Questions Réponses - Page 9
- Questions : Fonctionnement
- Questions : Comptabilité et gestion financière
- Questions : Gestion sociale
- Questions : Ressources financières
- Questions : Vie juridique et statutaire
- Questions : Communication
- Questions : Fiscalité
- Questions : Ressources humaines
Durant notre festival, nous préparons des repas pour les artistes, les bénévoles et les visiteurs. Sommes-nous obligés de garder des échantillons des plats en cas de contrôle ?
Oui. Peu importe le statut ou le caractère professionnel de vos repas, les règles d’hygiène et de contrôle s’appliquent de la même façon. Concrètement, en ce qui concerne les plats témoins, vous devez effectivement conserver pendant 5 jours[…]
Dans notre comptabilité, pouvons-nous inscrire toutes les participations des membres dans le compte cotisations ?
Non. La tendance est souvent de fusionner dans un même montant la valeur de la cotisation avec celle de l’inscription à la pratique d’une activité. Ce sont pourtant deux choses différentes. La cotisation statutaire atteste de la qualité de[…]
Notre association est d’intérêt général. Nos membres peuvent-ils déduire de leur impôt sur le revenu le montant total de leur cotisation ?
Non. Aux termes des articles 238 et 230 du code général des impôts, les cotisations versées à une association d’intérêt général, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou[…]
Composée de contribuables locaux, notre association a pour objet la lutte contre la corruption. Le maire de notre commune fait l’objet de poursuites pour, notamment, fraude fiscale et corruption passive. Pouvons-nous nous constituer partie civile ?
Non. Pour pouvoir agir en justice et se constituer partie civile, il faut que votre association ait été déclarée depuis cinq ans au moins et agréée comme association de lutte contre la corruption. Par ailleurs, il faut aussi que l’association[…]
Nous organisons une randonnée avec moins 100 participants. Quelles démarches devons-nous faire ?
Les conditions de déclaration des manifestations sportives motorisées ou non motorisées devant se dérouler sur la voie publique ou sur circuits ont été modifiées par un décret-loi paru au Journal officiel du 13 août 2017. Ce décret précise que[…]
Notre association est assujettie aux impôts. Nous souhaitons offrir des cadeaux à nos clients. Pouvons-nous le faire et dans quelle mesure ?
Oui. Comme les entreprises, les associations prestataires de services, assujetties aux impôts, peuvent déduire sur les bénéfices imposables les cadeaux aux clients de l’association. Évidemment, ces cadeaux doivent être offerts dans l’intérêt de[…]
J’ai été licencié d’une association pour motif économique. Quels sont les délais pour demander à mon ancien employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ?
Après la notification de votre licenciement (motif personnel ou économique), vous disposez de quinze jours pour demander à votre employeur des précisions concernant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement reçue (par lettre recommandée[…]
Nous avons 8 salariés dans notre association et souhaitons négocier avec eux des avantages sociaux supplémentaires. Devons-nous faire appel à un syndicat ou à un délégué syndical ?
Non. Jusqu’à la loi Travail de 2016, la négociation collective reposait essentiellement sur la représentativité syndicale, par le biais des délégués syndicaux ou les délégués du personnel faisant office de délégués syndicaux dans les[…]
Nous voudrions entamer une procédure d’exclusion à l’égard d’un adhérent, mais nos statuts ne disent rien sur le sujet. Comment devons-nous faire ?
L’association doit respecter le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné sans avoir pu se défendre. Lorsque les statuts ou le règlement intérieur ne prévoient rien, l’autorité compétente est l’assemblée générale. L’intéressé doit être[…]
Parmi les activités de notre association, l'une d’elles a un caractère lucratif correspondant à un quart de nos recettes. Cela suffit-il à remettre en cause le caractère désintéressé de notre gestion ?
Non. Les associations loi 1901, réputées sans but lucratif, ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée). La franchise d’impôts commerciaux[…]
