Questions : Vie juridique et statutaire - Page 2

Une association qui fait des consultations juridiques doit-elle être agréée ?

Oui car le champ d’intervention de ces associations est strictement réglementé. Les consultations juridiques sont en effet encadrées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et...

Une collectivité peut-elle avoir une carte de membre ?

Rien de plus habituel que d’avoir une commune, voire une autre collectivité, pour membre. Pourtant, ce n’est pas toujours légal. Tout dépend des activités de l’association. Et encore faut-il doser la présence de la collectivité...

Qu’est-ce qu’une fusion ou une scission ?

Depuis plusieurs années, une tendance forte de regroupements existe au sein des associations et fondations.Une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif est celle par laquelle une personne morale apporte à...

Pourquoi y a-t-il une différence entre le droit local d’Alsace Moselle et la loi 1901 ?

En 1924, après le retour des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à la France, l’État a procédé à l’introduction des lois civiles et commerciales françaises et a adopté un code civil local en adaptant...

Quels sont les critères pour obtenir l’agrément d’aide aux victimes ?

Depuis le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019, les associations pouvant intervenir auprès des victimes d’infraction pénale (vol, agression, cambriolage…) doivent être agréées.L’association candidate à l’agrément...

Publi-rédactionel

Dirigeants d’association : sortez couverts !

Que vous ayez un pied dedans, un pied dehors ; que vous soyez bénévole ou salarié : n’espérez aucune faveur particulière de la part des tribunaux ! Car dans un souci de protection de l’individu, une association est, en règle...

Comment rédiger un règlement intérieur ?

En vue de créer une association de promotion de sports urbains (parkour...), nous comptons rédiger un règlement intérieur. Quelles sont les règles ?Le règlement intérieur précise les modalités pratiques de fonctionnement...

[PASSE SANITAIRE] Quelles données sont visibles au moment du contrôle d’un passe sanitaire ?

Quelles données sont visibles par l’autorité compétente au moment du contrôle d’un passe sanitaire ?TousAntiCovid Verif et les autres applications de vérification conformes aux conditions définies par arrêté du ministre de la...

Comment transformer une association en coopérative ?

Nous allons développer une activité économique pour notre association touristique. Comme nous aimerions impliquer davantage les salariés et élargir nos partenariats, nous envisageons de la transformer en coopérative. Comment...

[PASSE SANITAIRE] Pour notre festival de musique, peut-on réaliser des tests à l’entrée pour les personnes n’ayant pas de passe ?

Oui. Il est possible de mettre en place un stand de tests. Mais c’est lourd en matière d’organisation et de logistique. Car les tests doivent être effectués par un médecin, un infirmier, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute,...