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Questions : Vie juridique et statutaire

Délégation de pouvoirs du président

Délégation de pouvoirs du président

Ne disposant pas du temps nécessaire pour assumer toutes les fonctions qui m’incombent en tant que président, je souhaiterais en déléguer aux salariés. Dois-je le faire par écrit ? Oui. En premier lieu, il faut vérifier que les statuts ou le[…]

22/05/2019 |
Existe-t-il un délai pour valider les comptes annuels ?

Existe-t-il un délai pour valider les comptes annuels ?

Existe-t-il un délai pour valider nos comptes annuels ? Souvent. Bien que rien ne l’impose légalement pour de nombreuses associations, il est d’usage (et parfois réclamé par les partenaires) de soumettre les comptes au vote des membres de[…]

Mise à disposition d'un local via un bail emphytéotique

Mise à disposition d'un local via un bail emphytéotique

Notre commune propose de mettre à disposition un local pour notre association via un bail emphytéotique. Peut-elle décider de l’usage de ce local ? Oui ou non. Les collectivités peuvent recourir à deux types de bail emphytéotique : le bail[…]

30/04/2019 | MairieLocaux
Le siège social de l'association à domicile

Le siège social de l'association à domicile

Je veux créer une association. Puis-je en fixer le siège chez moi ? Oui. Le siège de votre association peut être domicilié chez vous ou chez un autre membre, que vous soyez locataire ou propriétaire du logement. Si vous êtes propriétaire, il n’y[…]

03/04/2019 | Locaux
Remboursement de la cotisation

Remboursement de la cotisation

Trois mois après avoir payé sa cotisation, un membre nous a demandé de la lui rembourser car il déménage et ne pourra plus participer à la vie de l’association. Est-on obligé de le rembourser ? Non. La cotisation à l’association marque[…]

13/03/2019 |
Association de solidarité internationale, quel statut ?

Association de solidarité internationale, quel statut ?

Nous voulons créer une organisation de solidarité internationale pour soutenir des projets éducatifs en Afrique. Y a-t-il un statut spécifique pour cela ? Non. Il n’existe pas de statuts particuliers, ni de reconnaissance spécifique, pour se[…]

26/02/2019 |

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Dépôt de plainte pour faux

Dépôt de plainte pour faux

Notre présidente a déclaré en préfecture la dissolution de notre association sur la base d’un PV d’AG fictive et en falsifiant la signature du secrétaire. Quels recours pouvons-nous avoir ? Si toute médiation est impossible et que la situation[…]

Responsabilité de l'association dans le cadre d'une mise à disposition

Responsabilité de l'association dans le cadre d'une mise à disposition

Le club de foot souhaite l’installation de cages mobiles sur le terrain mis à disposition par la municipalité. Les installations sont utilisées uniquement par le club. Qui sera responsable du matériel ? Et que se passe-t-il en cas d’accident ?[…]

28/11/2018 |
Des étrangers peuvent créer une association en France

Des étrangers peuvent créer une association en France

Des réfugiés africains arrivés récemment dans notre commune souhaitent créer une association. Faut-il un représentant de nationalité française parmi les responsables ? Non. Depuis 1981 la constitution d’une association par des étrangers n’est[…]

02/11/2018 | Loi 1901
Natation : quel encadrement ?

Natation : quel encadrement ?

Y a-t-il des obligations particulières à mettre sur place en matière de sécurité pour une activité de natation ? Oui. Pour certains sports à risques, et c’est le cas de la natation mais aussi du canoë, de l’escalade, du tir à l’arc, de[…]

19/09/2018 |