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Questions : Vie juridique et statutaire

Instaurer un quorum

Instaurer un quorum

Doit-on prévoir dans nos statuts un quorum pour que nos décisions prises en AG soient valables ? Non. Si c’est une pratique associative répandue, elle n’est en rien obligatoire hormis dans certains cas spécifiques (associations reconnues[…]

04/09/2019 | Statuts
L'association a reçu une contravention pour excès de vitesse

L'association a reçu une contravention pour excès de vitesse

Nous avons reçu une contravention suite à un excès de vitesse constaté pour le véhicule de l’association. Qui doit payer l’amende ? L’association ne peut pas payer l’amende en lieu et place du conducteur, que ce soit un bénévole ou un salarié.[…]

Vente d'objets neufs lors d'un vide-grenier

Vente d'objets neufs lors d'un vide-grenier

Notre association participe à un vide-greniers. Peut-on y vendre des objets neufs ? Oui, sous condition. En principe, les vide-greniers sont réservés à la vente d’objets usagés pour ne pas faire de concurrence aux commerçants. Une association[…]

Mise en sommeil de votre association

Mise en sommeil de votre association

Les dirigeants actuels de notre club de handball arrivent au terme de leur mandat et personne ne veut reprendre. Peut-on mettre l’association en sommeil en attendant de trouver des personnes qui souhaitent s’impliquer ? Oui. Les conditions de[…]

Délégation de pouvoirs du président

Délégation de pouvoirs du président

Ne disposant pas du temps nécessaire pour assumer toutes les fonctions qui m’incombent en tant que président, je souhaiterais en déléguer aux salariés. Dois-je le faire par écrit ? Oui. En premier lieu, il faut vérifier que les statuts ou le[…]

22/05/2019 |
Existe-t-il un délai pour valider les comptes annuels ?

Existe-t-il un délai pour valider les comptes annuels ?

Existe-t-il un délai pour valider nos comptes annuels ? Souvent. Bien que rien ne l’impose légalement pour de nombreuses associations, il est d’usage (et parfois réclamé par les partenaires) de soumettre les comptes au vote des membres de[…]

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Mise à disposition d'un local via un bail emphytéotique

Mise à disposition d'un local via un bail emphytéotique

Notre commune propose de mettre à disposition un local pour notre association via un bail emphytéotique. Peut-elle décider de l’usage de ce local ? Oui ou non. Les collectivités peuvent recourir à deux types de bail emphytéotique : le bail[…]

30/04/2019 | MairieLocaux
Le siège social de l'association à domicile

Le siège social de l'association à domicile

Je veux créer une association. Puis-je en fixer le siège chez moi ? Oui. Le siège de votre association peut être domicilié chez vous ou chez un autre membre, que vous soyez locataire ou propriétaire du logement. Si vous êtes propriétaire, il n’y[…]

03/04/2019 | Locaux
Remboursement de la cotisation

Remboursement de la cotisation

Trois mois après avoir payé sa cotisation, un membre nous a demandé de la lui rembourser car il déménage et ne pourra plus participer à la vie de l’association. Est-on obligé de le rembourser ? Non. La cotisation à l’association marque[…]

13/03/2019 |
Association de solidarité internationale, quel statut ?

Association de solidarité internationale, quel statut ?

Nous voulons créer une organisation de solidarité internationale pour soutenir des projets éducatifs en Afrique. Y a-t-il un statut spécifique pour cela ? Non. Il n’existe pas de statuts particuliers, ni de reconnaissance spécifique, pour se[…]

26/02/2019 |