Questions Réponses - Page 9
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Notre salarié a été flashé au volant du véhicule de l'association. À qui seront retirés les points ?
À lui. C'est même devenu une obligation depuis l'arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L.121-6 du code de la route. En effet, jusque-là, lorsque le titulaire de la carte grise du véhicule était une personne morale, rien[…]
Est-il vrai qu'une subvention ne peut en aucun cas dépasser le plafond de 80 % d'une dépense ou d'un projet ?
Non. Il n'existe aucune base légale ou réglementaire pour fixer un plafond général de 80 % de financement par subvention. Seules les subventions d'investissement, régies par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, sont soumises à une limite.[…]
Lors de l'organisation d'une soirée, peut-on louer ou emprunter une licence IV à un restaurateur et ainsi vendre de l'alcool fort ?
Non. En aucun cas une licence IV ne peut être prêtée ou louée. Celle-ci est non seulement attribuée à un débit de boissons situé à une adresse précise mais son exploitant doit de plus avoir suivi une formation obligatoire et détenir un permis[…]
Peut-on défrayer les bénévoles sur une base forfaitaire et non uniquement aux frais réels ? Quelle base faut-il prendre pour que cela ne puisse pas être requalifié en rémunération ?
Oui, on peut utiliser une formule forfaitaire pour le remboursement des frais des bénévoles mais sa base doit être proche des dépenses réellement engagées. Le rapport d'information du Sénat sur le bénévolat associatif précise d'ailleurs : « Le[…]
Peut-on délivrer un reçu fiscal ouvrant droit à réduction d'impôt pour un montant inférieur à 10 euros ?
Oui. Certaines associations ne délivrent pas de reçu fiscal en dessous d'un montant minimal au regard du temps nécessaire et des frais de gestion qui en découlent. Néanmoins, cette pratique ne repose sur aucune réglementation fiscale. En savoir[…]
Je souhaite m'investir comme bénévole dans le club de karaté de mon fils bien que je ne pratique pas ce sport. Suis-je obligé de prendre une licence ?
Non. Il faut distinguer adhésion à un club sportif et obtention d'une licence fédérale. Adhérer au club permet de pratiquer une activité sportive en son sein et/ou de participer à ses instances (AG, conseil d'administration, bureau, etc.).[…]
Une association sportive peut-elle dédommager des intervenants qui aident lors de manifestations ponctuelles, sur la base d'un forfait accepté par l'Urssaf ?Doit-on établir une feuille de paie ?
Oui. Sous certaines conditions, les associations sportives peuvent verser une rémunération à des intervenants ponctuels, par ailleurs bénévoles, à l'occasion d'une manifestation sportive donnant lieu à compétition : sportifs et personnes[…]
Peut-on confier une prestation à l'auto-entreprise d'un de nos bénévoles ? Celui-ci peut-il alors faire partie de notre CA ?
Oui. Il est possible de confier la réalisation d'une prestation de service à un bénévole, sous réserve que vos statuts ou votre règlement intérieur n'interdisent pas le recours à des membres de l'association comme prestataires. Mais attention[…]
Notre association est composée uniquement de personnes morales (pour la plupart d'autres associations d'intérêt général). Suite à la décision de dissoudre notre association, nous avons décidéde distribuer l'argent restant à certaines de nos associations membres. Cela est-il possible ?
Non. Le décret du 16 août 1901 est très clair à ce sujet. Dans son article 15 il stipule : « Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens, quel que soit le mode de dévolution, elle ne peut, conformément aux[…]
On nous a dit que depuis la loi ESS de 2014, les associations peuvent disposer d'immeubles de rapport. Est-ce vrai ?
Oui, mais seulement pour les associations d'intérêt général existant depuis trois ans et pour les immeubles qu'elles ont reçus en dons et en legs. Une association simplement déclarée ou une association ayant pour but exclusif l'assistance, la[…]
