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Questions : Vie juridique et statutaire - Page 15

Lorsqu'une association type loi 1901-1908, non subventionnée par des fonds publics et ayant employé une dizaine de salariés cesse ses activités, quels sont les documents à garder et combien de temps ?

Tous les documents juridiques, à savoir les statuts et le registre spécial, doivent être conservés " pour la durée indiquée sur les statuts ", les PV d'assemblées générales et de conseils d'administration, les titres de propriété et les[…]

09/05/2014

L'AG constitutive d'une association peut-elle décider statutairement que le pouvoir interne soit dévolu à un "collège" ou collectif qui s'organisera, une fois élu, en une présidence tournante, par exemple, voire même sans présidence aucune ?

Oui. La loi de 1901 n'impose rien quant au mode de fonctionnement et à la nature de vos instances. Elles peuvent donc parfaitement être collégiales si vous le décidez et le faites figurer dans vos statuts. En revanche, la loi vous oblige à[…]

09/05/2014

Notre association de psycho-oncologues n'est ouverte qu'à des adhérents médecins ou personnels soignants. Nous souhaiterions créer une section "bénévoles non soignants". Avons-nous le droit de décider que ces "bénévoles", qui cotiseraient annuellement comme tous les adhérents, ne sont pas autoris...

Notre association de psycho-oncologues n'est ouverte qu'à des adhérents médecins ou personnels soignants. Nous souhaiterions créer une section "bénévoles non soignants". Avons-nous le droit de décider que ces "bénévoles", qui cotiseraient[…]

09/05/2014

Une de nos membres souhaiterait faire partie du bureau en tant que secrétaire. Mais elle n'atteindra l'âge de 16 ans qu' la fin de l'année. Est-ce possible ?

Comme l'indique l'article 1990 du Code civil, le mineur peut être mandaté. Dans le cadre d'une association, il pourra participer à l'assemblée générale et être élu au conseil d'administration. De nombreux juristes estiment même que, logiquement,[…]

09/05/2014

Puis-je assurer mon bateau pour l'usage des adhérents d'une association ?

OUI. C'est tout à fait possible. Vous devez contacter votre assureur pour qu'il établisse un avenant à votre contrat ou un contrat spécifique au nom de l'association. Il vous fera connaître tous les renseignements qui lui sont nécessaires et le[…]

09/05/2014

Que faut-il à une association, en dehors du fait d'être déclarée au Journal officiel, pour pouvoir ester en justice?

Le fait d'être une association régulièrement déclarée en préfecture et que cette déclaration ait fait l'objet d'une publication au JO vous donne la personnalité morale et une personnalité juridique autonome du même coup. Cela reconnaît votre[…]

03/05/2014

Nous avons le sentiment que notre association d'aide aux handicapés est d'utilité publique. Mais on nous a dit que cette qualité ne dépendait pas que de notre objet.

L'utilité publique ne se décrète pas, elle est une sorte de label officiel délivré par les pouvoirs publics. Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une association déclarée qui " par son objet, son importance, son ancienneté et[…]

03/05/2014

Dans l'association où je travaille, nous sommes submergés d'archives car nous ne savons pas combien de temps nous devons les garder au sein de l'association. Pourriez-vous m'indiquer les durées de validité des différents documents tels que factures, contrats des anciens clients, etc.?

Ne conservez pour une durée illimitée que les documents juridiques, les livres légaux comptables et les documents relatifs au personnel. Sinon, voici les délais légaux : - 5 ans pour les déclarations sociales (Urssaf, Assedic, retraite[…]

14/04/2014

Est-il légal de spécifier dans des statuts que certains membres, en remerciement de services rendus ou autres raisons, sont nommés à vie au CA ? Ont-ils les mêmes droits que les membres élus?

Oui. La loi de 1901 n'impose aucune organisation interne. Toutefois, le statut de membre à vie ne lie en rien ledit membre, qui peut démissionner à tout moment. Reste que les statuts peuvent tout à fait définir plusieurs catégories[…]

14/04/2014

Dans notre conseil municipal, de nombreux élus sont membres d'associations qui sollicitent des subventions. Pouvez-vous me dire si le fait de s'abstenir lors du vote du budget est suffisant? Les élus doivent-ils démissionner du conseil d'administration des associations dont ils sont membres?

Non. Légalement, rien n'interdit à un élu d'une collectivité territoriale d'être membre d'une association. Mais ce type de situation peut présenter des risques au regard des délits de gestion de fait, voire de prise illégale d'intérêt ou de[…]

14/04/2014