Questions : Vie juridique et statutaire - Page 23
Nous avons changé le nom de notre association (avec publication au JO). cela va-t-il changer nos numéros d'agrément, de SIRET, etc.?
Non. Un changement de nom n'est pas un changement de personne morale, il y a continuité. Vos numéros Waldec, de SIRET, d'adhérent, d'identification ou d'agrément ne changeront donc pas. Mais vous devez en informer tous vos partenaires,...
Une association est-elle obligée d'avoir un numéro de SIRET ?
Non. Il y a obligation d'avoir un numéro de SIRET en cas d'embauche d'un salarié, d'activité commerciale, pour obtenir une subvention ou pour établir une facture. Ce numéro est une identification de l'établissement. Il s'obtient très...
Peut-on démissionner du bureau en restant tout de même adhérent ?
Tout à fait. Le fait de quitter une fonction au sein du bureau ne remet pas en cause la qualité d'adhérent de l'association. Celle-ci est, selon la plupart des statuts, conditionnée par le paiement d'une cotisation et non par...
Combien de temps devons-nous conserver nos documents comptables ?
10 ans au moins. Il s'agit essentiellement des comptes annuels, des livres comptables et des pièces justificatives à savoir les documents bancaires et les factures émises ou reçues. L'article L.123-22 du Code du commerce précise : "Les...
Depuis la création de notre association, nous n'avons déclaré aucun changement d'administrateur en préfécture. Est-il encore temps ?
Oui. Normalement les changements doivent se déclarer dans les trois mois. Tant que ce n'est pas fait la responsabilité des dirigeants est toujours engagée. Déclarez les administrateurs actuels avec le formulaire Cerfa 13971*03 que vous...
Une association peut-elle offrir une activité proposée par une animatrice qui perçoit directement une somme forfaitaire de la part des participants ?
Non. Cela est fortement déconseillé : il s'agit de travail dissimulé pour l'Urssaf. C'est à l'association de vérifier la qualité de l'animatrice à percevoir une rémunération en direct. La structure est donc responsable pénalement...
Existe-t-il un quorum obligatoire même quand les statuts ne le stipulent pas ?
Non. Si la plupart des statuts en indiquent un, cela n'a rien d'obligatoire. Et s'ils n'indiquent rien de la sorte, aucun quorum n'est à appliquer. Cette disposition, qui concerne généralement les assemblées générales extraordinaires,...
Risque-t-on une sanction pénale si on ne déclare pas ses changements d'administrateurs en préfecture?
Non, plus maintenant ! Les sanctions pénales qui étaient jusque-là attachées au non-respect des obligations pour les associations de déclarer en préfecture tous changements survenus dans leur administration ou dans leurs statuts ont en...
Une association qui organise une sortie annuelle pour ses adhérents, doit-elle être immatriculée tourisme ?
Non. A condition de n'avoir pas pour objet l'organisation et la vente de voyages ou séjours, de ne le faire qu'à l'occasion de ses assemblées générales ou de voyages exceptionnels liés à son fonctionnement et de limiter le public à...
Une association en cours de dissolution peut-elle donner ses bien à une SARL ?
Selon la loi 1901, article 9 : "En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles...
