Questions : Vie juridique et statutaire

    DROIT : qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ?

    DROIT : qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ?

    Il est jugé que le représentant légal d’une association est en réalité la personne que les statuts désignent pour la représenter et agir en justice (cour d’appel de Douai, 11 décembre 2013, n° 12/06276). Mais, bien que cité...

    Notre association peut-elle bénéficier d’une subvention alors qu’elle est placée en redressement judiciaire ?

    Notre association peut-elle bénéficier d’une subvention alors qu’elle est placée en redressement judiciaire ?

    Oui. Si l’activité de l’association continue, le placement en redressement judiciaire n’a pas d’incidence sur le versement des subventions accordées. Car le fait de ne pas percevoir ces subsides risque d’aggraver la situation de...

    Justice : est-ce qu’une association peut se constituer partie civile ?

    Justice : est-ce qu’une association peut se constituer partie civile ?

    Oui. La constitution de partie civile est une demande d’indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d’une ou plusieurs infractions.Une association qui défend des intérêts collectifs de portée...

    03/11/2022 | ActualitésStatuts
    Vous désirez dissoudre votre association et vous avez besoin d’être guidé

    Vous désirez dissoudre votre association et vous avez besoin d’être guidé

    La dissolution d’une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires), sur décision de justice ou décision administrative.La dissolution entraîne la liquidation ainsi qu’un...

    12/10/2022 | ActualitésStatuts
    Quels sont les motifs d'une exclusion ou d'une radiation?

    Quels sont les motifs d'une exclusion ou d'une radiation?

    L’exclusion est une décision prise par l’association, à titre de sanction. Celle-ci peut être décidée lorsqu’un de ses membres commet un manquement aux règles statutaires (c’est-à-dire à l’une des obligations inscrites dans...

    15/08/2022 | Droit associatifStatuts
    Que faire si un bénévole, salarié, adhérent ou dirigeant ne respecte pas les règles ?

    Que faire si un bénévole, salarié, adhérent ou dirigeant ne respecte pas les règles ?

    Il convient, avant d’entamer une procédure, de rencontrer la personne afin qu’elle puisse expliquer son comportement. Lorsqu’un membre ne respecte pas les statuts ou le règlement intérieur, l’association peut prendre des mesures...

    Une association qui fait des consultations juridiques doit-elle être agréée ?

    Une association qui fait des consultations juridiques doit-elle être agréée ?

    Oui car le champ d’intervention de ces associations est strictement réglementé. Les consultations juridiques sont en effet encadrées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et...

    Une collectivité peut-elle avoir une carte de membre ?

    Une collectivité peut-elle avoir une carte de membre ?

    Rien de plus habituel que d’avoir une commune, voire une autre collectivité, pour membre. Pourtant, ce n’est pas toujours légal. Tout dépend des activités de l’association. Et encore faut-il doser la présence de la collectivité...

    29/03/2022 | ActualitésStatuts
    Qu’est-ce qu’une fusion ou une scission ?

    Qu’est-ce qu’une fusion ou une scission ?

    Depuis plusieurs années, une tendance forte de regroupements existe au sein des associations et fondations.Une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif est celle par laquelle une personne morale apporte à...

    10/03/2022 |
    Pourquoi y a-t-il une différence entre le droit local d’Alsace Moselle et la loi 1901 ?

    Pourquoi y a-t-il une différence entre le droit local d’Alsace Moselle et la loi 1901 ?

    En 1924, après le retour des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à la France, l’État a procédé à l’introduction des lois civiles et commerciales françaises et a adopté un code civil local en adaptant...

    09/03/2022 | Statuts