Questions : Vie juridique et statutaire - Page 24
Nous pensons transformer notre association en Scic. Doit-on dissoudre l'association?
Non. Si une association se transforme en Scop (société coopérative ouvrière de production), en GIE (groupement d'intérêt économique) ou en Scic (société coopérative d'intérêt collectif), elle n'a pas besoin de se dissoudre. Le...
Pour être valable juridiquement, un procès-verbal d'AG doit-il être inscrit dans le registre spécial?
Non. L'inscription au registre spécial n'est obligatoire que pour les changements de statuts et d'administrateurs. Ce sont également des informations qui doivent être déclarées en préfecture pour être reconnues juridiquement par des...
Une association peut-elle être membre fondateur d'une autre association ?
Oui. Même si c'est la personne physique qui doit répondre de tous les actes en lien avec la gestion de cette association, elle est « protégée » au titre de sa première mission de dirigeant : représenter l'association fondatrice ou...
Notre association a facturé des prestations effectuées par des membres. Ceux-ci peuvent-ils à leur tour facturer leurs services à l'association ?
Les deux points - la facturation de prestations et la rémunération de membres - sont liés. Si cette activité économique est régulière et prépondérante, votre association sera assujettie aux impôts commerciaux. Tout va dépendre du...
Une association peut-elle avoir pour président une personne qui n'est pas membre du CA ?
Tout dépend des statuts. Le fonctionnement interne d'une association étant complètement libre, le président peut être coopté par certains membres, ou par le CA sans qu'il y ait obligation pour lui d'être membre élu. Bien sûr, dans...
Que faire si le bureau nous refuse l'accès aux statuts et l'organisation d'une assemblée générale ?
Si vous êtes adhérent, on ne peut pas vous refuser l'accès aux statuts. Adhérer à une association, c'est en approuver les statuts. Vous auriez donc dû les avoir lus avant même d'adhérer. Si votre bureau refuse de vous les communiquer...
Nos adhérents ont des difficultés à se déplacer. Nos statuts prévoient la possibilité de se faire représenter par un membre. Peuvent-ils être représentés par des personnes non adhérentes ?
Tout dépend de vos statuts. S'ils stipulent que les absents peuvent être représentés par un membre, cela signifie clairement que le mandataire doit être adhérent. Il faut donc procéder à une modification de statuts, surtout si vos...
Association d'utilité publique, devons-nous requérir la présence d'un huissier pour valider les votes en assemblée générale ?
Non. Le statut d'utilité publique n'implique pas un tel contrôle. De par les exigences inhérentes à ce statut, on peut considérer que le fonctionnement est suffisamment démocratique. Cependant, si vous pensez que des contestations...
Notre association organise un festival annuel. Dans l'hypothèse d'un déficit important sur les prochaines années, quels sont les risques et comment se prémunir ?
La responsabilité des dirigeants est de ne pas mettre volontairement l'association dans une situation financière dangereuse. Si raisonnablement, vous prévoyez un déficit important, votre rôle est d'ajuster votre stratégie en...
La présence d'un huissier est-elle obligatoire pour le dépouillement des votes d'une AG d'association reconnue d'utilité publique ?
Non. Aucun texte législatif ne fait mention d'une telle obligation. Cela peut arriver quand il y a conflit et que l'une des parties fait appel au tribunal qui mandate alors une personne pour, soit contrôler, soit organiser l'AG. Sinon, la...
