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Questions Réponses - Page 70

Le droit de préemption peut-il s'appliquer dans le cadre de l'apport d'un immeuble par une association à une autre association ?

Non. Cette opération ne faisant pas l'objet d'une contrepartie financière, elle ne peut être considérée comme un achat à titre onéreux soumis au droit de préemption tel que prévu dans l'article L213-1 du Code de l'urbanisme. Cet article prévoit[…]

Quel contrat d'assurance souscrire pour l'utilisation d'un véhicule personnel pour l'association ?

Si un bénévole de l'association accepte de prêter son véhicule personnel pour les activités associatives, il doit contacter son propre assureur pour vérifier que ce genre de trajet est couvert et à quelles conditions. L'association doit[…]