Questions : Vie juridique et statutaire - Page 21
Il faut au moins trois personnes pour créer une association ?
Faux. Deux personnes suffisent car l'article 1er de la loi 1901 stipule : " L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un...
Une de nos anciennes vice-présidentes porte actuellement le titre de membre d'honneur de notre association. Parallèlement, elle est adhérente d'une association concurrente de la nôtre. Est-on tenu de l'inviter à chacune des réunions de notre conseil d'administration ?
Tout d'abord, rien ne lui interdit d'être membre d'une autre association. Il convient de vous référer à vos statuts pour savoir si la qualité de membre d'honneur ouvre le droit d'assister aux réunions de votre conseil d'administration,...
Président d'une association sportive composée de 23 section, je pense, d'après les textes, être responsable civilement et pénalement de tous les faits intervenant au sein de notre association. Où se situe la responsabilité de nos responsables de section ? En cas de conflit, le président de l'asso...
Président d'une association sportive composée de 23 section, je pense, d'après les textes, être responsable civilement et pénalement de tous les faits intervenant au sein de notre association. Où se situe la responsabilité de nos...
Pouvons-nous décider que notre future association de tourisme solidaire sera à but lucratif ?
Non. Une association loi 1901 est nécessairement à but non lucratif. La seule exception provient du Code civil local alsacien-mosellan où le partage du patrimoine entre les membres au moment de la dissolution est expressément envisagé...
Le salarié d'un comité sportif départemental peut-il être trésorier de sa fédération ?
Non. Au terme du paragraphe 450 du BOI du 12/09/2012 (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20120912), « la participation des salariés au conseil d'administration, ou à l'organe collégial qui en tient lieu, ne confère pas en principe à ces derniers...
Existe-t-il une limite d'âge légale pour être administrateur d'une association ?
Non. Mais vos statuts peuvent en prévoir une. C'est à vous de voir si cela présente un intérêt par rapport à votre projet associatif. Ce peut être le cas par exemple si votre association a pour objet de ne s'adresser qu'aux jeunes ou...
Nous souhaitons abandonner nos statuts pour en adopter de nouveaux. Quelle procédure doit-on suivre ?
Tout d'abord il s'agit d'une modification et non d'un abandon des statuts (il faudrait alors dissoudre l'association et en créer une nouvelle). Vous devez pour cela suivre la procédure prévue par les statuts de votre association....
Peut-on réserver le droit de vote aux AG à une catégorie d'adhérents (« actifs » par exemple) et en exclure une autre (adhérents « simples ») ? Ces derniers ne risquent-ils pas de passer pour des « clients » pour l'administration fiscale ?
Oui. La loi de 1901 ne fixe aucune limite à la liberté de rédaction des statuts. Vous pouvez donc créer autant de catégories d'adhérents que vous voulez avec des prérogatives différentes dans le fonctionnement de l'association. Cette...
Est-il possible d'obtenir les comptes d'une association dont on n'est pas membre ?
Oui, si... Une association loi 1901 n'a pas d'obligation particulière de transmission de ses comptes à ses non-adhérents. Toutefois, si elle est subventionnée, l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux...
Peut-on faire une assemblée générale alors que nous n'avons pas d'adhérents en dehors des fondateurs ?
Oui. Une assemblée générale comprend l'ensemble des adhérents, selon les dispositions statutaires. Si les adhérents en question se limitent au comité d'administration, ce CA constitue l'AG, tout simplement. Il suffi t de 2 personnes...
