Questions : Vie juridique et statutaire
Quel recours si une autre association utilise le même nom que celui de notre association ?
L’association peut saisir le juge en cas d’utilisation de son nom par un autre organisme, même s’il n’est pas enregistré. En effet, le nom ou le sigle d’une association est en principe automatiquement protégé par un droit...
Deux des principes du contrat d’engagement républicain sont l’égalité et la non-discrimination. Est-ce que ces principes remettent en question la liberté d’association ?
Le principe d’égalité et de non-discrimination impose de ne pas opérer de différences de traitement qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire de la structure...
Est-ce qu’un membre peut faire un versement en nature comme cotisation ?
La cotisation des membres est la première ressource des associations mentionnée à l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901. La cotisation se définit comme une somme d’argent librement fixée, que les statuts de l’association...
Une personne sans papiers peut-elle être bénévole dans une association ?
Oui. L’article L.823-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’aide à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le...
DROIT : qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ?
Il est jugé que le représentant légal d’une association est en réalité la personne que les statuts désignent pour la représenter et agir en justice (cour d’appel de Douai, 11 décembre 2013, n° 12/06276). Mais, bien que cité...
Notre association peut-elle bénéficier d’une subvention alors qu’elle est placée en redressement judiciaire ?
Oui. Si l’activité de l’association continue, le placement en redressement judiciaire n’a pas d’incidence sur le versement des subventions accordées. Car le fait de ne pas percevoir ces subsides risque d’aggraver la situation de...
Justice : est-ce qu’une association peut se constituer partie civile ?
Oui. La constitution de partie civile est une demande d’indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d’une ou plusieurs infractions.Une association qui défend des intérêts collectifs de portée...
Vous désirez dissoudre votre association et vous avez besoin d’être guidé
La dissolution d’une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires), sur décision de justice ou décision administrative.La dissolution entraîne la liquidation ainsi qu’un...
Quels sont les motifs d'une exclusion ou d'une radiation?
L’exclusion est une décision prise par l’association, à titre de sanction. Celle-ci peut être décidée lorsqu’un de ses membres commet un manquement aux règles statutaires (c’est-à-dire à l’une des obligations inscrites dans...
Que faire si un bénévole, salarié, adhérent ou dirigeant ne respecte pas les règles ?
Il convient, avant d’entamer une procédure, de rencontrer la personne afin qu’elle puisse expliquer son comportement. Lorsqu’un membre ne respecte pas les statuts ou le règlement intérieur, l’association peut prendre des mesures...
