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Questions Réponses - Page 69

Notre animatrice, rémunérée, peut-elle cumuler un emploi dans une autre association ?

Le cumul d'emplois rémunérés est autorisé pour les salariés du secteur privé à condition de ne pas dépasser 10 heures par jour et 48 heures hebdomadaires (voir les articles L3121-34 et L3121-35 du Code du travail). Il faut toutefois savoir que[…]

Notre association fait appel à un tiers de confiance pour établir les fiches de paie. Il exige aujourd'hui une adhésion, ce qui augmente le prix. En a-t-il le droit ?

Les prix se fixent librement. Sauf à ce que vous ayez contractualisé précisément des engagements sur ce sujet, tout prestataire est libre de fixer le prix qu'il souhaite (et vous de le refuser et de vous adresser à un autre prestataire). Ayez[…]

Le bureau d'une association peut-il être exclusivement composé par les membres d'une même famille ?

Rien ne l'interdit. Bien sûr, il faut soigneusement veiller à ce qu'aucun membre de ce « bureau familial » n'ait un intérêt direct ou indirect à la gestion de l'association. Cela veut dire qu'il ne doit y avoir nul avantage en nature ou en[…]

Le bureau de notre association a décidé de démissionner en bloc. Peut-on désigner un nouveau bureau au sein du conseil d'administration ?

Référez-vous à vos statuts. Vérifiez d'abord qu'un bureau est obligatoire et que ses missions ne peuvent être assurées par le CA ou par les administrateurs. Concernant le renouvellement, si aucune procédure n'est décrite quant au remplacement[…]

Notre ex-salarié, aujourd'hui indépendant, souhaite louer nos locaux, mis à disposition par la mairie. Pouvons-nous lui louer ces locaux ainsi que du matériel ?

Vous devez, à tout le moins, vérifier sur votre convention de mise à disposition, s'il est prévu la possibilité de « sous-louer » vos locaux. Sinon, il faudra en parler avec votre mairie. Si celle-ci donne son accord, ce qui serait étonnant,[…]

Nous n'avons plus de candidats au CA. Faut-il dissoudre notre association et que faire de notre compte en banque ?

Si ce n'est fait, commencez par convoquer une assemblée générale extraordinaire pour exposer le problème aux adhérents. Peut-être une solution émergera-t-elle des débats ? Le nombre de présents vous donnera aussi une indication sur l'intérêt[…]

Est-il interdit de verser une subvention à une association qui aurait des fonds propres ou une trésorerie trop importante ?

Chaque municipalité ou collectivité locale fixe les règles d'attribution des subventions à sa guise. Certaines indiquent par exemple que : « Pour espérer obtenir une subvention municipale, les liquidités de l'association ne devront pas être[…]

La mise à disposition d'équipements communaux à une association est-elle considérée comme une subvention ?

Oui, la mise à disposition de locaux communaux au profit d'une association est assimilée à une subvention en nature. Elle doit d'ailleurs figurer au compte rendu financier de l'association comme tel. Le Code général des collectivités[…]

Une association mandatée par un particulier pour accomplir les formalités administratives pour l'embauche d'un salarié à domicile risque-t-elle d'être considérée comme employeur ?

Non. Si l'association se borne au respect du mandat en réalisant les formalités administratives telles que la préparation des bulletins de paye et les déclarations URSSAF, elle ne sera pas considérée comme employeur du salarié intervenant au[…]

Le droit de préemption peut-il s'appliquer dans le cadre de l'apport d'un immeuble par une association à une autre association ?

Non. Cette opération ne faisant pas l'objet d'une contrepartie financière, elle ne peut être considérée comme un achat à titre onéreux soumis au droit de préemption tel que prévu dans l'article L213-1 du Code de l'urbanisme. Cet article prévoit[…]