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Questions : Ressources financières - Page 5

Une association peut-elle recevoir une subvention de la ligue à laquelle elle est affiliée ?

Oui. Il faut bien évidemment que cette possibilité soit prévue dans les fonctions de la ligue et que ses financeurs soient d'accord avec ce transfert. S'il s'agit de ses fonds propres, elle n'a a priori pas de compte à rendre. Veillez à ce que[…]

16/05/2014

Est-il possible de trouver sur Internet les statuts d'une association dont le numéro de Siret est connu par ailleurs ?

Non, il vous faut aller les consulter en préfecture. Nous vous conseillons de leur téléphoner au préalable pour prendre rendez-vous (le service association de la préfecture ne peut pas vous refuser l'accès à cette consultation).

13/05/2014

On me dit que les cotisations des membres ne peuvent ouvrir droit au régime de déductibilité des dons. Qu'en est-il exactement ?

Les cotisations des membres, quand elles ne correspondent à aucune prestation en contrepartie, peuvent tout à fait être considérées comme un don et donc donner lieu à l'établissement d'un reçu fiscal, dans la mesure où votre association est[…]

13/05/2014

Le paiement de l'adhésion à notre association qui gère un restaurant doit-il s'effectuer obligatoirement de manière périodique (année, mois, trimestre...) ou peut-il être réglé en totalité ou pour partie au moment d'une prestation réalisée (par exemple, adhésion de 0,61 euro par repas)?

Vous êtes tout à fait libre de fixer le mode (fractionné ou non) et les échéances de paiement de l'adhésion à votre association, que ce soit par le biais de vos statuts ou de votre règlement intérieur. Toutefois, si l'adhésion à l'association a[…]

14/04/2014

Notre école de musique associative compte plusieurs sections, une pour chacun des instruments enseignés. Le tarif de l'adhésion est unique pour ce qui est de l'école, mais chaque section fait payer une cotisation différenciée. Est-ce légal?

Vous semblez confondre adhésion (qui est le plus souvent entérinée par le paiement d'une cotisation) et rémunération d'une prestation à caractère musical par vos adhérents. L'adhésion à l'association doit être la même pour tous les adhérents de[…]

14/04/2014

Notre association possède plusieurs sections sportives et est affiliée à plusieurs fédérations sportives. L'une d'entre elles exige, pour renouveler l'affiliation, que tous les adhérents de l'association soient licenciés à cette fédération. Est-ce bien légal?

Non. Une fédération sportive délégataire ne peut pas obliger tous les adhérents d'une association sportive à prendre une licence, dès lors que cette association est composée de différentes sections sportives dont les membres ont une licence de[…]

04/04/2014

Une association peut-elle acheter du matériel coûteux sur ses propres fonds puis le céder en toute légalité, gracieusement, à une autre association ?

Une telle opération, dans la mesure où elle est réalisée à titre gracieux et porte sur des biens d'une valeur substantielle, s'apparente pour l'association qui en bénéficie, à la réception de libéralités. Seules les associations reconnues[…]

20/03/2014

Une association doit-elle obligatoirement percevoir une cotisation de ses membres ?

Non. Les cotisations permettent de financer l'association : ce n'est pas un élément qualificatif du contrat associatif et, à ce titre, elles ne sont pas obligatoires. Cependant, elles peuvent être imposées aux membres si elles sont prévues par[…]

17/03/2014 |

Nous sommes en train de négocier une convention de subventionnement avec notre mairie. Celle-ci y met la condition d'un contrôle annuel de notre comptabilité. En a-t-elle le droit ?

Oui, la mairie est en droit d'exiger un contrôle sur l'utilisation qui en est faite. C'est même pour elle d'une obligation puisqu'il s'agit de l'usage des deniers publics. En outre, l'association bénéficiaire est obligée de fournir annuellement[…]

05/03/2014 |

Association de pêche, nous voulons réaménager et repeupler un étang. À qui devons-nous nous adresser pour obtenir des financements ? "

Pour solliciter un financement, votre association doit impérativement être agréée par la préfecture comme APPMA, c'est à dire " Association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ". Vous pouvez vous adresser à la Fédération[…]

05/03/2014 |