les statuts. Vous auriez donc dû les avoir lus avant même d'adhérer. Si votre bureau refuse de vous les communiquer...
Nos adhérents ont des difficultés à se déplacer. Nos statuts prévoient la possibilité de se faire représenter par un membre. Peuvent-ils être représentés par des personnes non adhérentes ?
Tout dépend de vos statuts. S'ils stipulent que les absents peuvent être représentés par un membre, cela signifie clairement que le mandataire doit être adhérent. Il faut donc procéder à une modification de statuts, surtout si vos...
Association d'utilité publique, devons-nous requérir la présence d'un huissier pour valider les votes en assemblée générale ?
Non. Le statut d'utilité publique n'implique pas un tel contrôle. De par les exigences inhérentes à ce statut, on peut considérer que le fonctionnement est suffisamment démocratique. Cependant, si vous pensez que des contestations...
Notre association organise un festival annuel. Dans l'hypothèse d'un déficit important sur les prochaines années, quels sont les risques et comment se prémunir ?
La responsabilité des dirigeants est de ne pas mettre volontairement l'association dans une situation financière dangereuse. Si raisonnablement, vous prévoyez un déficit important, votre rôle est d'ajuster votre stratégie en...
La présence d'un huissier est-elle obligatoire pour le dépouillement des votes d'une AG d'association reconnue d'utilité publique ?
Non. Aucun texte législatif ne fait mention d'une telle obligation. Cela peut arriver quand il y a conflit et que l'une des parties fait appel au tribunal qui mandate alors une personne pour, soit contrôler, soit organiser l'AG. Sinon, la...
Notre association sportive doit étendre son activité aux communes voisines. Celles-ci préfèrent que l'association soit domiciliée chez elles. Comment faire ?
La solution le plus simple serait de créer des « sections », plus ou moins autonomes mais rattachées à l'association mère. Cela éviterait les formalités de déclarations, permettrait de n'avoir qu'un seul bureau, de centraliser les...
Somme-nous obligés de prévoir un article sur les AG dans nos statuts ou pouvons-nous l'inscrire dans un règlement intérieur ?
Non. Il n'y a pas obligation formelle d'inscrire dans les statuts les caractéristiques du fonctionnement des AG, etc. Cependant étant généralement censées approuver les comptes, qui sont clos une fois par an, il semble évident que les...
Un bureau peut-il décider de réattribuer les rôles et titres entre ses membres ?
Non. Les membres du bureau sont généralement élus à leur poste par le conseil d'administration, lui-même élu par l'assemblée générale. C'est donc cette instance qui est habilitée à prendre une décision. D'autre part, les statuts...
