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Questions : Vie juridique et statutaire

Que faire si un bénévole, salarié, adhérent ou dirigeant ne respecte pas les règles ?

Que faire si un bénévole, salarié, adhérent ou dirigeant ne respecte pas les règles ?

Il convient, avant d’entamer une procédure, de rencontrer la personne afin qu’elle puisse expliquer son comportement. Lorsqu’un membre ne respecte pas les statuts ou le règlement intérieur, l’association peut prendre des mesures pour faire[…]

Une association qui fait des consultations juridiques doit-elle être agréée ?

Une association qui fait des consultations juridiques doit-elle être agréée ?

Oui car le champ d’intervention de ces associations est strictement réglementé. Les consultations juridiques sont en effet encadrées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.[…]

Une collectivité peut-elle avoir une carte de membre ?

Une collectivité peut-elle avoir une carte de membre ?

Rien de plus habituel que d’avoir une commune, voire une autre collectivité, pour membre. Pourtant, ce n’est pas toujours légal. Tout dépend des activités de l’association. Et encore faut-il doser la présence de la collectivité au sein de[…]

29/03/2022 | MagazineStatuts
Qu’est-ce qu’une fusion ou une scission ?

Qu’est-ce qu’une fusion ou une scission ?

Depuis plusieurs années, une tendance forte de regroupements existe au sein des associations et fondations. Une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif est celle par laquelle une personne morale apporte à une autre les[…]

10/03/2022 |
Pourquoi y a-t-il une différence entre le droit local d’Alsace Moselle et la loi 1901 ?

Pourquoi y a-t-il une différence entre le droit local d’Alsace Moselle et la loi 1901 ?

En 1924, après le retour des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à la France, l’État a procédé à l’introduction des lois civiles et commerciales françaises et a adopté un code civil local en adaptant bon nombre de[…]

09/03/2022 | Statuts
Quels sont les critères pour obtenir l’agrément d’aide aux victimes ?

Quels sont les critères pour obtenir l’agrément d’aide aux victimes ?

Depuis le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019, les associations pouvant intervenir auprès des victimes d’infraction pénale (vol, agression, cambriolage…) doivent être agréées. L’association candidate à l’agrément doit disposer de statuts[…]

02/03/2022 |

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Dirigeants d’association : sortez couverts !

Publi-rédactionel

Dirigeants d’association : sortez couverts !

Que vous ayez un pied dedans, un pied dehors ; que vous soyez bénévole ou salarié : n’espérez aucune faveur particulière de la part des tribunaux ! Car dans un souci de protection de l’individu, une association est, en règle générale, traitée de[…]

21/01/2022
Comment rédiger un règlement intérieur ?

Comment rédiger un règlement intérieur ?

En vue de créer une association de promotion de sports urbains (parkour...), nous comptons rédiger un règlement intérieur. Quelles sont les règles ? Le règlement intérieur précise les modalités pratiques de fonctionnement conformément aux[…]

24/11/2021 | Statuts
[PASSE SANITAIRE] Quelles données sont visibles au moment du contrôle d’un passe sanitaire ?

[PASSE SANITAIRE] Quelles données sont visibles au moment du contrôle d’un passe sanitaire ?

Quelles données sont visibles par l’autorité compétente au moment du contrôle d’un passe sanitaire ? TousAntiCovid Verif et les autres applications de vérification conformes aux conditions définies par arrêté du ministre de la Santé permettent[…]

Comment transformer une association en coopérative ?

Comment transformer une association en coopérative ?

Nous allons développer une activité économique pour notre association touristique. Comme nous aimerions impliquer davantage les salariés et élargir nos partenariats, nous envisageons de la transformer en coopérative. Comment devons-nous faire ?[…]

06/10/2021 | ESSSalarié