Nous suivre Associations Mode d’emploi

Questions : Vie juridique et statutaire - Page 10

La commune veut municipaliser notre association, et nous demande de la dissoudre. En a-t-elle le droit ? Comment résister ?

Seuls les adhérents peuvent voter la dissolution de votre association. La municipalité ne peut, en aucun cas, vous obliger à le faire. En revanche, rien ne l'empêche de créer des services identiques aux vôtres, ou de ne plus vous attribuer de[…]

26/09/2014

Notre association d'éducation à l'environnement souhaite ouvrir aux familles et aux groupes scolaires un jardin-refuge pour la faune et la flore. Quelles sont les conditions pour recevoir du public ?

Dès que vous ouvrez un terrain ou un local au public, vous devenez, de fait, responsable des éventuels incidents occasionnés aux visiteurs. Vous devez donc être en règle et pouvoir vous protéger. Pour cela, il vous faut une autorisation[…]

29/07/2014

Le registre spécial doit-il être complété manuellement ou peut-on y coller directement les comptes rendus d'assemblées générales ou un résumé ?

La loi du 1er juillet 1901 impose aux associations la tenue d'un registre spécial, à conserver au siège social aussi longtemps que l'association existe, dans lequel on consigne les changements intervenus dans la direction de l'association comme[…]

29/07/2014

Le président peut-il procéder à une présélection des candidatures aux postes de secrétaire et de trésorier ?

Le mode de validation des candidatures des différents postulants à l'élection du bureau d'une association est fixé par les statuts. Généralement c'est l'AG qui élit ses représentants parmi les différents candidats. Si vous souhaitez que le[…]

04/07/2014

Notre association manque de bénévoles et de candidats à l'élection du CA. Pouvons-nous décider de suspendre momentanément son activité ?

Oui. Il est possible de mettre en sommeil votre association si ses statuts vous y autorisent et qu'ils prévoient les conditions et la procédure à suivre pour le faire (notamment en ce qui concerne la relance éventuelle de l'association et la[…]

04/07/2014

Quelle est la différence entre la déclaration à la préfecture, au fisc, à l'Urssaf, au répertoire Sirene, à l'Insee et au Répertoire national des associations ?

Elles sont toutes différentes les unes des autres. La déclaration en préfecture concerne la création, la modification et la dissolution d'une association. La déclaration à l'administration fiscale est nécessaire lorsque l'association exerce une[…]

04/07/2014

La possession d'un numéro Siret est-elle obligatoire pour une association ?

Non. Le numéro Siret est une identification géographique de l'organisme qui n'est obligatoire que si vous voulez obtenir des subventions publiques, si vous avez une activité commerciale, si vous établissez des factures et êtes assujetti à la TVA[…]

04/07/2014

Les membres de notre association française sont domiciliés dans différents pays du monde. Est-il possible de tenir notre AG annuelle à l'étranger ?

Si vos statuts ne prévoient pas un lieu ou des conditions de choix d'un lieu pour la tenue de l'AG, le CA est souverain. Il est d'ailleurs préférable que l'AG puisse se tenir dans un lieu facilement accessible à la plupart des adhérents. Pour[…]

04/07/2014

Le bureau de notre association mère a « démissionné » le bureau de notre section sportive sans prévenir ni demander l'accord du CA, contrairement à ce que prévoient les statuts. Comment contester cette décision ?

Vous pouvez d'abord contester cette décision auprès des membres du CA qui n'ont pas été consultés en dépit de vos statuts. Demandez-leur d'organiser une réunion pour discuter cette décision et de l'annuler ou bien de la confirmer. Vous pouvez[…]

04/07/2014

Comment organiser la représentation de sections au sein de l'association ?

Les modalités de fonctionnement des différentes sections et leurs compétences devront être explicitées par les statuts et complétées dans le règlement intérieur de votre association. En général, les présidents des sections siègent au CA et au[…]

04/07/2014