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Questions : Vie juridique et statutaire - Page 10

Combien de temps devrions-nous conserver les documents administratifs de notre association ?

Sont à conserver de manière illimitée, par exemple parmi les plus courants : les statuts et modifications ultérieures, le règlement intérieur, le récépissé de la déclaration initiale, l'extrait du Journal officiel contenant la déclaration[…]

18/02/2015 |

Notre association peut-elle demander à la mairie de devenir son siège social ?

Oui. Le Code général des collectivités territoriales, dans son article L.2144-3, prévoit que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande ». Vous pouvez donc demander au[…]

18/02/2015 |

En quoi le fonds de dotation est-il différent entre notre association et une fondation ? Quels avantages présente cette forme juridique ?

Le fonds de dotation allie la facilité de création d'une association loi de 1901 et les possibilités de financement d'une fondation. Vous pouvez créer un fonds de dotation autour de l'apport de biens et de droits (somme d'argent, biens meubles,[…]

18/02/2015 | Fondations

Le secrétaire de notre association peut-il cumuler sa fonction avec celle de trésorier ?

La loi du 1er juillet 1901 n'impose aucune fonction ni titre des administrateurs. Le fonctionnement interne de l'association est entièrement libre. Seuls vos statuts ou votre règlement intérieur peuvent répondre à cette question. Ainsi, ils[…]

18/02/2015 | Gouvernance

Un mineur peut-il adhérer, voter et être élu dans notre association ?

Un mineur est considéré comme juridiquement incapable de passer un contrat. C'est pourquoi il appartient à son représentant légal de le faire. Ce principe vaudrait également pour le contrat d'association si l'article 15 de la Convention[…]

18/02/2015 | StatutsJeunes

Notre association risque de grosses difficultés financières, car son président l'a engagée dans des dépenses inconsidérées contre l'avis dubureau. Que pouvons-nous faire ?

Les tiers auprès desquels ont été engagées les dépenses ne pouvaient pas savoir que le président n'en avait pas l'autorisation. En toute vraisemblance, par application de la théorie du mandat apparent, l'association est donc engagée vis-à-vis[…]

18/02/2015 | PrésidentResponsabilité

Devrions-nous systématiquement inviter aux assemblées générales de notre association le maire de la commune qui nous verse une subvention ?

Non. Votre collectivité vous verse une subvention parce que l'action de votre association représente un intérêt local. Pour en juger, le maire a besoin d'informations contenues dans le rapport d'activité, le compte de résultat et le bilan. Cela[…]

18/02/2015 | SubventionsPartenaires

Quelles informations peut-on obtenir sur une fondation ?

Auprès du service de consultation des annonces officielles des associations et fondations du Journal officiel, vous obtiendrez très facilement le titre, le siège social et l'objet de cette fondation, ainsi que ses comptes si elle a reçu plus de[…]

18/02/2015 | Fondations

La fédération à laquelle nous sommes affiliés peut-elle empêcher notre association d'en démissionner ?

Non. La liberté d'association implique non seulement la liberté d'adhérer à des statuts associatifs, qu'ils soient locaux ou fédéraux, mais aussi celle de démissionner. En effet, la loi du 1er juillet 1901 prévoit dans son article 4 que « tout[…]

18/02/2015 | Droit associatif

Pouvons-nous obtenir de l'administration qu'elle ne divulgue publiquement aucune des informations qu'elle possède sur notre association ?

Non. Toute personne doit pouvoir obtenir auprès de la Dila (Direction de l'information légale et administrative, composée du Journal officiel et de Légifrance) un certain nombre de renseignements en application de l'article 2 du décret du 16[…]