Questions : Ressources financières - Page 3
Le paiement d'une cotisation est-il obligatoire pour être membre d'une association ?
Non. La cotisation n'est pas une obligation légale. C'est à vous de le décider et de rédiger vos statuts en conséquence. Dans ces mêmes statuts, c'est à vous de déterminer qui peut adhérer et comment adhérer (les modalités d'adhésion). Il ne[…]
Est-il encore possible de bénéficier d'une subvention de notre député sur la réserve parlementaire pour 2016 ?
Non. Pour 2016, c'est trop tard ! En effet, pour cette année, les députés devaient faire leurs propositions d'attribution des crédits, sorte de « prédemande », pour le 1er octobre 2015 à leur groupe politique à l'Assemblée nationale. Toutes les[…]
Les sommes versées à notre radio par la mairie sont-elles assujetties aux impôts ?
S'il s'agit de subventions en contrepartie d'un service rendu, l'administration fiscale peut les considérer imposables. Cependant, elles peuvent bénéficier de l'exonération telle que prévue dans le code général des impôts (l'article 261-7-1°-b[…]
Notre association doit-elle obtenir une autorisation pour organiser un loto ?
Non. L'organisation de lotos dits « traditionnels » (également appelés « poules » ou « gibiers », « ri?es » ou encore « quines ») ne demande aucune autorisation particulière si votre association agit de façon désintéressée sans rechercher le[…]
Notre association peut-elle demander à un financeur public de verser une subvention directement à l'un de nos membres ?
Non. L'attribution relève du pouvoir discrétionnaire des élus et représentants de la collectivité qui finance le projet de votre association. Mais cette collectivité demeure garante de l'intérêt public. Condition sine qua non, elle doit vérifier[…]
Une association peut-elle reverser une subvention publique à une autre association ?
Le reversement d'une subvention est strictement interdit sur le fondement de l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales et de l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938. Il y a, cependant, une exception notable : la[…]
Une association peut-elle reverser une subvention à une autre association ?
A priori non. En effet, la pratique de reversement d'une subvention (« subventions en cascade ») est strictement interdite sur le fondement de l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales et de l'article 15 du décret-loi du[…]
Le formulaire Cerfa 12156*03 doit-il être utilisé pour les demandes de subvention à une commune ?
Oui, mais... Le formulaire Cerfa 12156*03, permet à une association de demander une subvention à un service de l'État. Selon la récente ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 qui porte simplification du régime des associations et des[…]
Le maire de notre commune peut-il demander la liste des adhérents de notre association au motif qu'il lui verse une subvention ?
Non. La liberté d'association est un principe constitutionnel qui serait remis en cause par le fait même de communiquer à la commune la liste nominative des adhérents de votre association. Ainsi, dans son arrêt n° 182912 du 28 mars 1997, le[…]
Quelles sont les conditions pour recevoir des subventions d'une collectivité locale ?
Une association ne peut recevoir le versement d'une subvention par une collectivité territoriale, si auparavant, elle a révélé des buts politiques, et plus précisément sa nature politique et partisane en cherchant à combattre une formation[…]
