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Questions : Ressources humaines - Page 5

L'entretien professionnel est-il obligatoire pour les associations employeuses ?

Oui. La loi du 5 mars 2014 a institué l'entretien professionnel tous les 2 ans pour tous les employeurs à partir de mars 2016. Il faut distinguer cet entretien de l'entretien annuel d'évaluation. Il ne s'agit par de juger du travail effectué[…]

19/09/2016 |

En cas de contrôle de l'Urssaf, les photocopies de notes de frais sont-elles valables ?

Oui. L'association peut présenter des copies de toutes les pièces demandées sauf celles pour lesquelles la loi impose de présenter un original : documents sociaux, comptables, fiscaux et juridiques sauf si c'est un contrôle sur pièces,[…]

19/09/2016 |

Notre association peut-elle remercier ses bénévoles en leur offrant des cadeaux ? Quellesen sont les conséquences fiscales ?

Oui. Par un arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la limite à retenir pour la définition des biens de très faible valeur mentionnés à l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), le gouvernement a fixé le prix de ce qu'il[…]

Président de mon association, puis-je faire un abandon de créance de mes frais de déplacement pour obtenir une réduction fiscale ?

Oui, mais la réduction fiscale n'est possible que si l'association est d'intérêt général (ou d'utilité publique). Faire une demande de rescrit fiscal permet de s'assurer auprès des services fiscaux du régime dont relève votre association et de[…]

31/08/2015 | DonsIntérêt général

Sommes-nous en droit d'exiger la liste des identifiants et mots de passe de l'ordinateur d'un salarié auprès de notre informaticien chargé de l'administration du réseau ?

Non. Votre administrateur réseau détient des informations confidentielles, comme l'ensemble des identifiants et des mots de passe des salariés, qu'il n'est pas en droit d'utiliser ou de vous communiquer de manière systématique, y compris si les[…]

11/03/2015 |

Pouvons-nous verser à notre directeur, fonctionnaire territorial mis à disposition à temps plein de notre association, un complément de rémunération afin de combler l'écart entre son salaire de fonctionnaire et le niveau de rémunération qu'impose notre convention collective ?

Oui, votre association peut verser au fonctionnaire mis à disposition un complément de rémunération dûment justifié selon les dispositions applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil. Par ailleurs, ce[…]

Notre association peut-elle embaucher une personne en emploi d'avenir pour la mettre à disposition en contrepartie d'une subvention d'un établissement public auquel son ministère de tutelle interdit une telle embauche ?

Non. L'article L.8231-1 du Code du travail interdit formellement le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre ayant pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder[…]

Notre association peut-elle licencier un salarié pour cause d'incompatibilité d'humeur ?

Le licenciement d'un salarié doit être fondé sur un motif « légitime » et doit répondre à une « cause réelle et sérieuse ». Le Code du travail ne prévoit pas que l'incompatibilité d'humeur puisse être une cause de licenciement. Un licenciement «[…]

Notre association peut-elle salarier sa présidente sur un poste de coordination d'une de ses actions ?

Oui, mais... Si la présidente reçoit une rémunération pour des tâches distinctes de son mandat social et à condition que ce cumul ne soit pas interdit par vos statuts, l'association devra signer un contrat de travail avec elle. Au titre de son[…]

Notre association de solidarité a des perspectives de développement à l'étranger. Devons-nous devenir une association internationale pour pouvoir envoyer nos salariés travailler à l'étranger ?

Non. Il n'existe pas de statut d'« association internationale ». Votre association ne peut avoir qu'une « nationalité », celle du pays où est implanté son siège social et dans lequel elle a été déclarée. Elle doit alors se conformer aux lois et[…]

18/02/2015 |