Questions : Vie juridique et statutaire - Page 20
Président d'une association sportive composée de 23 section, je pense, d'après les textes, être responsable civilement et pénalement de tous les faits intervenant au sein de notre association. Où se situe la responsabilité de nos responsables de section ? En cas de conflit, le président de l'asso...
Président d'une association sportive composée de 23 section, je pense, d'après les textes, être responsable civilement et pénalement de tous les faits intervenant au sein de notre association. Où se situe la responsabilité de nos responsables de[…]
Pouvons-nous décider que notre future association de tourisme solidaire sera à but lucratif ?
Non. Une association loi 1901 est nécessairement à but non lucratif. La seule exception provient du Code civil local alsacien-mosellan où le partage du patrimoine entre les membres au moment de la dissolution est expressément envisagé dans son[…]
Le salarié d'un comité sportif départemental peut-il être trésorier de sa fédération ?
Non. Au terme du paragraphe 450 du BOI du 12/09/2012 (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20120912), « la participation des salariés au conseil d'administration, ou à l'organe collégial qui en tient lieu, ne confère pas en principe à ces derniers la[…]
Existe-t-il une limite d'âge légale pour être administrateur d'une association ?
Non. Mais vos statuts peuvent en prévoir une. C'est à vous de voir si cela présente un intérêt par rapport à votre projet associatif. Ce peut être le cas par exemple si votre association a pour objet de ne s'adresser qu'aux jeunes ou si vous[…]
Nous souhaitons abandonner nos statuts pour en adopter de nouveaux. Quelle procédure doit-on suivre ?
Tout d'abord il s'agit d'une modification et non d'un abandon des statuts (il faudrait alors dissoudre l'association et en créer une nouvelle). Vous devez pour cela suivre la procédure prévue par les statuts de votre association. Généralement,[…]
Peut-on réserver le droit de vote aux AG à une catégorie d'adhérents (« actifs » par exemple) et en exclure une autre (adhérents « simples ») ? Ces derniers ne risquent-ils pas de passer pour des « clients » pour l'administration fiscale ?
Oui. La loi de 1901 ne fixe aucune limite à la liberté de rédaction des statuts. Vous pouvez donc créer autant de catégories d'adhérents que vous voulez avec des prérogatives différentes dans le fonctionnement de l'association. Cette rédaction[…]
Est-il possible d'obtenir les comptes d'une association dont on n'est pas membre ?
Oui, si... Une association loi 1901 n'a pas d'obligation particulière de transmission de ses comptes à ses non-adhérents. Toutefois, si elle est subventionnée, l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens[…]
Peut-on faire une assemblée générale alors que nous n'avons pas d'adhérents en dehors des fondateurs ?
Oui. Une assemblée générale comprend l'ensemble des adhérents, selon les dispositions statutaires. Si les adhérents en question se limitent au comité d'administration, ce CA constitue l'AG, tout simplement. Il suffi t de 2 personnes pour former[…]
Quels sont les moyens pour fusionner plusieurs associations ?
Il est possible de conserver l'une des associations à fusionner et dissoudre la ou les autres pour ensuite intégrer leurs conseils d'administration, céder les avoirs (actifs et passifs) à celle qui est conservée et reprendre les personnels s'il[…]
Est-il possible de transformer une association en société privée lucrative ?
Non. Le statut associatif ne permet de transformer l'association qu'en Scop (société coopérative ouvrière de production dite encore société coopérative et participative) ou en Scic (société coopérative d'intérêt collectif). De même l'activité ne[…]
