Questions : Vie juridique et statutaire - Page 23
Depuis la création de notre association, nous n'avons déclaré aucun changement d'administrateur en préfécture. Est-il encore temps ?
Oui. Normalement les changements doivent se déclarer dans les trois mois. Tant que ce n'est pas fait la responsabilité des dirigeants est toujours engagée. Déclarez les administrateurs actuels avec le formulaire Cerfa 13971*03 que vous...
Une association peut-elle offrir une activité proposée par une animatrice qui perçoit directement une somme forfaitaire de la part des participants ?
Non. Cela est fortement déconseillé : il s'agit de travail dissimulé pour l'Urssaf. C'est à l'association de vérifier la qualité de l'animatrice à percevoir une rémunération en direct. La structure est donc responsable pénalement...
Existe-t-il un quorum obligatoire même quand les statuts ne le stipulent pas ?
Non. Si la plupart des statuts en indiquent un, cela n'a rien d'obligatoire. Et s'ils n'indiquent rien de la sorte, aucun quorum n'est à appliquer. Cette disposition, qui concerne généralement les assemblées générales extraordinaires,...
Risque-t-on une sanction pénale si on ne déclare pas ses changements d'administrateurs en préfecture?
Non, plus maintenant ! Les sanctions pénales qui étaient jusque-là attachées au non-respect des obligations pour les associations de déclarer en préfecture tous changements survenus dans leur administration ou dans leurs statuts ont en...
Une association qui organise une sortie annuelle pour ses adhérents, doit-elle être immatriculée tourisme ?
Non. A condition de n'avoir pas pour objet l'organisation et la vente de voyages ou séjours, de ne le faire qu'à l'occasion de ses assemblées générales ou de voyages exceptionnels liés à son fonctionnement et de limiter le public à...
Une association en cours de dissolution peut-elle donner ses bien à une SARL ?
Selon la loi 1901, article 9 : "En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles...
Est-il obligatoire de rédiger un rapport d'activités pour chaque assemblée générale ?
Le rapport d'activités n'est pas obligatoire d'un point de vue légal (sauf pour les fonds de dotation). Mais dans les faits, il est souvent prévu dans les statuts et le règlement intérieur qu'il soit publié chaque année. « Il s'agit...
Nous pensons transformer notre association en Scic. Doit-on dissoudre l'association?
Non. Si une association se transforme en Scop (société coopérative ouvrière de production), en GIE (groupement d'intérêt économique) ou en Scic (société coopérative d'intérêt collectif), elle n'a pas besoin de se dissoudre. Le...
Pour être valable juridiquement, un procès-verbal d'AG doit-il être inscrit dans le registre spécial?
Non. L'inscription au registre spécial n'est obligatoire que pour les changements de statuts et d'administrateurs. Ce sont également des informations qui doivent être déclarées en préfecture pour être reconnues juridiquement par des...
Une association peut-elle être membre fondateur d'une autre association ?
Oui. Même si c'est la personne physique qui doit répondre de tous les actes en lien avec la gestion de cette association, elle est « protégée » au titre de sa première mission de dirigeant : représenter l'association fondatrice ou...
