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Questions Réponses - Page 8

Le conseil d'administration de notre association a été élu en assemblée générale ordinaire sur la base de statuts modifiés par cette même AG. Trois mois après, les statuts n'ont pas encore été éposés en préfecture. Le CA ainsi élu reste-t-il légitime ?

Oui, le nouveau CA élu sur la base des statuts modifiés, même si ceux-ci n'ont pas encore été déclarés à la préfecture, reste légitime car le contrat d'association s'applique d'abord entre les membres parties à ce contrat. Cependant, la loi du[…]

Peut-on provisionner cette année des grostravaux d'entretien qui seront effectuésseulement l'année prochaine ?

A priori, oui. Les provisions sont des charges prévisibles dont le montant est incertain. Les travaux d'importance sont souvent répartis sur plusieurs exercices. Les anticiper participe de la bonne gestion, et les provisions sont prévues pour ce[…]

Comment rattraper un retard de plusieurs années dans nos déclarations de changement de dirigeants ?

Il ne s'agit pas de « rattraper » un retard, mais plutôt de mettre à jour votre dossier à la préfecture. Il faut savoir que, tant que les changements ne sont pas déclarés, c'est la responsabilité des dirigeants connus qui est engagée.[…]

Le conseil d'administration peut-il désigner un membre en remplacement d'un administrateur démissionnaire ?

Oui, sauf stipulation contraire dans vos statuts. Cependant ce nouvel administrateur n'aura pas la légitimité d'un élu, aussi il vaut mieux éviter de lui confier un poste clé. Prenez soin de bien noter cette décision dans un compte rendu de[…]

La commune peut-elle réclamer l'excédent réalisé lors d'une manifestation qu'elle a soutenue ?

Non, sauf dispositions contraires dans la convention. La commune ne peut exiger le remboursement d'une subvention que lorsque les objectifs fixés lors de son attribution n'ont pas été atteints (manifestation annulée, programme non réalisé...) ou[…]

Un bailleur renonce à encaisser le préavis prévu par la clause de rupture du contrat de location. Peut-on le considérer comme un don ?

Oui, ou plus exactement un abandon de créance. Il faut que le bailleur exprime clairement sa volonté par écrit. Une formule du genre : « Je soussigné.... renonce à la somme de.... due au titre de... au profit de l'association.... ». Si vous avez[…]

Est-il obligatoire d'établir une feuille de présence lors de l'assemblée générale ?

Non. Aucun texte n'impose la feuille de présence. Cependant il est préférable de recueillir une preuve de la présence des membres. Cela permet d'une part, de vérifier et d'attester que l'éventuel quorum est atteint, et, d'autre part, de mettre à[…]

Comment mettre en place un prélèvement automatique pour nos cotisations ?

Vous devez tout d'abord obtenir un numéro d'identification (Identifiant créancier Sepa) auprès de votre banque. Ensuite il faudra faire remplir et signer un mandat de prélèvement Sepa par vos cotisants. Pour la mise en place effective, votre[…]

En cas de changement de président, qui signe les procès-verbaux d'assemblée générale : le nouveau président ou l'ancien ?

Le président en fonction, c'est-à-dire le nouveau. En effet, l'élection du nouveau conseil d'administration a mis de facto fin au mandat du président sortant. Il n'est donc plus habilité à signer les documents officiels de l'association. Sauf si[…]

Peut-on refuser l'adhésion d'une personne ?

Tout dépend d'abord de vos statuts. Comprennent-ils une clause traitant des conditions requises pour devenir membre de l'association ? Ou une procédure particulière (approbation du CA, par exemple) ? Si c'est le cas, vous ne pouvez refuser[…]

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