Questions : Ressources financières - Page 3
Faire un legs à une association non reconnue d'utilité publique
Un de nos membres souhaiterait, après sa disparition, faire un legs à notre association. On nous dit que c’est possible uniquement pour les associations reconnues d’utilité publique. Est-ce vrai ? Non. Depuis la loi n° 2014-856 du 31 juillet[…]
J'ai entendu parler des « fonds territoriaux de développement associatif ». De quoi s'agit-il ?
Les fonds territoriaux de développement associatif sont une création de la loi relative à l'économie sociale et solidaire de 2014. Ils sont prévus par son article 68 qui dit : « Des fonds territoriaux de développement associatif peuvent être[…]
Est-il possible de créer un fonds de dotation pour financer les activités de notre association ?
Oui, si votre association est reconnue d'intérêt général. Mais attention, créer un fonds de dotation nécessite un suivi régulier et, par exemple, l'établissement d'un rapport annuel d'activité et d'utilisation des fonds. Par ailleurs, depuis la[…]
Auprès de qui pouvons-nous nous adresser pour savoir quels financements européens seraient susceptibles de concerner notre association ?
Deux programmes européens en particulier peuvent concerner les associations : le FSE (Fonds social européen) et le Feder (Fonds européen de développement régional). Pour la période 2014-2020, la gestion du Feder a été intégralement confiée aux[…]
Est-il vrai qu'une subvention ne peut en aucun cas dépasser le plafond de 80 % d'une dépense ou d'un projet ?
Non. Il n'existe aucune base légale ou réglementaire pour fixer un plafond général de 80 % de financement par subvention. Seules les subventions d'investissement, régies par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, sont soumises à une limite.[…]
La commune peut-elle réclamer l'excédent réalisé lors d'une manifestation qu'elle a soutenue ?
Non, sauf dispositions contraires dans la convention. La commune ne peut exiger le remboursement d'une subvention que lorsque les objectifs fixés lors de son attribution n'ont pas été atteints (manifestation annulée, programme non réalisé...) ou[…]
Un bailleur renonce à encaisser le préavis prévu par la clause de rupture du contrat de location. Peut-on le considérer comme un don ?
Oui, ou plus exactement un abandon de créance. Il faut que le bailleur exprime clairement sa volonté par écrit. Une formule du genre : « Je soussigné.... renonce à la somme de.... due au titre de... au profit de l'association.... ». Si vous avez[…]
Doit-on établir un compte d'emploi des ressources collectées pour tous les dons ?
Non. L'obligation d'utiliser le compte emploi ressources ne concerne que les dons affectés, c'est-à-dire ceux qui sont collectés en vue d'une action précise et affichée lors de la collecte. Cela peut être le cas si on organise un appel à la[…]
Est-il obligatoire d'ouvrir un compte bancaire pour gérer la trésorerie d'une association ?
Non, il n'y a aucune obligation légale d'ouvrir un compte bancaire. Il faut néanmoins savoir que les transactions en espèces avec un professionnel ne peuvent dépasser 1 000 € (décret n° 2015-741). De plus, les mouvements d'espèces ne sont pas[…]
Une association reconnue d'intérêt général voudrait verser à une autre association, non reconnue d'intérêt général, un don d'au moins 2 000 euros. Est-ce possible ?
La reconnaissance d'intérêt général n'est pas un statut juridique. C'est une notion fiscale qui ne doit pas être confondue avec la reconnaissance d'utilité publique. Si vos statuts vous y autorisent, vous pouvez effectuer ce don à condition que[…]
