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Questions : Vie juridique et statutaire - Page 16

Lors de nos assemblées générales annuelles, devons-nous obligatoirement présenter des rapports moraux et financiers?

La loi ne fixe aucune obligation en la matière; elle ne contraint même pas les associations à tenir des assemblées générales... Si rien n'est prévu dans vos statuts ou votre règlement intérieur, nous vous recommandons de vous en tenir à l'usage.[…]

14/04/2014

En désaccord avec plusieurs membres du bureau, nous souhaitons dissoudre notre association de soutien scolaire. Dans ce cadre, nous souhaiterions recourir à un liquidateur professionnel pour ne pas laisser les membres du bureau effectuer cette tâche. En avons-nous le droit? Par ailleurs, sommes-n...

En désaccord avec plusieurs membres du bureau, nous souhaitons dissoudre notre association de soutien scolaire. Dans ce cadre, nous souhaiterions recourir à un liquidateur professionnel pour ne pas laisser les membres du bureau effectuer cette[…]

14/04/2014

Un déménagement prochain à l'étranger m'oblige à démissionner de mon poste de secrétaire générale de mon association. Une période de préavis doit-elle être respectée en l'absence d'indications dans nos statuts?

L'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 stipule: " Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues de l'année, nonobstant toute clause contraire[…]

14/04/2014

La réunion d'une assemblée générale annuelle est-elle obligatoire?

La loi de 1901 ne comporte aucune disposition réglementant le fonctionnement interne d'une association. Ce sont à vos statuts d'en fixer les règles. Cette conception a été constamment confirmée par la jurisprudence: en l'absence de toute[…]

10/04/2014

Notre comité des fêtes fournit à ses membres une carte d'adhérent. Nous avons souscrit à une assurance privée non nominative pour 20 personnes. Est-ce suffisant? La carte est-elle une garantie d'assurance? Notre association a-t-elle d'autres obligations en la matière?

Si elle n'y est pas obligée par la loi ou un contrat, une association ne commet pas de faute en ne souscrivant pas une assurance. Or, aucune réglementation en la matière ne concerne les comités des fêtes. Mais attention, la responsabilité de[…]

10/04/2014

Lors d'une assemblée générale, nous avons élu de nouveaux membres du bureau, dont l'un est à la fois trésorier et secrétaire. Est-ce légal et devons-nous faire enregistrer ce changement à la préfecture, au même titre que les modifications de statuts?

Si rien ne l'interdit dans vos statuts, vous êtes libres d'organiser votre association comme bon vous semble (à moins d'être soumis, du fait d'un agrément comme celui de Jeunesse et Sports, à des statuts types). Pour ce qui est de la déclaration[…]

10/04/2014

Un des membres du conseil d'administration de notre association est également le maire de notre commune. Au dernier conseil municipal, on lui a reproché d'utiliser sa fonction pour obtenir des moyens financiers. Peut-il ne pas participer aux délibérations du conseil municipal et éventuellement dé...

Un des membres du conseil d'administration de notre association est également le maire de notre commune. Au dernier conseil municipal, on lui a reproché d'utiliser sa fonction pour obtenir des moyens financiers. Peut-il ne pas participer aux[…]

10/04/2014

À l'issue de notre assemblée générale annuelle, nous avons choisi de nouveaux membres du bureau. Ce vote n'a posé aucun problème et a été accepté par tous. Nous avons d'ailleurs poursuivi nos activités avec ces nouveaux dirigeants. Sommes-nous vraiment obligés de déclarer cette modification en pr...

À l'issue de notre assemblée générale annuelle, nous avons choisi de nouveaux membres du bureau. Ce vote n'a posé aucun problème et a été accepté par tous. Nous avons d'ailleurs poursuivi nos activités avec ces nouveaux dirigeants. Sommes-nous[…]

10/04/2014

Quelle différence y a-t-il entre un membre actif et un membre passif?

Un membre actif est une personne qui s'engage à respecter de manière permanente les statuts d'une association dans le but de contribuer à la réalisation de son objet statutaire. La notion de membre passif s'inscrit en creux par rapport à la[…]

27/03/2014

Le président de notre association a été élu maire de la commune. Sachant que cette dernière nous subventionne, peut-il rester président de l'association?

OUI MAIS. La situation comporte au moins trois risques. Celui de la gestion de fait de fonds publics, celui de la prise illégale d'intérêts et celui du délit de favoritisme. Pour éviter la gestion de fait de fonds publics tenant à l'absence[…]

27/03/2014