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Questions Réponses - Page 64

Un salarié sous contrat CUI-CAE peut-il occuper un poste à responsabilité ?

Oui. Le contrat n'a rien à voir avec le poste. La dénomination CUI signifie que ce contrat de travail est lié à une convention avec Pôle emploi et l'État ou le conseil général. Mais cette convention est distincte du contrat de travail lui-même[…]

Une association doit-elle s'acquitter des mêmes cotisations patronales qu'une entreprise ?

Oui. Il n'y a aucune différence entre les employeurs, quel que soit leur statut juridique. Les associations ont donc les mêmes obligations que n'importe quel employeur. S'il s'agit d'un contrat aidé CUI-CAE, accessible aux seuls organismes sans[…]

La présence d'un huissier est-elle obligatoire pour le dépouillement des votes d'une AG d'association reconnue d'utilité publique ?

Non. Aucun texte législatif ne fait mention d'une telle obligation. Cela peut arriver quand il y a conflit et que l'une des parties fait appel au tribunal qui mandate alors une personne pour, soit contrôler, soit organiser l'AG. Sinon, la[…]

Pouvons-nous prêter de l'argent à une autre association ?

Oui, L'absence d'intérêts fait que ce n'est pas considéré comme un prêt (activité bancaire et donc très réglementée), mais comme une avance remboursable. Cela doit toutefois rester exceptionnel et ne pas devenir une activité habituelle.[…]

Notre association sportive n'organise pas de compétition. Devons-nous quand même demander un certificat médical à nos adhérents ?

Il n'existe pas de législation spécifique à une activité sportive en dehors des compétitions. Si vous êtes affiliés à une fédération, celle-ci peut exiger que les membres des associations adhérentes soient licenciés, auquel cas ils doivent[…]

Notre association sportive doit étendre son activité aux communes voisines. Celles-ci préfèrent que l'association soit domiciliée chez elles. Comment faire ?

La solution le plus simple serait de créer des « sections », plus ou moins autonomes mais rattachées à l'association mère. Cela éviterait les formalités de déclarations, permettrait de n'avoir qu'un seul bureau, de centraliser les budgets et de[…]

Somme-nous obligés de prévoir un article sur les AG dans nos statuts ou pouvons-nous l'inscrire dans un règlement intérieur ?

Non. Il n'y a pas obligation formelle d'inscrire dans les statuts les caractéristiques du fonctionnement des AG, etc. Cependant étant généralement censées approuver les comptes, qui sont clos une fois par an, il semble évident que les AG doivent[…]

Y a-t-il des inscriptions obligatoires lors de la création d'une association ?

Non. Il ne s'agit pas d'inscription à proprement parler, mais de déclaration. Une association existe dès que deux ou plusieurs personnes mettent en commun des moyens pour atteindre un but non lucratif (article 1 de la loi de juillet 1901). Ce[…]

Un bureau peut-il décider de réattribuer les rôles et titres entre ses membres ?

Non. Les membres du bureau sont généralement élus à leur poste par le conseil d'administration, lui-même élu par l'assemblée générale. C'est donc cette instance qui est habilitée à prendre une décision. D'autre part, les statuts précisent[…]

Notre association s'apprête à faire une première demande de subvention. Comment établir un bilan et un compte de résultat à partir d'un simple journal de dépenses/recettes ?

La complexité dépend de votre situation et de vos possessions et de la qualité du classement des archives. Pour construire un compte de résultat pour l'année 2011, munissez-vous d'un plan comptable et répartissez vos dépenses sur les comptes 6,[…]