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Questions : Ressources financières - Page 4

Notre association peut-elle accéder au Fonds social européen (FSE) et comment ?

Oui. Votre association a accès au FSE si quatre conditions cumulatives sont remplies : elle emploie des salariés ; elle mène des actions d'une certaine envergure ; elle a des actions déjà partiellement financées par les pouvoirs publics locaux[…]

18/02/2015 | Subventions

Notre association a-t-elle le droit d'aider une autre association en difficulté en lui reversant la subvention publique qu'elle a reçue ?

Non. Votre association a reçu cette subvention pour un objet précis. Vous devrez rendre compte de son utilisation. La reverser à une autre association serait considéré comme de la gestion de fait, dans la mesure où l'affectation des fonds[…]

Notre association de retraités peut-elle accueillir des personnes n'ayant pas les moyens de payer une cotisation ? Peut-elle leur faire bénéficier des voyages qu'elle propose à des prix réduits ?

Le montant de cotisation ne doit surtout pas être lié à la possibilité de bénéficier d'une prestation pour ne pas entrer dans le cadre d'une prestation de service. La cotisation a une fonction symbolique d'adhésion à l'association et à son[…]

10/11/2014

Une personne, non-membre, souhaite faire un don de 100 euros à notre association fan club de série TV. A-t-on le droit de percevoir ce don et quelles formalités accomplir  ?

Une association peut recevoir des dons manuels, c'est-à-dire d'un faible montant (100 euros étant considérés comme un faible montant), même en provenance de non-membres. Aucune déclaration administrative et fiscale n'est à prévoir dans ce cas[…]

10/11/2014 |

Est-ce obligatoire de faire payer une cotisation aux adhérents ?

Non. La loi du 1er juillet 1901, dans son article 1, parle de mise en commun de connaissances ou d'activités, ne traite pas des aspects financiers. Il en est de même pour le droit local des associations qui ne dit mot des cotisations. Pour être[…]

25/10/2014

Une association assujettie aux impôts commerciaux peut-elle recevoir des dons ?

Oui Au même titre que n'importe quelle association, une association assujettie aux impôts commerciaux peut recevoir des dons manuels. Il sera nécessaire que l'association sectorise son activité lucrative pour que ces dons ne soient pas soumis[…]

25/09/2014

Un adjoint au maire nouvellement élu peut-il continuer d'être responsable d'une association subventionnée par sa commune ?

Oui Cependant, les précautions d'usage relatives au dirigeant d'une association subventionnée par la commune dont il est élu, s'appliquent. Ainsi il convient de ne pas mélanger les mandats en évitant de participer aux décisions du conseil[…]

12/09/2014

Dans le cadre d'une réponse à un appel à projet, nous avons intégré nos frais de fonctionnement spécifiques à ce projet dans la demande. Est-ce la bonne méthode ?

Oui. Intégrer une part des frais fixes dans le budget prévisionnel de l'action est une bonne règle de gestion acceptée par toutes les institutions. Pour le faire, il faut établir des ratios pour intégrer les frais fixes compatibles et en[…]

12/09/2014

Une association a-t-elle le droit de placer les subventions reçues et dans quelles conditions ? Comment peut-elle utiliser les dividendes ?

Les subventions (locales, régionales, nationales ou internationales, européennes) doivent être utilisées selon le cahier des charges de la notification et/ou de la convention. Mais rien ne vous empêche, quand vous avez la chance de les recevoir[…]

12/09/2014

Au moment de passer une convention de subvention avec notre association, la municipalité nous a demandé la liste nominative des membres sous prétexte de vérifier qu'ils étaient bien résidents de la commune. Est-ce légal ?

Non. Il n'y a aucune loi qui oblige les associations à fournir la liste des adhérents à une municipalité. Cela est même interdit et vous devez opposer à la municipalité la loi informatique et libertés (voir le site de la CNIL) qui protège les[…]

30/06/2014