Questions Réponses - Page 9
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Une association qui souhaite organiser des actions sur une commune peut-elle implanter son siège social dans celle-ci même si aucun de ses responsables ou adhérents n’y habite ?
Oui. On peut installer son siège social dans n’importe quelle commune, mais il faut tout de même avoir une adresse pour celui-ci. Il faut donc que l’association trouve un propriétaire qui accepte que le siège social soit chez lui. Ce[…]
Nous avons reçu une facture de plusieurs centaines d’euros pour être intégrés à un annuaire en ligne des associations intitulé « Journal légal ». Est-ce la même chose que le Journal officiel ?
Non. Il s’agit évidemment d’une arnaque et vous avez tout intérêt à ne pas y répondre ! Si vous recevez un courrier de ce genre, sous d’autres noms (APE, le registre professionnel des entreprises, Centre des fichiers des entreprises, Registre[…]
Peut-on saisir directement le juge pour contester la décision d’une association d’exclure l’un de ses membres ?
Non. Depuis le 1er avril 2015, il n’est en principe plus possible d’introduire une instance, que ce soit par requête, déclaration ou assignation, sans justifier dans l’acte d’une tentative de résolution amiable. Le décret n° 2015-282 du 11 mars[…]
La mairie met à notre disposition une salle pour organiser nos activités. Doit-on faire apparaître cela dans nos comptes ?
Comptablement, il s’agit d’une contribution volontaire en nature. Son enregistrement dans les comptes annuels de l’association n’a donc pas de caractère obligatoire. Néanmoins, ces contributions ont une valeur économique. La mention de leur[…]
Le propriétaire d’un local loué à une association accepte de résilier le bail sans lui faire payer de préavis. Cela peut-il être considéré comme un don ?
Oui. L’abandon de créances peut effectivement être considéré comme une opération de mécénat au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts. L’administration fiscale indique : « Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la[…]
Pouvons-nous bénéficier d’un tarif postal préférentiel « presse » pour notre bulletin périodique ?
Oui, sous conditions. Pour en bénéficier, il faut obtenir un numéro de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Les publications associatives ou éditées par un organisme à but non lucratif sont soumises au régime de[…]
A-t-on le droit d’offrir un cadeau de Noël à un bénévole de notre association ?
Oui, mais dans une certaine limite. Pour la définition des biens de très faible valeur, mentionnés à l’article 238 de l’annexe II au code général des impôts (CGI), le gouvernement a fixé le prix de ce qu’il qualifie comme des « cadeaux[…]
Est-il possible à un bénévole de se faire rembourser des notes de restaurant ?
Oui. S’il est entendu que le bénévole ne doit recevoir aucune rétribution, il est normal qu’il soit néanmoins remboursé des frais engagés au titre de l’association. Fixer les régles de remboursement des frais Cependant, ces dépenses doivent[…]
Pour établir un plan de financement, doit-on calculer ce qu'on appelle le « besoin en fonds de roulement » ?
Oui. L'évolution du besoin en fonds de roulement (BFR) constitue un élément important des besoins de financement d'une association, surtout dans une phase de développement. Il faut donc le calculer le plus précisément possible pour l'intégrer[…]
J'ai entendu parler des « fonds territoriaux de développement associatif ». De quoi s'agit-il ?
Les fonds territoriaux de développement associatif sont une création de la loi relative à l'économie sociale et solidaire de 2014. Ils sont prévus par son article 68 qui dit : « Des fonds territoriaux de développement associatif peuvent être[…]
