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Questions Réponses - Page 67

Nous avons un salarié qui conteste une condition de son contrat de travail et refuse donc de le signer. Quel recours avons-nous ?

Si par recours vous entendez comment l'obliger à signer, vous n'en avez aucun. Un contrat est un accord entre deux parties. « Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. » (article L.1221-1 du Code du[…]

Les membres de notre CA veulent démissionner. Les adhérents veulent de leur côté poursuivre les activités mais sans devenir administrateurs et s'opposent à la dissolution. Quelle solution ?

Si les membres du conseil d'administration veulent démissionner, personne ne peut les en empêcher. D'un autre côté, vous ne pouvez dissoudre l'association sans l'accord de l'assemblée générale. C'est donc aux membres opposés à la dissolution de[…]

Nous souhaitons modifier les dates d'ouverture et de clôture de notre exercice afin de nous caler sur l'année civile adoptée par nos financeurs. Quelle est la procédure ?

Il est en effet préférable d'être calé avec les financeurs quant à la production des documents de fin d'année. Nous vous conseillons de faire valider cette décision par une assemblée générale (extraordinaire si besoin) comme cela se pratique[…]

Nous avons reçu une subvention pour l'achat de composteurs collectifs. Qui est propriétaire du matériel ?

L'association, bien sûr. La collectivité vous a attribué une subvention pour soutenir un projet d'intérêt général. Elle n'a pas acheté le matériel directement. Vous en êtes donc propriétaire de plein droit, et vous amortirez selon la valeur et[…]

Un ancien adhérent utilise notre fichier d'adresse mail pour la promotion de son association. Pouvons-nous l'en empêcher ?

Difficilement, sauf à intenter peut-être une action en justice, ce qui serait sans doute disproportionné, d'autant qu'il vous faudra faire la preuve du préjudice. La collecte et la conservation de données personnelles sont toujours relativement[…]

Peut-on photocopier des partitions et les utiliser en concert ou répétitions, adaptées pour certaines à des personnes malvoyantes ?

Non. Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) est formel : le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction (article L.122-1). La reproduction comprend toutes les techniques[…]

Est-il obligatoire ou recommandé de doubler les postes du bureau en élisant des adjoints ?

Non. Il n'est même pas obligatoire d'élire un bureau ou un conseil d'administration, ni même un secrétaire ou un trésorier. Tout ceci relève de votre propre décision. Chaque association est différente et son organisation doit dépendre de ses[…]

Dans le cadre de notre activité, nous sommes amenés à « louer » des équidés aux différents clubs équestres dans lesquels nous intervenons. Comment doit-on imputer cette charge ?

L'opération devra être enregistrée dans le compte 6135 « locations mobilières », étant donné que seuls les « équidés » sont loués (dans ce compte sont enregistrées les sommes versées en vertu de contrats de location portant sur des matériels[…]

Nous comptons cesser nos activités pendant au moins un an. Avons-nous quelque obligation légale à tenir (AG, déclaration...) ?

Non. vous n'avez aucune obligation particulière. Il n'y a même pas obligation de déclarer la dissolution d'une association. Mais vous devez avoir conscience que les derniers administrateurs déclarés resteront responsables devant les tiers. S'il[…]

Dans le cadre d'un festival, nous dégageons un excédent que nous souhaiterions reverser sous forme de don à des associations humanitaires. Pouvons-nous le faire si nous touchons des subventions ?

Oui. Les subventions sont attribuées sous la présentation d'un projet dont l'un des éléments est le budget prévisionnel. Et selon la règle, tout budget prévisionnel doit être présenté en équilibre. Au départ, il n'y a donc aucun excédent.[…]