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Questions Réponses - Page 8

On nous a dit que depuis la loi ESS de 2014, les associations peuvent disposer d'immeubles de rapport. Est-ce vrai ?

Oui, mais seulement pour les associations d'intérêt général existant depuis trois ans et pour les immeubles qu'elles ont reçus en dons et en legs. Une association simplement déclarée ou une association ayant pour but exclusif l'assistance, la[…]

Notre association souhaite faire des maraudes dans une ville. Doit-elle demander une autorisation ou faire une déclaration auprès de la mairie ?

Non. Si l'association fait du porte-à-porte ou distribue de la nourriture ou des biens sans arrêt prolongé, elle n'a pas de déclaration à faire. En revanche, si elle stationne à un endroit précis sur le domaine public, elle doit faire une[…]

Nous envisageons d'accueillir un jeune en service civique et devons demander un agrément. À qui devons-nous nous adresser ?

Le dossier de demande d'agrément est à déposer auprès d'interlocuteurs différents selon la zone d'exercice de votre activité. Si votre association exerce son activité à l'échelle départementale ou infradépartementale, il faudra s'adresser à la[…]

Notre association de sport et santé pour les seniors bénéficie automatiquement de l'agrément sportif du fait que notre fédération est agréée. Le vote à main levée, prévu dans nos statuts, nous met-il en infraction avec le code du sport ?

Oui. Selon le code du sport (article R.121-3), pour que l'association soit agréée et puisse bénéficier des aides de l'État, ses statuts doivent répondre à un certain nombre de critères parmi lesquels le vote à bulletin secret. Concernant les[…]

Le conseil d'administration de notre association a été élu en assemblée générale ordinaire sur la base de statuts modifiés par cette même AG. Trois mois après, les statuts n'ont pas encore été éposés en préfecture. Le CA ainsi élu reste-t-il légitime ?

Oui, le nouveau CA élu sur la base des statuts modifiés, même si ceux-ci n'ont pas encore été déclarés à la préfecture, reste légitime car le contrat d'association s'applique d'abord entre les membres parties à ce contrat. Cependant, la loi du[…]

Peut-on provisionner cette année des grostravaux d'entretien qui seront effectuésseulement l'année prochaine ?

A priori, oui. Les provisions sont des charges prévisibles dont le montant est incertain. Les travaux d'importance sont souvent répartis sur plusieurs exercices. Les anticiper participe de la bonne gestion, et les provisions sont prévues pour ce[…]

Comment rattraper un retard de plusieursannées dans nos déclarations de changement de dirigeants ?

Il ne s'agit pas de « rattraper » un retard, mais plutôt de mettre à jour votre dossier à la préfecture. Il faut savoir que, tant que les changements ne sont pas déclarés, c'est la responsabilité des dirigeants connus qui est engagée.[…]

Le conseil d'administration peut-il désigner un membre en remplacement d'un administrateur démissionnaire ?

Oui, sauf stipulation contraire dans vos statuts. Cependant ce nouvel administrateur n'aura pas la légitimité d'un élu, aussi il vaut mieux éviter de lui confier un poste clé. Prenez soin de bien noter cette décision dans un compte rendu de[…]

La commune peut-elle réclamer l'excédent réalisé lors d'une manifestation qu'elle a soutenue ?

Non, sauf dispositions contraires dans la convention. La commune ne peut exiger le remboursement d'une subvention que lorsque les objectifs fixés lors de son attribution n'ont pas été atteints (manifestation annulée, programme non réalisé...) ou[…]

Un bailleur renonce à encaisser le préavis prévu par la clause de rupture du contrat de location. Peut-on le considérer comme un don ?

Oui, ou plus exactement un abandon de créance. Il faut que le bailleur exprime clairement sa volonté par écrit. Une formule du genre : « Je soussigné.... renonce à la somme de.... due au titre de... au profit de l'association.... ». Si vous avez[…]

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