Questions : Vie juridique et statutaire - Page 20
Une association qui organise une sortie annuelle pour ses adhérents, doit-elle être immatriculée tourisme ?
Non. A condition de n'avoir pas pour objet l'organisation et la vente de voyages ou séjours, de ne le faire qu'à l'occasion de ses assemblées générales ou de voyages exceptionnels liés à son fonctionnement et de limiter le public à ses[…]
Une association en cours de dissolution peut-elle donner ses bien à une SARL ?
Selon la loi 1901, article 9 : "En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en[…]
Est-il obligatoire de rédiger un rapport d'activités pour chaque assemblée générale ?
Le rapport d'activités n'est pas obligatoire d'un point de vue légal (sauf pour les fonds de dotation). Mais dans les faits, il est souvent prévu dans les statuts et le règlement intérieur qu'il soit publié chaque année. « Il s'agit d'un seul[…]
Nous pensons transformer notre association en Scic. Doit-on dissoudre l'association?
Non. Si une association se transforme en Scop (société coopérative ouvrière de production), en GIE (groupement d'intérêt économique) ou en Scic (société coopérative d'intérêt collectif), elle n'a pas besoin de se dissoudre. Le statut de Scic est[…]
Pour être valable juridiquement, un procès-verbal d'AG doit-il être inscrit dans le registre spécial?
Non. L'inscription au registre spécial n'est obligatoire que pour les changements de statuts et d'administrateurs. Ce sont également des informations qui doivent être déclarées en préfecture pour être reconnues juridiquement par des tiers. En[…]
Une association peut-elle être membre fondateur d'une autre association ?
Oui. Même si c'est la personne physique qui doit répondre de tous les actes en lien avec la gestion de cette association, elle est « protégée » au titre de sa première mission de dirigeant : représenter l'association fondatrice ou cofondatrice[…]
Notre association a facturé des prestations effectuées par des membres. Ceux-ci peuvent-ils à leur tour facturer leurs services à l'association ?
Les deux points - la facturation de prestations et la rémunération de membres - sont liés. Si cette activité économique est régulière et prépondérante, votre association sera assujettie aux impôts commerciaux. Tout va dépendre du caractère[…]
Une association peut-elle avoir pour président une personne qui n'est pas membre du CA ?
Tout dépend des statuts. Le fonctionnement interne d'une association étant complètement libre, le président peut être coopté par certains membres, ou par le CA sans qu'il y ait obligation pour lui d'être membre élu. Bien sûr, dans ce cas des[…]
Que faire si le bureau nous refuse l'accès aux statuts et l'organisation d'une assemblée générale ?
Si vous êtes adhérent, on ne peut pas vous refuser l'accès aux statuts. Adhérer à une association, c'est en approuver les statuts. Vous auriez donc dû les avoir lus avant même d'adhérer. Si votre bureau refuse de vous les communiquer vous pouvez[…]
Nos adhérents ont des difficultés à se déplacer. Nos statuts prévoient la possibilité de se faire représenter par un membre. Peuvent-ils être représentés par des personnes non adhérentes ?
Tout dépend de vos statuts. S'ils stipulent que les absents peuvent être représentés par un membre, cela signifie clairement que le mandataire doit être adhérent. Il faut donc procéder à une modification de statuts, surtout si vos statuts[…]
