Questions : Ressources financières - Page 2
Cotisation en ligne
Nous proposons un service de cotisation en ligne à nos membres. Disposent-ils d’un droit pour se rétracter et dans quel délai ? Non. Certes, les contrats entre un professionnel et un consommateur conclus à distance, notamment par internet,[…]
Les règles à respecter pour émettre des billets
Pour financer notre activité, dans le cadre des six manifestations annuelles autorisées, nous organisons un concert payant. Y a-t-il des règles spécifiques à respecter sur l’émission des billets ? Oui. Si l’entrée du concert est payante, les[…]
Doit-on déposer une demande d’autorisation à la mairie pour organiser un loto ?
Doit-on déposer une demande d’autorisation à la mairie pour organiser un loto ? Non. Il n’y a pas d’autorisation préalable à demander pour organiser un loto traditionnel, c’est-à-dire un jeu de hasard avec des grilles et jetons numérotés tirés[…]
Subventionner une association cultuelle
Nous sommes une association cultuelle. Pouvons-nous solliciter une subvention auprès de la mairie pour nos activités ? Non. Les associations cultuelles sont des associations relevant de la loi de 1901 mais avec des caractéristiques spécifiques[…]
Vente sur internet
En vendant les produits que nous réparons et recyclons via internet, risquons-nous de devenir assujettis aux impôts commerciaux ? Oui. En utilisant internet comme média pour réaliser des ventes, votre association prend le risque de se placer en[…]
Carte d'adhérent
Est-il obligatoire d’émettre une carte d’adhérent ou un récépissé de paiement lorsqu’un membre règle sa cotisation ? Non. La loi n’impose l’émission ni d’une carte d’adhérent, ni d’un récépissé de paiement. Cependant, vous pouvez être tenus de[…]
Publications des comptes
Exceptionnellement, nous avons reçu l’an passé un gros don nous faisant dépasser le seuil de 153 000 € de dons et subventions. Par conséquent, nous devons publier nos comptes. Comment faire ? Lorsqu’elle a perçu plus de 153 000 € de dons ouvrant[…]
Boissons alcoolisées à la buvette
Nous organisons une soirée repas dont le thème est « Les Antilles ». Peut-on vendre du rhum arrangé à la buvette ? Non. Un débit de boissons temporaire ne peut servir que des boissons de catégories 1 et 3 (soit des boissons sans alcool, des[…]
![[Prélèvement à la source] Déductibilité des dons](/mediatheque/5/9/8/000010895_210x140_c.jpg)
[Prélèvement à la source] Déductibilité des dons
Avec le prélèvement à la source, les dons que je fais à mon association restent-ils toujours déductibles de mon impôt sur le revenu ? Oui. Vous continuez à bénéficier de la réduction d’impôt pour les dons faits à votre association, si celle-ci[…]
Compétences de l'intercommunalité et intérêt communautaire
Quelle est la différence entre les « compétences » de notre communauté de communes et « l’intérêt communautaire » ? N’est-ce pas la même chose ? Oui et non… Oui parce, que dans les deux cas, il s’agit de définir la frontière entre ce qui relève[…]
