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Questions : Vie juridique et statutaire - Page 17

La trésorière de notre association " L'école musicale " nous demande de lui adresser tous les documents (salaires, contrats de mise à disposition des professeurs, factures, etc.) à son domicile pour en assurer la garde. En a-t-elle le droit ?

Cela dépend, les contraintes en la matière variant en fonction de la nature des documents. D'une manière générale, le registre du personnel, le double des bulletins de paie doivent être conservés sur le lieu de travail, donc au siège de[…]

27/03/2014

J'ai créé il y a peu une association loi 1901. Suis-je obligé de communiquer les statuts au maire de la commune si je ne demande pas de subvention ?

NON. Une association 1901 ne supporte l'obligation de communication de ses statuts qu'en direction de ses membres. Les statuts peuvent aussi être nécessaires pour certaines formalités (ouverture de compte bancaire, dépôt de dossier de demande de[…]

20/03/2014

Notre foyer possède une section " randonnée pédestre ". Les participants marchent avec une personne du groupe, plus expérimentée mais qui ne possède pas de diplôme relatif à la montagne. Ces " guides d'un jour " sont bénévoles et adhérents au club comme les autres (adhésion + assurance si pas d'a...

Notre foyer possède une section " randonnée pédestre ". Les participants marchent avec une personne du groupe, plus expérimentée mais qui ne possède pas de diplôme relatif à la montagne. Ces " guides d'un jour " sont bénévoles et adhérents au[…]

20/03/2014

Notre président a démissionné pour des raisons personnelles. Or aucun membre du conseil d'administration actuel n'accepte de prendre sa suite. Peut-on demander au tribunal administratif de nommer un administrateur provisoire ?

Non. Le tribunal administratif n'est pas compétent en l'espèce. Et le tribunal de grande instance ne nomme un administrateur provisoire que dans le cas où la gestion d'une association est paralysée par le jeu de rivalités au sein du conseil[…]

17/03/2014

Pour ne pas être responsable de ce qui se fait dans l'association, il me suffit de démissionner

Vrai, mais... En effet, vous ne pourrez être incriminé pour des faits postérieurs à votre démission. En revanche, cette dernière ne vous exonérera pas des faits antérieurs, quand bien même votre démission était la manifestation de votre[…]

13/03/2014

Notre association est en pleine crise : certains de nos membres contestent la gestion du président et demandent même sa révocation. Ils réclament pour cela la convocation d'une assemblée générale extraordinaire. Est-ce possible ? Quelle est la procédure à suivre ?

Comme toujours, en cas de conflit, il convient d'effectuer une lecture attentive des statuts de l'association et de les respecter scrupuleusement. En ce qui concerne la convocation d'une assemblée générale extraordinaire, les statuts fixent le[…]

13/03/2014

Il faut au moins trois personnes pour créer une association ?

Faux. Deux personnes suffisent car l'article 1er de la loi 1901 stipule : " L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but[…]

13/03/2014

Une de nos anciennes vice-présidentes porte actuellement le titre de membre d'honneur de notre association. Parallèlement, elle est adhérente d'une association concurrente de la nôtre. Est-on tenu de l'inviter à chacune des réunions de notre conseil d'administration ?

Tout d'abord, rien ne lui interdit d'être membre d'une autre association. Il convient de vous référer à vos statuts pour savoir si la qualité de membre d'honneur ouvre le droit d'assister aux réunions de votre conseil d'administration, et le cas[…]

10/03/2014

Président d'une association sportive composée de 23 section, je pense, d'après les textes, être responsable civilement et pénalement de tous les faits intervenant au sein de notre association. Où se situe la responsabilité de nos responsables de section ? En cas de conflit, le président de l'asso...

Président d'une association sportive composée de 23 section, je pense, d'après les textes, être responsable civilement et pénalement de tous les faits intervenant au sein de notre association. Où se situe la responsabilité de nos responsables de[…]

20/02/2014

Pouvons-nous décider que notre future association de tourisme solidaire sera à but lucratif ?

Non. Une association loi 1901 est nécessairement à but non lucratif. La seule exception provient du Code civil local alsacien-mosellan où le partage du patrimoine entre les membres au moment de la dissolution est expressément envisagé dans son[…]

29/01/2014 | GestionLoi 1901