Nous suivre Associations Mode d’emploi

Questions : Vie juridique et statutaire - Page 14

L'un de nos membres a été à l'origine de la création de notre association. Il souhaite que nous lui accordions le titre de « Président fondateur ». Quelles sont les implications juridiques, morales... que ce titre implique ?

Ce titre de « président fondateur », « membre d'honneur », etc., n'a aucun fondement légal. Tout dépend donc de ce que vos statuts prévoient. Il s'agit a priori d'un simple titre honorifique, mais vos statuts peuvent stipuler par exemple que le[…]

30/06/2014

Comment savoir si l'association avec laquelle j'ai signé des contrats de licence pour la diffusion de musique a été dissoute ?

Théoriquement, une association dissoute fait paraître une déclaration au Journal officiel. Demandez donc à la préfecture ou sous-préfecture du siège de l'association en question, ou consultez le JO (www.journal-officiel.gouv.fr). Toutefois, la[…]

09/06/2014

Notre directeur salarié est présent lors de l'assemblée générale pour y rendre des comptes sur les activités et la gestion pour lesquels il est mandaté. Une telle procédure est-elle régulière?

En principe, un directeur salarié ne saurait se substituer au conseil d'administration lequel demeure seul responsable de la gestion de l'association vis-à-vis de l'assemblée générale. Néanmoins, en cas d'absence de lien de subordination entre[…]

09/06/2014

Les décisions prises en assemblée générale sont irrégulières puisque seuls les voix des présents sont comptabilisées alors que nos statuts prévoient expressément un vote à "la majorité des membres présents ou représentés". Que peut faire un simple membre ?

Par principe, toute délibération prise dans des conditions (statutaires) irrégulières peuvent être annulées par toutes les personnes y ayant un intérêt. Tel sera le cas d'un membre préjudicié qui pourra toujours agir en justice dans le délai de[…]

30/05/2014

Je souhaite démissionner de mon poste de trésorier, mais rien n'est prévu dans les statuts de notre association. Comment dois-je procéder ?

La décision de démissionner est discrétionnaire, elle est de droit et n'a pas à être acceptée par l'association. Pour ce qui est du formalisme, il conviendra de vous référer à vos statuts. Si rien n'est prévu, comme cela semble le cas, il est[…]

30/05/2014

Les comptes de l'association dont je viens de prendre la présidence ont été largement grevés par des facturations à la régularité douteuse au profit d'une entreprise dirigée par l'ancien président. Que faire et puis-je pâtir de cette situation?

Dès sa déclaration en préfecture (ou de son inscription au tribunal pour les associations d'Alsace et Moselle), l'association et ses organes statutaires sont dotés d'une personnalité morale. Si les personnes physiques ne sont plus les mêmes (et[…]

22/05/2014

Renouvellement des membres du CA Après la démission de deux membres du bureau et d'un administrateur, notre CA est ramené à cinq membres au lieu de sept au minimum comme prévu dans nos statuts. Peut-on continuer à fonctionner ainsi jusqu'au renouvellement du CA, en fin d'année ? Est-il permis de...

Renouvellement des membres du CA Après la démission de deux membres du bureau et d'un administrateur, notre CA est ramené à cinq membres au lieu de sept au minimum comme prévu dans nos statuts. Peut-on continuer à fonctionner ainsi jusqu'au[…]

16/05/2014

Pouvons-nous exclure des personnes qui ne participent plus à notre association ?

Pour ce qui est des procédures d'exclusion, reportez-vous à ce qui est prévu dans vos statuts. La cotisation n'est pas un élément intrinsèque de la qualité de membre. Si bien que ce dernier ne perd cette qualité que lorsqu'il est clairement[…]

15/05/2014

Y a-t-il des statuts spécifiques à adopter pour les associations ayant une activité économique ?

Une association peut parfaitement exercer une activité économique sous réserve de respecter l'article 37 al. 2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 laquelle oblige à faire figurer dans les statuts toutes les activités économiques, voire même[…]

13/05/2014

Notre association veut créer un site Internet avec l'adresse sous forme de sigle avec un ".fr". Que faut-il faire pour déclarer notre sigle ?

La charte de nommage de l'Afnic (association française pour le nommage Internet en coopération, www.afnic.fr) autorise l'utilisation d'un sigle quand il est utile, c'est-à-dire lorsque la longueur de l'appellation le justifie. Une association[…]

13/05/2014