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Questions : Vie juridique et statutaire - Page 13

Notre association manque de bénévoles et de candidats à l'élection du CA. Pouvons-nous décider de suspendre momentanément son activité ?

Oui. Il est possible de mettre en sommeil votre association si ses statuts vous y autorisent et qu'ils prévoient les conditions et la procédure à suivre pour le faire (notamment en ce qui concerne la relance éventuelle de l'association et la[…]

04/07/2014

Quelle est la différence entre la déclaration à la préfecture, au fisc, à l'Urssaf, au répertoire Sirene, à l'Insee et au Répertoire national des associations ?

Elles sont toutes différentes les unes des autres. La déclaration en préfecture concerne la création, la modification et la dissolution d'une association. La déclaration à l'administration fiscale est nécessaire lorsque l'association exerce une[…]

04/07/2014

La possession d'un numéro Siret est-elle obligatoire pour une association ?

Non. Le numéro Siret est une identification géographique de l'organisme qui n'est obligatoire que si vous voulez obtenir des subventions publiques, si vous avez une activité commerciale, si vous établissez des factures et êtes assujetti à la TVA[…]

04/07/2014

Les membres de notre association française sont domiciliés dans différents pays du monde. Est-il possible de tenir notre AG annuelle à l'étranger ?

Si vos statuts ne prévoient pas un lieu ou des conditions de choix d'un lieu pour la tenue de l'AG, le CA est souverain. Il est d'ailleurs préférable que l'AG puisse se tenir dans un lieu facilement accessible à la plupart des adhérents. Pour[…]

04/07/2014

Le bureau de notre association mère a « démissionné » le bureau de notre section sportive sans prévenir ni demander l'accord du CA, contrairement à ce que prévoient les statuts. Comment contester cette décision ?

Vous pouvez d'abord contester cette décision auprès des membres du CA qui n'ont pas été consultés en dépit de vos statuts. Demandez-leur d'organiser une réunion pour discuter cette décision et de l'annuler ou bien de la confirmer. Vous pouvez[…]

04/07/2014

Comment organiser la représentation de sections au sein de l'association ?

Les modalités de fonctionnement des différentes sections et leurs compétences devront être explicitées par les statuts et complétées dans le règlement intérieur de votre association. En général, les présidents des sections siègent au CA et au[…]

04/07/2014

L'AG ordinaire de clôture d'année et de renouvellement du CA doit-elle précéder ou suivre l'AG extraordinaire de modification des statuts de notre association ?

L'assemblée générale extraordinaire (AGE) peut être faite avant ou après l'assemblée générale ordinaire (AGO). Si elle est faite avant, cela signifie que l'AGO suivante devra fonctionner selon les statuts modifiés par l'AGE. Si l'AGO doit élire[…]

04/07/2014

La responsabilité de notre association peut-elle être engagée en cas de nuisances sonores lorsqu'elle organise une manifestation dans une salle municipale ?

Oui. Les nuisances sonores commises dans une salle des fêtes peuvent engager la responsabilité civile de particuliers s'ils sont à l'origine d'un trouble anormal de voisinage. C'est ce que prévoient les articles 544 et 1382 du Code civil qui[…]

04/07/2014

Suite à l'arrêt de l'activité de notre association d'informatique, que pouvons-nous faire de son matériel et de ses fonds ?

Dans le cas où l'arrêt de l'activité est provisoire, vous pouvez chercher établir une convention de prêt du matériel informatique avec une autre association, mentionnant les conditions d'utilisation, de maintenance et de reprise du matériel. Si[…]

04/07/2014 |

Association d'organisation et de vente de concerts, nous souhaiterions ajouter la production et la vente de disques à nos activités. Plusieurs partenaires sont prêts à investir moyennant une restitution d'une partie des bénéfices. Est-ce légal pour une association ?

Pas de problème particulier. Votre activité actuelle vous amène déjà à être soumis aux impôts commerciaux. Il faudra simplement ne pas oublier de rajouter cette activité de production dans vos statuts. Ensuite vous pourrez envisager de[…]

30/06/2014