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Questions Réponses - Page 9

Est-il obligatoire d'établir une feuille de présence lors de l'assemblée générale ?

Non. Aucun texte n'impose la feuille de présence. Cependant il est préférable de recueillir une preuve de la présence des membres. Cela permet d'une part, de vérifier et d'attester que l'éventuel quorum est atteint, et, d'autre part, de mettre à[…]

Comment mettre en place un prélèvementautomatique pour nos cotisations ?

Vous devez tout d'abord obtenir un numéro d'identification (Identifiant créancier Sepa) auprès de votre banque. Ensuite il faudra faire remplir et signer un mandat de prélèvement Sepa par vos cotisants. Pour la mise en place effective, votre[…]

En cas de changement de président, qui signe les procès-verbaux d'assemblée générale : le nouveau président ou l'ancien ?

Le président en fonction, c'est-à-dire le nouveau. En effet, l'élection du nouveau conseil d'administration a mis de facto fin au mandat du président sortant. Il n'est donc plus habilité à signer les documents officiels de l'association. Sauf si[…]

Peut-on refuser l'adhésion d'une personne ?

Tout dépend d'abord de vos statuts. Comprennent-ils une clause traitant des conditions requises pour devenir membre de l'association ? Ou une procédure particulière (approbation du CA, par exemple) ? Si c'est le cas, vous ne pouvez refuser[…]

Un financeur public peut-il demander les noms, prénoms, fonctions et salaires des salariés de l'association ?

Depuis la loi 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, toute association dont le budget annuel dépasse les 150 000 euros et qui perçoit des subventions pour un montant supérieur à 50 000 euros est[…]

En cas de mise à disposition de plusieurs salles, faut-il faire autant de conventions ?

Non. Il n'y a même pas obligation de signer une convention, bien que cela soit préférable. On peut tout à fait faire une convention de mise à disposition concernant plusieurs locaux (qui doivent sans doute avoir leur propre règlement intérieur),[…]

Les assemblées générales sont-elles publiques ou réservées aux seuls adhérents ?

Sauf disposition contraire dans les statuts, les AG sont privées. Une association est un organisme de droit privé. Les participants aux assemblées générales sont convoqués individuellement. On peut inviter des personnes à y assister, mais[…]

Une association peut-elle vendre les prestations de ses bénévoles à une autre association ?

Oui. Elle devra alors établir une facture, et pour cela disposer d'un numéro de Siret. Il convient cependant d'être vigilant en matière d'assurance et de réglementation spécifique à l'activité des bénévoles en question. Il conviendra alors de[…]

Une mairie peut-elle exiger de récupérer les biens d'une association en cours de dissolution sous prétexte qu'elle lui a versé des subventions ?

Non. La loi du 1er juillet 1901 est très claire : « En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les[…]

Association loi 1901 non assujettie à la TVA, nous désirons savoir s'il est possible de demander un remboursement de TVA sur travaux immobiliers, de façon exceptionnelle.

Non. Pour pouvoir demander un remboursement de TVA, il faudrait que votre association soit elle-même soumise à cette TVA. Ce qui pourrait être le cas si elle développait des activités économiques. Dans votre cas, il n'y a aucune possibilité de[…]

19/09/2016 |
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