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Questions : Vie juridique et statutaire

Obligation de souscrire une assurance responsabilité civile ?

Obligation de souscrire une assurance responsabilité civile ?

Venant tout juste de créer notre association, sommes-nous dans l’obligation de souscrire une assurance « responsabilité civile » ? Non, mais. Sauf cas particulier (par exemple association sportive, association organisatrice de voyages, accueils[…]

Protéger le nom et le logo de l'association

Protéger le nom et le logo de l'association

Peut-on protéger le nom et le logo de notre association ? Oui. Le nom de l’association est protégé automatiquement par un droit d’usage pour l’activité déclarée en préfecture. Il n’y a donc pas lieu de faire un dépôt particulier. Toutefois[…]

Association de mineurs

Association de mineurs

Groupe de plusieurs jeunes de 16 et 17 ans, nous souhaitons monter une association de skate-board. Devons-nous attendre que plusieurs d’entre nous soient majeurs ? Non. La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance[…]

23/10/2019 | StatutsJeunes
Sport : souscrire l'assurance proposée par la fédération

Sport : souscrire l'assurance proposée par la fédération

Nous sommes un club de karaté. Nos membres sont-ils obligés de souscrire l’assurance proposée par la fédération ? Non. S’il est fréquent de proposer les deux en même temps, l’assurance n’est pas reliée à la licence qui, elle, permet de[…]

Instaurer un quorum

Instaurer un quorum

Doit-on prévoir dans nos statuts un quorum pour que nos décisions prises en AG soient valables ? Non. Si c’est une pratique associative répandue, elle n’est en rien obligatoire hormis dans certains cas spécifiques (associations reconnues[…]

04/09/2019 | Statuts
L'association a reçu une contravention pour excès de vitesse

L'association a reçu une contravention pour excès de vitesse

Nous avons reçu une contravention suite à un excès de vitesse constaté pour le véhicule de l’association. Qui doit payer l’amende ? L’association ne peut pas payer l’amende en lieu et place du conducteur, que ce soit un bénévole ou un salarié.[…]

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Vente d'objets neufs lors d'un vide-grenier

Vente d'objets neufs lors d'un vide-grenier

Notre association participe à un vide-greniers. Peut-on y vendre des objets neufs ? Oui, sous condition. En principe, les vide-greniers sont réservés à la vente d’objets usagés pour ne pas faire de concurrence aux commerçants. Une association[…]

Mise en sommeil de votre association

Mise en sommeil de votre association

Les dirigeants actuels de notre club de handball arrivent au terme de leur mandat et personne ne veut reprendre. Peut-on mettre l’association en sommeil en attendant de trouver des personnes qui souhaitent s’impliquer ? Oui. Les conditions de[…]

Délégation de pouvoirs du président

Délégation de pouvoirs du président

Ne disposant pas du temps nécessaire pour assumer toutes les fonctions qui m’incombent en tant que président, je souhaiterais en déléguer aux salariés. Dois-je le faire par écrit ? Oui. En premier lieu, il faut vérifier que les statuts ou le[…]

22/05/2019 |
Existe-t-il un délai pour valider les comptes annuels ?

Existe-t-il un délai pour valider les comptes annuels ?

Existe-t-il un délai pour valider nos comptes annuels ? Souvent. Bien que rien ne l’impose légalement pour de nombreuses associations, il est d’usage (et parfois réclamé par les partenaires) de soumettre les comptes au vote des membres de[…]