Questions : Ressources financières - Page 7
Le paiement de l'adhésion à notre association qui gère un restaurant doit-il s'effectuer obligatoirement de manière périodique (année, mois, trimestre...) ou peut-il être réglé en totalité ou pour partie au moment d'une prestation réalisée (par exemple, adhésion de 0,61 euro par repas)?
Vous êtes tout à fait libre de fixer le mode (fractionné ou non) et les échéances de paiement de l'adhésion à votre association, que ce soit par le biais de vos statuts ou de votre règlement intérieur. Toutefois, si l'adhésion à...
Notre école de musique associative compte plusieurs sections, une pour chacun des instruments enseignés. Le tarif de l'adhésion est unique pour ce qui est de l'école, mais chaque section fait payer une cotisation différenciée. Est-ce légal?
Vous semblez confondre adhésion (qui est le plus souvent entérinée par le paiement d'une cotisation) et rémunération d'une prestation à caractère musical par vos adhérents. L'adhésion à l'association doit être la même pour tous...
Notre association possède plusieurs sections sportives et est affiliée à plusieurs fédérations sportives. L'une d'entre elles exige, pour renouveler l'affiliation, que tous les adhérents de l'association soient licenciés à cette fédération. Est-ce bien légal?
Non. Une fédération sportive délégataire ne peut pas obliger tous les adhérents d'une association sportive à prendre une licence, dès lors que cette association est composée de différentes sections sportives dont les membres ont une...
Une association peut-elle acheter du matériel coûteux sur ses propres fonds puis le céder en toute légalité, gracieusement, à une autre association ?
Une telle opération, dans la mesure où elle est réalisée à titre gracieux et porte sur des biens d'une valeur substantielle, s'apparente pour l'association qui en bénéficie, à la réception de libéralités. Seules les associations...
Une association doit-elle obligatoirement percevoir une cotisation de ses membres ?
Non. Les cotisations permettent de financer l'association : ce n'est pas un élément qualificatif du contrat associatif et, à ce titre, elles ne sont pas obligatoires. Cependant, elles peuvent être imposées aux membres si elles sont...
Nous sommes en train de négocier une convention de subventionnement avec notre mairie. Celle-ci y met la condition d'un contrôle annuel de notre comptabilité. En a-t-elle le droit ?
Oui, la mairie est en droit d'exiger un contrôle sur l'utilisation qui en est faite. C'est même pour elle d'une obligation puisqu'il s'agit de l'usage des deniers publics. En outre, l'association bénéficiaire est obligée de fournir...
Association de pêche, nous voulons réaménager et repeupler un étang. À qui devons-nous nous adresser pour obtenir des financements ? "
Pour solliciter un financement, votre association doit impérativement être agréée par la préfecture comme APPMA, c'est à dire " Association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ". Vous pouvez vous adresser à la...
Quelles autorisations faut-il demander pour tenir une buvette lors de la fête de mon association ?
15 jours à l'avance, il faut demander une autorisation préalable de la mairie (ou de la préfecture de police pour une association parisienne). Au moins 3 jours avant la manifestation, informez le centre des impôts. Ensuite, n'oubliez pas...
Notre association sportive peut-elle proposer des tarifs sociaux à nos adhérents à très bas revenu ?
Oui. Votre association peut tout à fait décider de pratiquer des tarifs différenciés en fonction de la situation financière de chaque adhérent. Bien évidemment, cette disposition ne peut être décidée que par les instances...
Nouvelle association, nous n'avons comme recettes que 172 euros de cotisations, mais aucune dépense. Comment présenter un budget prévisionnel pour demander une subvention de matériel de 5 800 euros ?
Un budget prévisionnel doit toujours être équilibré et, en l'état, vous pourriez l'équilibrer en faisant figurer en recettes une subvention de 5 800 - 172 = 5 628 euros. Mais, votre demande de subvention concerne du matériel qui...
