Questions Réponses - Page 79
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- Questions : Vie juridique et statutaire
- Questions : Communication
- Questions : Fiscalité
- Questions : Ressources humaines
Les membres d'une association sportive se réunissent après l'entraînement et consomment des boissons légèrement alcoolisées. En ont-ils le droit ?
NON. L'article L.3335-4 du Code de la santé publique interdit la vente et la distribution de boissons de catégorie 2 à 5 (toutes boissons alcoolisées) dans une enceinte sportive. A priori donc, une association ne devrait pas offrir des...
Une association peut-elle cotiser à la Sécurité sociale pour les accidents du travail des bénévoles ?
OUI. C'est le décret n° 94-927 qui a ouvert cette possibilité aux bénévoles. Cependant toutes les associations n'ont pas accès à cet avantage : il faut qu'elles soient d'intérêt général et entrent dans le champ d'application de...
Doit-on conserver les statuts d'une association à vie ?
OUI. Les documents fondateurs de l'association doivent être conservés tant que celle-ci n'est pas dissoute. Seule la déclaration de dissolution met fin à « la vie » de la structure. Mais il peut être prudent que le dernier responsable...
La mise à disposition de locaux entre-t-elle dans le calcul du seuil de 23 000 euros ?
L'article 10 de la loi du 12 avril 2000 et l'article 1er du décret n° 2001-495 font obligation de signer une convention à partir de 23 000 euros de subvention. Mais la nature de la subvention n'y est pas explicitée. La circulaire du 18...
Notre trésorier ne donne plus signe de vie depuis plusieurs mois. Pouvons-nous le sortir du bureau ?
La réponse doit se trouver dans vos statuts. Il est parfois prévu qu'un certain nombre d'absences non excusées soit interprété comme une démission tacite. Si ce n'est pas votre cas, ou si vos statuts ou votre règlement intérieur sont...
Quelle est la différence entre un CDI intermittent et un CDD saisonnier ?
Les contrats de travail à durée déterminée ne peuvent se conclure que dans certains cas, dont les emplois « à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord...
Est-il obligatoire de préciser, dans une convention pluriannuelle d'objectifs, le montant que la commune s'engage à verser pour chaque année que couvre la convention ?
OUI. Le montant de la subvention fait partie du c½ur de la convention. Il faut donc pour le moins en préciser le montant et il paraît logique que les versements annuels prévus soient mentionnés. L'association signataire s'engage en...
Un groupement d'employeurs peut-il facturer des frais de gestion ?
Oui. Dans la mesure où ces frais se justifient et ne sont pas l'occasion de réaliser une marge bénéficiaire ce que seules les entreprises d'intérim peuvent faire. Le groupement d'employeurs ne peut se livrer qu'à des opérations à but...
Nous organisons des ateliers dans les locaux de notre prestataire. Comment payer notre part du loyer et des charges ?
Si le prestataire fournit les locaux, c'est à lui d'en facturer l'utilisation. Il inclura dans sa facture le prix de sa prestation et celui qu'il jugera bon pour l'occupation de ses locaux. À vous de négocier si cela paraît injustifié...
Nous avons un salarié qui conteste une condition de son contrat de travail et refuse donc de le signer. Quel recours avons-nous ?
Si par recours vous entendez comment l'obliger à signer, vous n'en avez aucun. Un contrat est un accord entre deux parties. « Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. » (article L.1221-1 du...
