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Questions Réponses - Page 7

Nous voudrions entamer une procédure d’exclusion à l’égard d’un adhérent, mais nos statuts ne disent rien sur le sujet. Comment devons-nous faire ?

Nous voudrions entamer une procédure d’exclusion à l’égard d’un adhérent, mais nos statuts ne disent rien sur le sujet. Comment devons-nous faire ?

L’association doit respecter le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné sans avoir pu se défendre. Lorsque les statuts ou le règlement intérieur ne prévoient rien, l’autorité compétente est l’assemblée générale. L’intéressé doit être[…]

Parmi les activités de notre association, l'une d’elles a un caractère lucratif correspondant à un quart de nos recettes. Cela suffit-il à remettre en cause le caractère désintéressé de notre gestion ?

Parmi les activités de notre association, l'une d’elles a un caractère lucratif correspondant à un quart de nos recettes. Cela suffit-il à remettre en cause le caractère désintéressé de notre gestion ?

Non. Les associations loi 1901, réputées sans but lucratif, ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée). La franchise d’impôts commerciaux[…]

Au cours d’une assemblée générale extraordinaire de modification des statuts, un adhérent a exigé le vote à bulletin secret alors que nos statuts ne prévoient aucune procédure particulière. En a-t-il le droit ?

Au cours d’une assemblée générale extraordinaire de modification des statuts, un adhérent a exigé le vote à bulletin secret alors que nos statuts ne prévoient aucune procédure particulière. En a-t-il le droit ?

Non. En cas de silence des statuts, il convient de se référer à la pratique en vigueur dans l’association. En tout état de cause, il appartient au président de l’assemblée ou à son bureau de choisir le mode de scrutin le plus conforme à[…]

Des personnes en situation irrégulière (sans-papiers) font du bénévolat dans notre association. Risquons-nous d’être inquiétés ?

Des personnes en situation irrégulière (sans-papiers) font du bénévolat dans notre association. Risquons-nous d’être inquiétés ?

Non. Il n’y a pas de problème pour la participation d’étrangers à la vie d’une association. Ils peuvent tout à fait être bénévoles ou même adhérents, et cela quelle que soit leur situation. Par ailleurs, depuis 2012, l’article L.622-4 du code de[…]

Puis-je faire des affiches sur papier blanc et les utiliser sur la voie publique ?

Puis-je faire des affiches sur papier blanc et les utiliser sur la voie publique ?

Non. La loi du 29 juillet 1881, qui est la loi sur la liberté de la presse, indique dans son article 15, chapitre III (modifié par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004) que seules les affiches des actes émanant de l’autorité administrative[…]

Nous souhaitons proposer des animations dans les écoles. Devons-nous avoir obligatoirement un agrément Éducation nationale ?

Nous souhaitons proposer des animations dans les écoles. Devons-nous avoir obligatoirement un agrément Éducation nationale ?

Non. Les associations peuvent, sous le contrôle de l’enseignant et dans le cadre des projets d’école, proposer des activités aux élèves. C’est le chef d’établissement qui se prononce sur chaque demande et qui peut (« pour une intervention[…]

En cas de dissolution de notre association sommes-nous obligés de verser l’argent qui nous reste à une association ayant le même objet que nous ?

En cas de dissolution de notre association sommes-nous obligés de verser l’argent qui nous reste à une association ayant le même objet que nous ?

Non, sauf si vos statuts vous y contraignent. En effet, le choix du bénéficiaire est large : une autre association, une fondation, un syndicat, ou une commune, une autre collectivité locale ou un établissement public, voire une personne physique[…]

Une collectivité peut-elle se porter garante d’un emprunt fait par notre association ?

Une collectivité peut-elle se porter garante d’un emprunt fait par notre association ?

Oui, mais sous conditions. Régie par les articles L.2252, 3231 et 4253 du code général des collectivités locales, la garantie d’emprunt par une collectivité doit respecter différents ratios. Le principal est que sa garantie ne doit pas dépasser[…]

Une association qui souhaite organiser des actions sur une commune peut-elle implanter son siège social dans celle-ci même si aucun de ses responsables ou adhérents n’y habite ?

Une association qui souhaite organiser des actions sur une commune peut-elle implanter son siège social dans celle-ci même si aucun de ses responsables ou adhérents n’y habite ?

Oui. On peut installer son siège social dans n’importe quelle commune, mais il faut tout de même avoir une adresse pour celui-ci. Il faut donc que l’association trouve un propriétaire qui accepte que le siège social soit chez lui. Ce[…]

 Nous avons reçu une facture de plusieurs centaines d’euros pour être intégrés à un annuaire en ligne des associations intitulé « Journal légal ».  Est-ce la même chose que le Journal officiel ?

Nous avons reçu une facture de plusieurs centaines d’euros pour être intégrés à un annuaire en ligne des associations intitulé « Journal légal ». Est-ce la même chose que le Journal officiel ?

Non. Il s’agit évidemment d’une arnaque et vous avez tout intérêt à ne pas y répondre ! Si vous recevez un courrier de ce genre, sous d’autres noms (APE, le registre professionnel des entreprises, Centre des fichiers des entreprises, Registre[…]