Questions : Ressources financières - Page 5
Notre association doit-elle obtenir une autorisation pour organiser un loto ?
Non. L'organisation de lotos dits « traditionnels » (également appelés « poules » ou « gibiers », « ri?es » ou encore « quines ») ne demande aucune autorisation particulière si votre association agit de façon désintéressée...
Notre association peut-elle demander à un financeur public de verser une subvention directement à l'un de nos membres ?
Non. L'attribution relève du pouvoir discrétionnaire des élus et représentants de la collectivité qui finance le projet de votre association. Mais cette collectivité demeure garante de l'intérêt public. Condition sine qua non, elle...
Une association peut-elle reverser une subvention publique à une autre association ?
Le reversement d'une subvention est strictement interdit sur le fondement de l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales et de l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938. Il y a, cependant, une exception notable : la...
Une association peut-elle reverser une subvention à une autre association ?
A priori non. En effet, la pratique de reversement d'une subvention (« subventions en cascade ») est strictement interdite sur le fondement de l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales et de l'article 15 du...
Le formulaire Cerfa 12156*03 doit-il être utilisé pour les demandes de subvention à une commune ?
Oui, mais... Le formulaire Cerfa 12156*03, permet à une association de demander une subvention à un service de l'État. Selon la récente ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 qui porte simplification du régime des associations et...
Le maire de notre commune peut-il demander la liste des adhérents de notre association au motif qu'il lui verse une subvention ?
Non. La liberté d'association est un principe constitutionnel qui serait remis en cause par le fait même de communiquer à la commune la liste nominative des adhérents de votre association.Ainsi, dans son arrêt n° 182912 du 28...
Quelles sont les conditions pour recevoir des subventions d'une collectivité locale ?
Une association ne peut recevoir le versement d'une subvention par une collectivité territoriale, si auparavant, elle a révélé des buts politiques, et plus précisément sa nature politique et partisane en cherchant à combattre une...
Notre association peut-elle accéder au Fonds social européen (FSE) et comment ?
Oui. Votre association a accès au FSE si quatre conditions cumulatives sont remplies :elle emploie des salariés ;elle mène des actions d'une certaine envergure ;elle a des actions déjà partiellement...
Notre association a-t-elle le droit d'aider une autre association en difficulté en lui reversant la subvention publique qu'elle a reçue ?
Non. Votre association a reçu cette subvention pour un objet précis. Vous devrez rendre compte de son utilisation. La reverser à une autre association serait considéré comme de la gestion de fait, dans la mesure où l'affectation des...
Notre association de retraités peut-elle accueillir des personnes n'ayant pas les moyens de payer une cotisation ? Peut-elle leur faire bénéficier des voyages qu'elle propose à des prix réduits ?
Le montant de cotisation ne doit surtout pas être lié à la possibilité de bénéficier d'une prestation pour ne pas entrer dans le cadre d'une prestation de service. La cotisation a une fonction symbolique d'adhésion à l'association et...
