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Questions Réponses - Page 62

Nous avons reçu une lettre de la Bibliothèque nationale de France nous enjoignant de déposer le journal que l'association envoie gratuitement à ses adhérents au dépôt légal. Est-ce normal ?

Oui. Le dépôt légal est obligatoire pour les périodiques (revues, magazines, bulletins...), quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public qui excède le cercle[…]

Nous pensons transformer notre association en Scic. Doit-on dissoudre l'association?

Non. Si une association se transforme en Scop (société coopérative ouvrière de production), en GIE (groupement d'intérêt économique) ou en Scic (société coopérative d'intérêt collectif), elle n'a pas besoin de se dissoudre. Le statut de Scic est[…]

Pour être valable juridiquement, un procès-verbal d'AG doit-il être inscrit dans le registre spécial?

Non. L'inscription au registre spécial n'est obligatoire que pour les changements de statuts et d'administrateurs. Ce sont également des informations qui doivent être déclarées en préfecture pour être reconnues juridiquement par des tiers. En[…]

À qui dois-je m'adresser pour organiser une formation premiers secours pour mes bénévoles ?

Pour une formation délivrant l'attestation de formation à la prévention et aux secours civiques de niveau 1 (PSC 1), il faut s'adresser à un organisme habilité par un agrément du ministère de l'Intérieur. Un certain nombre de fédérations ou[…]

Une association peut-elle être financée par les fonds personnels d'un membre fondateur ?

Oui. Les associations peuvent recevoir des apports, ou faire des emprunts auprès de particuliers. S'il s'agit d'un apport, il peut être avec ou sans droit de reprise. Le droit de reprise signifie que la somme est seulement mise temporairement à[…]

Peut-on verser aux bénévoles sapeurs-pompiers un pourcentage sur la vente des calendriers ?

Les dispositions de l'article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale indiquent que « pour le calcul des cotisations et contributions sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à[…]

Notre association souhaite offrir un repas à ses bénévoles. Y a-t-il un montant à ne pas dépasser ?

Si vous souhaitez offrir ce repas à vos bénévoles il convient en effet d'être raisonnable quant à son coût. Le bénévolat est compris comme une activité sans contrepartie d'aucune sorte. Si une association organise une fête annuelle comprenant un[…]

Peut-on rendre publique la liste des dirigeants d'une association sur un blog sans leur assentiment ?

Les statuts et la composition des dirigeants déclarés à la préfecture sont accessibles à n'importe quel citoyen. Rien ne vous empêche donc de publier les noms des dirigeants d'une association qui sont déclarés à la préfecture. Néanmoins et pour[…]

Quelles sont les règles de l'affectation du résultat dans les associations ?

La seule règle qui s'applique de façon générale aux associations quant à l'affectation du résultat est la non-distribution de l'excédent entre les membres. L'organe compétent, le plus souvent l'assemblée générale, décide de l'imputation du[…]

Comment se calculent les repos compensateurs des animateurs sur un séjour de 5 jours ?

Le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en ½uvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif (CEE) a été publié au Journal officiel du 27 avril 2012. Lorsque l'organisation de l'accueil a[…]