Questions : Vie juridique et statutaire - Page 20
Les fondateurs d'une association peuvent-ils en devenir salariés et en conserver la direction ?
Oui, mais faire appel à des personnes pour devenir les responsables légaux (prête-noms) et instituer une délégation générale de gestion pour les salariés fera de ces derniers des dirigeants de fait de l'association. La gestion pourra de facto[…]
Faut-il déclarer la mise en veille d'une association ?
Non. Il n'y a aucune démarche à faire : la mise en sommeil ne se déclare pas, c'est un état de fait, qui existe déjà puisque l'association n'a plus d'activité. Il vous suffit donc de continuer comme cela et vous pourrez réactiver l'association[…]
Quelles sont les déclarations obligatoires en préfecture ?
Tout changement dans l'administration et tout changement de statut doivent être déclarés en préfecture. Cela inclut : les changements de personnes chargées de l'administration de l'association (conseil d'administration et bureau), les nouveaux[…]
En cas de vacance du poste de président, le vice-président est-il obligé d'assumer le poste ?
Non. Le vice-président est là pour seconder le président, ce n'est pas un suppléant. Cependant, en cas de départ anticipé du président, c'est généralement lui qui le remplace, jusqu'à la prochaine AG. S'il refuse il vous faudra pourvoir au[…]
Existe-t-il une règle concernant le nombre d'élus municipaux dans un CA ?
Non. Cependant, l'indépendance de l'association par rapport à la municipalité commande que, s'il y a présence d'élus municipaux dans le CA, ils doivent être minoritaires. Sinon, cela peut entraîner des conflits d'intérêts, voire une[…]
Peut-on stipuler un nombre de voix minimum pour valider l'élection d'un membre du conseil d'administration ?
Oui. Vous êtes totalement libre de déterminer les modalités d'élection des membres du conseil d'administration à votre convenance. Beaucoup d'associations s'en tiennent à la majorité simple des membres présents et représentés, mais il est tout à[…]
Les comptes rendus de l'assemblée générale doivent-ils être signés par le nouveau président ou le sortant ?
Par le nouveau. En effet, le mandat du président sortant a pris fin dès le début des élections des nouveaux membres du CA. Il n'est donc plus habilité à signer les documents de l'association. En revanche, le mandat des nouveaux administrateurs a[…]
L'ancien président est-il automatiquement président d'honneur et cela lui confère-t-il des pouvoirs ?
Non et non. Un ancien président ne peut être, sauf décision de l'organe délibérant habilité (CA, AG ou bureau), que simple membre, à la condition supplémentaire qu'il veuille rester adhérent. Sauf si vos statuts et règlement intérieur le[…]
Nous avons changé le nom de notre association (avec publication au JO). cela va-t-il changer nos numéros d'agrément, de SIRET, etc.?
Non. Un changement de nom n'est pas un changement de personne morale, il y a continuité. Vos numéros Waldec, de SIRET, d'adhérent, d'identification ou d'agrément ne changeront donc pas. Mais vous devez en informer tous vos partenaires,[…]
Une association est-elle obligée d'avoir un numéro de SIRET ?
Non. Il y a obligation d'avoir un numéro de SIRET en cas d'embauche d'un salarié, d'activité commerciale, pour obtenir une subvention ou pour établir une facture. Ce numéro est une identification de l'établissement. Il s'obtient très facilement[…]
