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Questions : Vie juridique et statutaire - Page 19

Quelles sont les déclarations obligatoires en préfecture ?

Tout changement dans l'administration et tout changement de statut doivent être déclarés en préfecture. Cela inclut : les changements de personnes chargées de l'administration de l'association (conseil d'administration et bureau), les nouveaux[…]

21/05/2013

En cas de vacance du poste de président, le vice-président est-il obligé d'assumer le poste ?

Non. Le vice-président est là pour seconder le président, ce n'est pas un suppléant. Cependant, en cas de départ anticipé du président, c'est généralement lui qui le remplace, jusqu'à la prochaine AG. S'il refuse il vous faudra pourvoir au[…]

21/05/2013

Existe-t-il une règle concernant le nombre d'élus municipaux dans un CA ?

Non. Cependant, l'indépendance de l'association par rapport à la municipalité commande que, s'il y a présence d'élus municipaux dans le CA, ils doivent être minoritaires. Sinon, cela peut entraîner des conflits d'intérêts, voire une[…]

21/05/2013

Peut-on stipuler un nombre de voix minimum pour valider l'élection d'un membre du conseil d'administration ?

Oui. Vous êtes totalement libre de déterminer les modalités d'élection des membres du conseil d'administration à votre convenance. Beaucoup d'associations s'en tiennent à la majorité simple des membres présents et représentés, mais il est tout à[…]

21/05/2013

Les comptes rendus de l'assemblée générale doivent-ils être signés par le nouveau président ou le sortant ?

Par le nouveau. En effet, le mandat du président sortant a pris fin dès le début des élections des nouveaux membres du CA. Il n'est donc plus habilité à signer les documents de l'association. En revanche, le mandat des nouveaux administrateurs a[…]

21/05/2013

L'ancien président est-il automatiquement président d'honneur et cela lui confère-t-il des pouvoirs ?

Non et non. Un ancien président ne peut être, sauf décision de l'organe délibérant habilité (CA, AG ou bureau), que simple membre, à la condition supplémentaire qu'il veuille rester adhérent. Sauf si vos statuts et règlement intérieur le[…]

21/05/2013

Nous avons changé le nom de notre association (avec publication au JO). cela va-t-il changer nos numéros d'agrément, de SIRET, etc.?

Non. Un changement de nom n'est pas un changement de personne morale, il y a continuité. Vos numéros Waldec, de SIRET, d'adhérent, d'identification ou d'agrément ne changeront donc pas. Mais vous devez en informer tous vos partenaires,[…]

16/04/2013

Une association est-elle obligée d'avoir un numéro de SIRET ?

Non. Il y a obligation d'avoir un numéro de SIRET en cas d'embauche d'un salarié, d'activité commerciale, pour obtenir une subvention ou pour établir une facture. Ce numéro est une identification de l'établissement. Il s'obtient très facilement[…]

16/04/2013

Peut-on démissionner du bureau en restant tout de même adhérent ?

Tout à fait. Le fait de quitter une fonction au sein du bureau ne remet pas en cause la qualité d'adhérent de l'association. Celle-ci est, selon la plupart des statuts, conditionnée par le paiement d'une cotisation et non par l'exécution d'un[…]

16/04/2013

Combien de temps devons-nous conserver nos documents comptables ?

10 ans au moins. Il s'agit essentiellement des comptes annuels, des livres comptables et des pièces justificatives à savoir les documents bancaires et les factures émises ou reçues. L'article L.123-22 du Code du commerce précise : "Les documents[…]

16/04/2013