Nous suivre Associations Mode d’emploi

Questions : Vie juridique et statutaire

Natation : quel encadrement ?

Natation : quel encadrement ?

Y a-t-il des obligations particulières à mettre sur place en matière de sécurité pour une activité de natation ? Oui. Pour certains sports à risques, et c’est le cas de la natation mais aussi du canoë, de l’escalade, du tir à l’arc, de[…]

19/09/2018 |
Obligation d'adhésion

Obligation d'adhésion

Sommes-nous obligés de rester adhérent à une fédération pour organiser la pratique d’une activité sportive ? Non. On ne peut pas être obligé d'adhérer à une association ou de rester adhérent. La Cour de cassation l'a rappelé dans une décision du[…]

29/08/2018 | Adhérent
Déclarer les modifications de statuts

Déclarer les modifications de statuts

Devons-nous déclarer les modifications de statuts de notre association ? Oui. Vous êtes tenus de déclarer, dans les trois mois, au greffe des associations, les modifications statutaires et les changements survenus dans votre administration :[…]

Représentation de l'association en justice

Représentation de l'association en justice

Nos statuts précisent : « l’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président ». Cette formulation suffit-elle pour permettre à notre président d’agir en justice ? Non. Cette phrase des statuts[…]

Nous avons une base de données personnelles de nos salariés et de nos adhérents. Sommes-nous concernés par la nouvelle loi sur la protection des données personnelles ?

Nous avons une base de données personnelles de nos salariés et de nos adhérents. Sommes-nous concernés par la nouvelle loi sur la protection des données personnelles ?

Oui. À partir du 25 mai 2018, toutes les associations doivent être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) sous peine de sanctions. Elles doivent pour cela préparer une analyse d’impact en[…]

La préfecture a exigé de notre association qu’elle désigne un président, alors que nos statuts prévoient une direction collégiale... Est-ce légal ?

La préfecture a exigé de notre association qu’elle désigne un président, alors que nos statuts prévoient une direction collégiale... Est-ce légal ?

Non. Votre préfecture procède ici à un abus de pouvoir. Vous pouvez très bien déclarer une association sans président. La loi de 1901 ne précise aucune obligation en la matière et le site officiel service-public.fr précise très clairement : «[…]

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Existe-t-il une loi qui réglemente le vote à main levée ou au scrutin secret ?

Existe-t-il une loi qui réglemente le vote à main levée ou au scrutin secret ?

Non. En revanche, le vote à bulletin secret est interdit pour prendre les résolutions de copropriété figurant à l’ordre du jour de l’assemblée générale, pour la simple et bonne raison qu’il ne permet pas de discerner précisément qui a voté quoi[…]

Composée de contribuables locaux, notre association a pour objet la lutte contre la corruption. Le maire de notre commune fait l’objet de poursuites pour, notamment, fraude fiscale et corruption passive. Pouvons-nous nous constituer partie civile ?

Composée de contribuables locaux, notre association a pour objet la lutte contre la corruption. Le maire de notre commune fait l’objet de poursuites pour, notamment, fraude fiscale et corruption passive. Pouvons-nous nous constituer partie civile ?

Non. Pour pouvoir agir en justice et se constituer partie civile, il faut que votre association ait été déclarée depuis cinq ans au moins et agréée comme association de lutte contre la corruption. Par ailleurs, il faut aussi que l’association[…]

08/03/2018 |
Nous organisons une randonnée avec moins 100 participants. Quelles démarches devons-nous faire ?

Nous organisons une randonnée avec moins 100 participants. Quelles démarches devons-nous faire ?

Les conditions de déclaration des manifestations sportives motorisées ou non motorisées devant se dérouler sur la voie publique ou sur circuits ont été modifiées par un décret-loi paru au Journal officiel du 13 août 2017. Ce décret précise que[…]

06/03/2018 |
Nous voudrions entamer une procédure d’exclusion à l’égard d’un adhérent, mais nos statuts ne disent rien sur le sujet. Comment devons-nous faire ?

Nous voudrions entamer une procédure d’exclusion à l’égard d’un adhérent, mais nos statuts ne disent rien sur le sujet. Comment devons-nous faire ?

L’association doit respecter le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné sans avoir pu se défendre. Lorsque les statuts ou le règlement intérieur ne prévoient rien, l’autorité compétente est l’assemblée générale. L’intéressé doit être[…]

Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX