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Questions : Vie juridique et statutaire

Comment transformer son association en fondation ?

Comment transformer son association en fondation ?

Œuvrant pour le patrimoine régional, notre association a pris de l’ampleur en quelques années et nous souhaiterions la transformer en fondation. Est-ce possible ? Oui. Depuis la loi ESS du 31 juillet 2014, il est possible de transformer son[…]

Déménagement de l'association : quels documents conserver ?

Déménagement de l'association : quels documents conserver ?

Notre association sportive a récemment déménagé dans de nouveaux locaux. Quels documents devons-nous conserver ? Seuls les documents fondamentaux qui justifient la création de l’association doivent être conservés indéfiniment. Un litige peut en[…]

Est-il obligatoire d’avoir un président, un trésorier et un secrétaire dans son association ?

Est-il obligatoire d’avoir un président, un trésorier et un secrétaire dans son association ?

Non, il n’existe aucune obligation légale à structurer une association avec ces trois fonctions classiques, que l’on retrouve dans une immense majorité des associations. L’article 5 de la loi de 1901 évoque «… ceux qui à un titre quelconque sont[…]

Une association peut-elle choisir ses membres ?

Une association peut-elle choisir ses membres ?

Durant l’année, nous avons eu un différend avec un membre de notre association. Afin d’éviter d’autres déboires, avons-nous la possibilité de choisir nos membres ? Le principe de liberté contractuelle permet aux associations de choisir librement[…]

L’AG est en visioconférence, comment mettre en place un vote à bulletin secret ?

L’AG est en visioconférence, comment mettre en place un vote à bulletin secret ?

Quand l’assemblée générale est en visioconférence, comment mettre en place un vote à bulletin secret ? Si les personnes ne peuvent être là physiquement, elles doivent être en direct, via visioconférence ou par conférence téléphonique. Attention[…]

Notre association souhaite acheter un immeuble pour ensuite le louer. Est-ce légal ?

Notre association souhaite acheter un immeuble pour ensuite le louer. Est-ce légal ?

Notre association souhaite acheter un immeuble pour ensuite le louer. Est-ce légal ? Non. La capacité juridique des organisations non lucratives fait l’objet de certaines restrictions légales, limitant les actes qu’elles sont habilitées à[…]

27/05/2020 | Locaux

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Report de l'AG pour cause de confinement ?

Report de l'AG pour cause de confinement ?

Du fait du confinement nous avons reporté notre AG à septembre. Un de nos membres conteste cette décision car, dit-il, nous devons obligatoirement faire notre AG avant le 30 juin. A-t-il raison ? L’obligation de tenir son assemblée générale dans[…]

Voyage annulé, l'association doit-elle rembourser ?

Voyage annulé, l'association doit-elle rembourser ?

Accueil collectif de mineurs à caractère éducatif, nous avions prévu un séjour pour des jeunes durant les vacances de Pâques qui a été annulé du fait de la crise sanitaire. Devons-nous rembourser l’intégralité des paiements préalablement[…]

[Gouvernance] Secrétaire ET trésorier, est-ce possible ?

[Gouvernance] Secrétaire ET trésorier, est-ce possible ?

Notre secrétaire a démissionné, notre trésorier veut bien cumuler les deux fonctions. Est-ce possible ? Oui, si vos statuts ne vous l’interdisent pas. Légalement, les statuts sont librement établis par les fondateurs de l’association. Rien[…]

Faute du président

Faute du président

Le président a commis des erreurs dans la tenue des comptes de l’association, ce qui a entraîné un important redressement fiscal. Est-ce que l’association peut agir en justice afin d’engager sa responsabilité ? Oui. Il faut pour cela intenter[…]