Questions : Ressources financières - Page 3
Est-il vrai qu'une subvention ne peut en aucun cas dépasser le plafond de 80 % d'une dépense ou d'un projet ?
Non. Il n'existe aucune base légale ou réglementaire pour fixer un plafond général de 80 % de financement par subvention. Seules les subventions d'investissement, régies par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, sont soumises à une limite.[…]
La commune peut-elle réclamer l'excédent réalisé lors d'une manifestation qu'elle a soutenue ?
Non, sauf dispositions contraires dans la convention. La commune ne peut exiger le remboursement d'une subvention que lorsque les objectifs fixés lors de son attribution n'ont pas été atteints (manifestation annulée, programme non réalisé...) ou[…]
Un bailleur renonce à encaisser le préavis prévu par la clause de rupture du contrat de location. Peut-on le considérer comme un don ?
Oui, ou plus exactement un abandon de créance. Il faut que le bailleur exprime clairement sa volonté par écrit. Une formule du genre : « Je soussigné.... renonce à la somme de.... due au titre de... au profit de l'association.... ». Si vous avez[…]
Doit-on établir un compte d'emploi des ressources collectées pour tous les dons ?
Non. L'obligation d'utiliser le compte emploi ressources ne concerne que les dons affectés, c'est-à-dire ceux qui sont collectés en vue d'une action précise et affichée lors de la collecte. Cela peut être le cas si on organise un appel à la[…]
Est-il obligatoire d'ouvrir un compte bancaire pour gérer la trésorerie d'une association ?
Non, il n'y a aucune obligation légale d'ouvrir un compte bancaire. Il faut néanmoins savoir que les transactions en espèces avec un professionnel ne peuvent dépasser 1 000 € (décret n° 2015-741). De plus, les mouvements d'espèces ne sont pas[…]
Une association reconnue d'intérêt général voudrait verser à une autre association, non reconnue d'intérêt général, un don d'au moins 2 000 euros. Est-ce possible ?
La reconnaissance d'intérêt général n'est pas un statut juridique. C'est une notion fiscale qui ne doit pas être confondue avec la reconnaissance d'utilité publique. Si vos statuts vous y autorisent, vous pouvez effectuer ce don à condition que[…]
Le paiement d'une cotisation est-il obligatoire pour être membre d'une association ?
Non. La cotisation n'est pas une obligation légale. C'est à vous de le décider et de rédiger vos statuts en conséquence. Dans ces mêmes statuts, c'est à vous de déterminer qui peut adhérer et comment adhérer (les modalités d'adhésion). Il ne[…]
Est-il encore possible de bénéficier d'une subvention de notre député sur la réserve parlementaire pour 2016 ?
Non. Pour 2016, c'est trop tard ! En effet, pour cette année, les députés devaient faire leurs propositions d'attribution des crédits, sorte de « prédemande », pour le 1er octobre 2015 à leur groupe politique à l'Assemblée nationale. Toutes les[…]
Les sommes versées à notre radio par la mairie sont-elles assujetties aux impôts ?
S'il s'agit de subventions en contrepartie d'un service rendu, l'administration fiscale peut les considérer imposables. Cependant, elles peuvent bénéficier de l'exonération telle que prévue dans le code général des impôts (l'article 261-7-1°-b[…]
Notre association doit-elle obtenir une autorisation pour organiser un loto ?
Non. L'organisation de lotos dits « traditionnels » (également appelés « poules » ou « gibiers », « ri?es » ou encore « quines ») ne demande aucune autorisation particulière si votre association agit de façon désintéressée sans rechercher le[…]
